Prolongation de bail d'une durée différente que la période de bail initial

Fergy · #1 07-10-2022 09:54:13

Bonjour,

J'ai une question par rapport à la durée d'un bail et la légalité de procéder de la sorte.

J'ai signé un contrat en date du 21 novembre 2019 pour une durée de 9 mois et 9 jours, soit jusqu'au 31 aout 2020. Dans le bail, il est bien stipulé que si prolongation il y a, elle se fera du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, soit pour une année en plus. Les locataires ont signé une première prolongation de bail en septembre 2020. En date du 1er septembre 2021, les locataires ont à nouveau signé une prolongation d'un an jusqu'au 31 aout 2022. A ce stade, le bail ayant été prolongé deux fois, je n'ai pas fait signé de document et les locataires ont décidé de rester dans le logement.

Du coup, quid si je veux rendre le préavis? Dois-je tenir compte de la durée de 3 ans de contrat, soit jusqu'au 20 novembre 2022 ou dois-tenir compte de la double prolongation de contrat et donc tenir compte de la date du 31 aout 2022? Autrement dit, suis-je déjà dans la longue durée ou la courte durée?

De plus, si une indexation avait du avoir lieu, devais-je tenir compte du 31 août 2022 ou du 20 novembre 2022?

Je suis un peu perdu et j'espère que vous pourrez m'apporter des éclaircissements. smile

Merci!

grmff · #2 07-10-2022 09:59:28

Région wallonne ou bruxelloise?

libra · #3 07-10-2022 11:08:13

Fergy a écrit :

Bonjour,
J'ai une question par rapport à la durée d'un bail et la légalité de procéder de la sorte.
J'ai signé un contrat en date du 21 novembre 2019 pour une durée de 9 mois et 9 jours, soit jusqu'au 31 aout 2020. Dans le bail, il est bien stipulé que si prolongation il y a, elle se fera du 1er septembre 2020 au 31 août 2021, soit pour une année en plus. Les locataires ont signé une première prolongation de bail en septembre 2020. En date du 1er septembre 2021, les locataires ont à nouveau signé une prolongation d'un an jusqu'au 31 aout 2022. A ce stade, le bail ayant été prolongé deux fois, je n'ai pas fait signé de document et les locataires ont décidé de rester dans le logement.
Du coup, quid si je veux rendre le préavis? Dois-je tenir compte de la durée de 3 ans de contrat, soit jusqu'au 20 novembre 2022 ou dois-tenir compte de la double prolongation de contrat et donc tenir compte de la date du 31 aout 2022? Autrement dit, suis-je déjà dans la longue durée ou la courte durée?
De plus, si une indexation avait du avoir lieu, devais-je tenir compte du 31 août 2022 ou du 20 novembre 2022?
Je suis un peu perdu et j'espère que vous pourrez m'apporter des éclaircissements.
Merci!

Un bail de 9 mois et 9 jours se terminant le 31 aout 2020 signifie qu'il a commencé le 22 novembre 2019.

Qu'est-il précisé dans le bail?
Dans quel région est le bien loué.

Fergy · #4 08-10-2022 08:50:58

Bonjour,

Il s'agit de la région wallonne. Voici le texte du bail:

Le bail est conclu pour une durée de 9 mois et 9 jours (bail de courte durée), prenant cours le 21 novembre 2019 et se terminant le 31 août 2020.
Le bail est résiliable à l’expiration du contrat moyennant un préavis notifié au moins 3 mois à l’avance, soit au plus tard le 31 mai 2020. Si aucun préavis n’est rendu avant cette date, le bail sera automatiquement prolongé pour une durée d’un an, allant du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.

A ce stade, le bail a été prolongé deux fois un an, en 2020 et 2021, et par écrit.

libra · #5 08-10-2022 09:09:10

Fergy a écrit :

Bonjour,
Il s'agit de la région wallonne. Voici le texte du bail:
Le bail est conclu pour une durée de 9 mois et 9 jours (bail de courte durée), prenant cours le 21 novembre 2019 et se terminant le 31 août 2020.
Le bail est résiliable à l’expiration du contrat moyennant un préavis notifié au moins 3 mois à l’avance, soit au plus tard le 31 mai 2020. Si aucun préavis n’est rendu avant cette date, le bail sera automatiquement prolongé pour une durée d’un an, allant du 1er septembre 2020 au 31 août 2021.
A ce stade, le bail a été prolongé deux fois un an, en 2020 et 2021, et par écrit.

Quoique je ne suis pas au fait de la législation wallonne je me risque.

Au 1er septembre 2022, le bail est devenu un bail de 9 ans commençant le 21 novembre 2019 et se terminant le 20 novembre 2028. La date d'anniversaire est donc le 21 novembre et c'est à cette date qu'on peut indexer le loyer sur base de l'indice du mois d'octobre précédent. L'indice de base est celui d'octobre 2019.

Y a t-il déjà eu indexation des loyers?

Fergy · #6 08-10-2022 10:03:48

Merci pour votre réponse!

Oui, j'ai indexé l'année dernière au 1er décembre. Les locataires avaient payé un premier loyer du 21 novembre au 30 novembre pour ensuite redémarrer un loyer entier à partir du 1er décembre 2019.

Du coup, pour l'indexation de cette année, puis-je indexer au 1er novembre ou dois-je attendre le 1er décembre?

Encore merci!

Dernière modification par Fergy (08-10-2022 10:07:19)

libra · #7 08-10-2022 10:24:38

Fergy a écrit :

Merci pour votre réponse!
Oui, j'ai indexé l'année dernière au 1er décembre. Les locataires avaient payé un premier loyer du 21 novembre au 30 novembre pour ensuite redémarrer un loyer entier à partir du 1er décembre 2019.
Du coup, pour l'indexation de cette année, puis-je indexer au 1er novembre ou dois-je attendre le 1er décembre?
Encore merci!

L'indexation se fait à la date anniversaire. Dans le cas présent le 21 novembre; pas avant. On peut indexer avec retard, par exemple le 1er décembre. Cependant, quelque soit la date d'indexation, l'indexation se fera sur base de l'indice du mois précédent la date anniversaire. Qu'on indexe le 21 novembre ou le 1er décembre; ce sera sur base de l'indice du mois d'octobre précédent.

Fergy

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