Limitation indexation si le propriétaire paie elec-gaz-eau-abandon de recours ?

Comme je vous l'ai déjà répondu dans un autre sujet, l'indexation ne peut porter que sur le loyer hors charges.
Et ce n'est pas nouveau.

Bien sur que l'on peut indexer les charges forfaitaires, mais on ne peut pas les augmenter ...

A la 8eme ligne de

https://vda-law.be/faq/bail/le-regime-des-charges

Je ne souhaite pas de polémique là-dessus, je souhaite juste savoir si qqchose est prévu, dans les restrictions d'indexation, pour ces baux "toutes charges comprises" sans provision.

Comme ils ont prévus pour les kots d'étudiants.

Puisque le locataire ne subit aucun préjudice par l'augmentation des énergies.

Merci

On ne peut jamais augmenter les charges forfaitaires. Mais on peut s'adresser au juge en ce sens.

9 NOVEMBRE 2018. - Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci

Art. 36. Comptabilisation des frais et des charges
§ 3. Chaque partie peut cependant en tout temps demander au juge de paix une révision des frais et charges fixes ou leur conversion en frais et charges réels.
  Le juge se prononce notamment sur la base du développement des dépenses réelles et détermine à partir de quand la révision produira ses effets.
  Le juge décide de la conversion si celle-ci est possible, et détermine à partir de quand la conversion produira ses effets.

3 OCTOBRE 2022. - Décret portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique
Art. 2. Le présent décret s'applique aux contrats de location qui relèvent de l'application du livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, de l'ancien Code civil ou du titre II du décret flamand sur la location d'habitations du 9 novembre 2018, et qui sont entrés en vigueur avant le 1er octobre 2022.

9 NOVEMBRE 2018. - Décret contenant des dispositions relatives à la location de biens destinés à l'habitation ou de parties de ceux-ci
TITRE II. - Baux pour résidences principales
(Les baux pour le logement d'étudiants sont visés au titre III)

livre III, titre VIII, chapitre II, section 2, de l'ancien Code civil
20 FEVRIER 1991. - [ANCIEN] CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE VIII - CHAPITRE II, Section 2. Des règles particulières aux baux relatif à la résidence principale du preneur

Bref, les baux étudiants n'entrent pas ds le champ d'application du décret 3 octobre 2022 portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique.

Un recours en annulation du décret du 3 octobre 2022 devant la cour constitutionnelle ?

Dernière modification par GT (12-10-2022 20:59:36)

Même si c'est absurde de ne pouvoir indexer parce que c'est un logement F ou G mais que les charges sont forfaitaires, ni la loi, ni les projets ne prévoient pas le cas où le PEB n'a aucune influence sur le coût final pour le locataire. Le spoliticiens n'y ont tout simplement pas pensé.

Donc, sauf à voir que le projet soit amendé en conséquence, vous ne pourrez pas indexer.