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Garder la caution en gage jusqu'à la régularisation ?

nokthib
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 213

Garder la caution en gage jusqu'à la régularisation ?

Bonjour à tous,
j'ai un locataire qui part fin d'année.
Mes régularisations GAZ se font en mars de chaque années.

Vu qu'il part en plein milieu de la période de chauffe, je voudrais être certain que sa conso de gaz soit bien couverte par ses acomptes, mais sans les régu GAZ, pas possible de l'affirmer.

Est-il légal de garder sa caution en attendant les décomptes (GAZ, puis calorimètres, évidemment) ?

Je suis à peu près sur que si il y a un montant de qq centaines d'euros à payer, je n'en verrais absolument pas la couleur ...

Merci

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 884

Re : Garder la caution en gage jusqu'à la régularisation ?

nokthib a écrit :

Bonjour à tous,
j'ai un locataire qui part fin d'année.
Mes régularisations GAZ se font en mars de chaque années.

Vu qu'il part en plein milieu de la période de chauffe, je voudrais être certain que sa conso de gaz soit bien couverte par ses acomptes, mais sans les régu GAZ, pas possible de l'affirmer.

Est-il légal de garder sa caution en attendant les décomptes (GAZ, puis calorimètres, évidemment) ?

Je suis à peu près sur que si il y a un montant de qq centaines d'euros à payer, je n'en verrais absolument pas la couleur ...

Merci

A mon estime on peut bloquer partiellement.

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nokthib
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 213

Re : Garder la caution en gage jusqu'à la régularisation ?

Merci.
Dans ce cas imaginons caution de 1000€
Pas de dégâts.
Je reprend la moitié en "gage" et libère le reste au profit du preneur?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 971

Re : Garder la caution en gage jusqu'à la régularisation ?

La garantie devant légalement être placé sur un compte ouvert au nom du locataire, son compte garantie-locative est donc ouvert dans son agence et c'est lui qui en touche les intérêts.
Donc je ne donne l'autorisation de débloquer qu'après avoir reçu les décomptes annuels eau et chauffage.Puisque seulement à partir de ce moment, je sais établir correctement le décompte de fin de bail.
Déjà avant la crise, j'ai eu des locataires avec des régularisations annuelles eau et chauffage supérieures à 1500€.

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Fergy
Pimonaute assidu
Inscription : 22-08-2011
Messages : 96

Re : Garder la caution en gage jusqu'à la régularisation ?

De mémoire, le propriétaire dispose de deux mois après l'état des lieux de sortie pour libérer la garantie locative.

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 884

Re : Garder la caution en gage jusqu'à la régularisation ?

Fergy a écrit :

De mémoire, le propriétaire dispose de deux mois après l'état des lieux de sortie pour libérer la garantie locative.

Il y aurait lieu de changer de mémoire.

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Aiment ce post :
nokthib
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 213

Re : Garder la caution en gage jusqu'à la régularisation ?

Sources svp ?
merci

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 884

Re : Garder la caution en gage jusqu'à la régularisation ?

nokthib a écrit :

Sources svp ?
merci

Une carte SD. lol

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 971

Re : Garder la caution en gage jusqu'à la régularisation ?

Si vous avez rempli vos obligations légales, ce n'est pas vous mais le locataire qui garde sa caution bloquée puisque la garantie locative DOIT légalement être placée sur un compte ouvert au nom du locataire, et que dès lors il ouvre son compte garantie-locative dans son agence et c'est lui qui en touche les intérêts.

Donc vous, vous ne gardez rien du tout...

Vous attendez juste les décomptes annuels pour donner votre autorisation de débloquer sa garantie pour qu’elle passe de son compte garantie locative à son compte à vue.

Où est le problème?

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Aime ce post :
nokthib
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 213

Re : Garder la caution en gage jusqu'à la régularisation ?

Merci.

Je ne savais pas que l'on pouvait garder plusieurs moi, en suspend, le déblocage de la garantie.
Maintenant, philosophiquement, qu'est-ce que cela change que de prendre, par exemple 500 € en "provision de charges" de sa garantie ?

Je ne garde pas sa garantie sur mon compte,
mais 500 € de surplus de paiement de charges ...
Je pense que pour cette personne avoir directement une partie de sa garantie sera intéressant.
Qui plus est, si il y a des dégâts, j'aimerai pouvoir obtenir la partie concernée directement et pas attendre 3-4 mois (ex 500€ de provision de charge, 200 € de dégats, je prends 700 et je rends 300)

Pour discussion
merci

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Girkou
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 498

Re : Garder la caution en gage jusqu'à la régularisation ?

nokthib a écrit :

Merci.

Je ne savais pas que l'on pouvait garder plusieurs moi, en suspend, le déblocage de la garantie.
Maintenant, philosophiquement, qu'est-ce que cela change que de prendre, par exemple 500 € en "provision de charges" de sa garantie ?

Je ne garde pas sa garantie sur mon compte,
mais 500 € de surplus de paiement de charges ...
Je pense que pour cette personne avoir directement une partie de sa garantie sera intéressant.
Qui plus est, si il y a des dégâts, j'aimerai pouvoir obtenir la partie concernée directement et pas attendre 3-4 mois (ex 500€ de provision de charge, 200 € de dégats, je prends 700 et je rends 300)

Pour discussion
merci

via le système myminfin il me semble que cela est prévu, avec la locataire nous avons débloquer une partie pour moi, et avons du par la suite tout débloquer  (c'est à dire le solde) pour elle
donc je suppose que cela serait possible de débloquer une partie et mettre une communication. et ensuite de débloquer un autre montant avec une autre communication

a voir dans votre cas précis

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 662

Re : Garder la caution en gage jusqu'à la régularisation ?

e-depo le fait sans soucis, c'est prévu pour.
Les banques, par contre, c'est plus compliqué de faire une libération partielle...

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nokthib
Pimonaute bavard
Inscription : 12-05-2020
Messages : 213

Re : Garder la caution en gage jusqu'à la régularisation ?

Un tout grand merci,
c'est en plus, ma seule garantie via ce système ! S'te chance :-)

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