Garder la caution en gage jusqu'à la régularisation ?

nokthib · #1 12-10-2022 18:53:49

Bonjour à tous,
j'ai un locataire qui part fin d'année.
Mes régularisations GAZ se font en mars de chaque années.

Vu qu'il part en plein milieu de la période de chauffe, je voudrais être certain que sa conso de gaz soit bien couverte par ses acomptes, mais sans les régu GAZ, pas possible de l'affirmer.

Est-il légal de garder sa caution en attendant les décomptes (GAZ, puis calorimètres, évidemment) ?

Je suis à peu près sur que si il y a un montant de qq centaines d'euros à payer, je n'en verrais absolument pas la couleur ...

Merci

libra · #2 12-10-2022 19:39:05

nokthib a écrit :

Bonjour à tous,
j'ai un locataire qui part fin d'année.
Mes régularisations GAZ se font en mars de chaque années.
Vu qu'il part en plein milieu de la période de chauffe, je voudrais être certain que sa conso de gaz soit bien couverte par ses acomptes, mais sans les régu GAZ, pas possible de l'affirmer.
Est-il légal de garder sa caution en attendant les décomptes (GAZ, puis calorimètres, évidemment) ?
Je suis à peu près sur que si il y a un montant de qq centaines d'euros à payer, je n'en verrais absolument pas la couleur ...
Merci

A mon estime on peut bloquer partiellement.

nokthib · #3 12-10-2022 20:12:51

Merci.
Dans ce cas imaginons caution de 1000€
Pas de dégâts.
Je reprend la moitié en "gage" et libère le reste au profit du preneur?

panchito · #4 13-10-2022 06:48:26

La garantie devant légalement être placé sur un compte ouvert au nom du locataire, son compte garantie-locative est donc ouvert dans son agence et c'est lui qui en touche les intérêts.
Donc je ne donne l'autorisation de débloquer qu'après avoir reçu les décomptes annuels eau et chauffage.Puisque seulement à partir de ce moment, je sais établir correctement le décompte de fin de bail.
Déjà avant la crise, j'ai eu des locataires avec des régularisations annuelles eau et chauffage supérieures à 1500€.

Fergy · #5 13-10-2022 11:18:59

De mémoire, le propriétaire dispose de deux mois après l'état des lieux de sortie pour libérer la garantie locative.

libra · #6 13-10-2022 14:18:11

Fergy a écrit :

De mémoire, le propriétaire dispose de deux mois après l'état des lieux de sortie pour libérer la garantie locative.

Il y aurait lieu de changer de mémoire.

PIM, grmff

nokthib · #7 13-10-2022 15:24:17

Sources svp ?
merci

libra · #8 13-10-2022 18:06:37

nokthib a écrit :

Sources svp ?
merci

Une carte SD. lol

panchito · #9 13-10-2022 21:57:13

Si vous avez rempli vos obligations légales, ce n'est pas vous mais le locataire qui garde sa caution bloquée puisque la garantie locative DOIT légalement être placée sur un compte ouvert au nom du locataire, et que dès lors il ouvre son compte garantie-locative dans son agence et c'est lui qui en touche les intérêts.

Donc vous, vous ne gardez rien du tout...

Vous attendez juste les décomptes annuels pour donner votre autorisation de débloquer sa garantie pour qu’elle passe de son compte garantie locative à son compte à vue.

Où est le problème?

nokthib

nokthib · #10 14-10-2022 19:57:45

Merci.

Je ne savais pas que l'on pouvait garder plusieurs moi, en suspend, le déblocage de la garantie.
Maintenant, philosophiquement, qu'est-ce que cela change que de prendre, par exemple 500 € en "provision de charges" de sa garantie ?

Je ne garde pas sa garantie sur mon compte,
mais 500 € de surplus de paiement de charges ...
Je pense que pour cette personne avoir directement une partie de sa garantie sera intéressant.
Qui plus est, si il y a des dégâts, j'aimerai pouvoir obtenir la partie concernée directement et pas attendre 3-4 mois (ex 500€ de provision de charge, 200 € de dégats, je prends 700 et je rends 300)

Pour discussion
merci

Girkou · #11 15-10-2022 10:35:26

nokthib a écrit :

Merci.
Je ne savais pas que l'on pouvait garder plusieurs moi, en suspend, le déblocage de la garantie.
Maintenant, philosophiquement, qu'est-ce que cela change que de prendre, par exemple 500 € en "provision de charges" de sa garantie ?
Je ne garde pas sa garantie sur mon compte,
mais 500 € de surplus de paiement de charges ...
Je pense que pour cette personne avoir directement une partie de sa garantie sera intéressant.
Qui plus est, si il y a des dégâts, j'aimerai pouvoir obtenir la partie concernée directement et pas attendre 3-4 mois (ex 500€ de provision de charge, 200 € de dégats, je prends 700 et je rends 300)
Pour discussion
merci

via le système myminfin il me semble que cela est prévu, avec la locataire nous avons débloquer une partie pour moi, et avons du par la suite tout débloquer (c'est à dire le solde) pour elle
donc je suppose que cela serait possible de débloquer une partie et mettre une communication. et ensuite de débloquer un autre montant avec une autre communication

a voir dans votre cas précis

grmff · #12 15-10-2022 13:10:04

e-depo le fait sans soucis, c'est prévu pour.
Les banques, par contre, c'est plus compliqué de faire une libération partielle...

nokthib · #13 15-10-2022 15:56:54

Un tout grand merci,
c'est en plus, ma seule garantie via ce système ! S'te chance :-)

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