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index lié à la condition d'enregistrement mais l'obligation de PEB?

Girkou
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index lié à la condition d'enregistrement mais l'obligation de PEB?

bonjour
région wallonne habitation principale

j'ai lu que dans les modifications d'index en flandre le bail devait être enregistré et qu'il fallait un PEB en ordre

en Wallonie, le bail doit être enregistré et la loi stipule qu'il faut un PEB (1à ans de durée de vie)

s'il n'y en a pas ou que le PEB est "périmé" le locataire pourrait il refuser de payer l'index?

pour le moment en Wallonie,  la possibilité" d'indexé est juste liée à l'enregistrement non?

merci :-)

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grmff
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Re : index lié à la condition d'enregistrement mais l'obligation de PEB?

Je n'ai pas lu dans le décret que le PEB devait "être en ordre".

Voici ce qui est écrit:

Dans la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, le loyer n'est pas indexé si le bien loué n'a pas de certificat de performance énergétique tel que visé à l'article 1.1.3, 43°, du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, ou s'il a un certificat de performance énergétique portant le label E ou F, tel que visé à l'arrêté ministériel visé à l'alinéa 1er.

L'article 1.1.3 43° est la définition du certificat PEB.

C'est donc idiot et inutile, mais il semble effectivement que, si on considère qu'un certificat périmé n'est plus un certificat, il faille un nouveau certificat PEB pour indexer, même si on ne change pas de locataire.

C'est crétin, mais c'est ma lecture.


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grmff
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Re : index lié à la condition d'enregistrement mais l'obligation de PEB?

Il est à noter que ce n'est pas le cas pour Bruxelles, qui mentionne "a été délivré", au passé, et qui donc prend compte de la situation existante quand le certificat a été donné au locataire.

Si un certificat valide a été donné au locataire, ce sont les données de ce certificat qui sont prises en compte, même si il est périmé depuis.


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GT
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Re : index lié à la condition d'enregistrement mais l'obligation de PEB?

Girkou a écrit :

bonjour
région wallonne habitation principale

j'ai lu que dans les modifications d'index en flandre le bail devait être enregistré et qu'il fallait un PEB en ordre

en Wallonie, le bail doit être enregistré et la loi stipule qu'il faut un PEB (1à ans de durée de vie)

s'il n'y en a pas ou que le PEB est "périmé" le locataire pourrait il refuser de payer l'index?

pour le moment en Wallonie,  la possibilité" d'indexé est juste liée à l'enregistrement non?

merci :-)

Ont été publiés  le décret (flamand) du 3 octobre 2022 portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique et l'ordonnance (bruxelloise) du 13 octobre 2022 portant modification du code bruxellois du Logement en vue de modifier l'indexation des loyers.

Aucun décret wallon visant à modifier l'indexation des loyers en lien avec la crise énergétique n'a , à  ce jour, été publié.
Je n'ai pas lu le texte du projet du décret wallon.

Il me semble que vos biens mis en location se situent en Région wallonne.

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GT
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Re : index lié à la condition d'enregistrement mais l'obligation de PEB?

GT a écrit :
Girkou a écrit :

bonjour
région wallonne habitation principale

j'ai lu que dans les modifications d'index en flandre le bail devait être enregistré et qu'il fallait un PEB en ordre

en Wallonie, le bail doit être enregistré et la loi stipule qu'il faut un PEB (1à ans de durée de vie)

s'il n'y en a pas ou que le PEB est "périmé" le locataire pourrait il refuser de payer l'index?

pour le moment en Wallonie,  la possibilité" d'indexé est juste liée à l'enregistrement non?

merci :-)

Ont été publiés  le décret (flamand) du 3 octobre 2022 portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique et l'ordonnance (bruxelloise) du 13 octobre 2022 portant modification du code bruxellois du Logement en vue de modifier l'indexation des loyers.

Aucun décret wallon visant à modifier l'indexation des loyers en lien avec la crise énergétique n'a , à  ce jour, été publié.
Je n'ai pas lu le texte du projet du décret wallon.


Mise à jour :
Le texte d'un proposition ( et non d'un projet ) de décret
Modification de l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitant l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments

https://www.parlement-wallonie.be/pwpag … doc=115830

RESUME
La présente proposition de décret a pour objet de limiter l’indexation des loyers des logements disposant d’un certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB) de classe énergétique D à 75% de l’indexation théoriquement due, celle des loyers des logements disposant d’un certificat PEB de classe énergétique E à 50% de l’indexation théoriquement due et d’interdire toute indexation des loyers des logements disposant d’un certificat PEB de classe énergétique F et G ou ne disposant pas de certificat PEB.

Dernière modification par GT (19-10-2022 09:13:36)

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grmff
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Re : index lié à la condition d'enregistrement mais l'obligation de PEB?

Pour la Wallonie, le décret soumis au vote en commission aujourd'hui parle également du certificat PEB au moment de la demande d'indexation.

si le bien loué dispose d’un certificat PEB de classe énergétique E au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments au moment de la demande d’adaptation du loyer

Ce qui veut dire aussi que si vous demandez aujourd'hui l'indexation de mai dernier, vous êtes soumis à la limitation d'augmentation. Je suis donc bien content d'avoir demandé les indexations de mes loyers et de ne plus avoir attentu de les indexer tous en même temps comme je le faisais par le passé.

Bref, ces projets sont tous les 3 mal torchés, utilisent tous les 3 le certificat PEB de travers, et limitent tous les 3 de manière évidemment illégale les indexations, et qui tous les trois ne sont pas clairs quant au moment où on peut indexer.

Pour Bruxelles, cela a été voté le 4 octobre, et est d'application au 1er octobre. C'est donc illégal car rétro-actif.
Pour la Wallonie, ce sera d'application au jour où c'est voté.
Pour la Flandre, cela a été voté le 3 octobre et publié le 4 octobre, mais est aussi d'application avec effet rétroactif au 1er octobre.

Les 3 régions renvoient au calculateur d'indexation du SPF, qui n'est pas adapté en conséquence.


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Girkou
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Re : index lié à la condition d'enregistrement mais l'obligation de PEB?

Mr Gt

oui oui c'est en région Wallonne, mais a force de lire les différents posts sur le forum, j'ai du m'embrouiller :-(

est ce comme Mr Grmff le pense, il est obligatoire d'avoir un PEB pour pouvoir indexé et ce n'est pas juste l'enregistrement qui suffit

et doit il est "en ordre" de validité?

merci :-)

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Girkou
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Re : index lié à la condition d'enregistrement mais l'obligation de PEB?

grmff a écrit :

Pour la Wallonie, le décret soumis au vote aujourd'hui parle également du certificat PEB au moment de la demande d'indexation.

si le bien loué dispose d’un certificat PEB de classe énergétique E au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments au moment de la demande d’adaptation du loyer

Ce qui veut dire aussi que si vous demandez aujourd'hui l'indexation de mai dernier, vous êtes soumis à la limitation d'augmentation. Je suis donc bien content d'avoir demandé les indexations de mes loyers et de ne plus avoir attentu de les indexer tous en même temps comme je le faisais par le passé.

la demande d'index a été demandée la semaine dernière, mais après vérification il n'y aurai pas de PEB, du moins la personne ne sait pas me répondre et on. ne trouve rien dans ses papiers
j'ai donc fait une demande pour avoir un auditeur qui viendra en faire un. (mais quand.... vu je suppose qu'il y a une grosse charge de travail toute. coup... )

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GT
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Re : index lié à la condition d'enregistrement mais l'obligation de PEB?

grmff a écrit :

Bref, ces projets sont tous les 3 mal torchés, utilisent tous les 3 le certificat PEB de travers, et limitent tous les 3 de manière évidemment illégale les indexations, et qui tous les trois ne sont pas clairs quant au moment où on peut indexer.

Région wallonne : actuellement, à ma connaissance, non pas un projet mais une proposition de décret
Région bruxelloise : non pas un projet mais un texte voté et publié au Moniteur belge
Région flamande : non pas un projet mais un texte voté et publié dans le Moniteur belge.

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PIM
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Re : index lié à la condition d'enregistrement mais l'obligation de PEB?

grmff a écrit :

Pour Bruxelles, cela a été voté le 4 octobre, et est d'application au 1er octobre. C'est donc illégal car rétro-actif.

C'est entré en vigueur au jour de sa publication au MB et donc le 14 octobre


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Re : index lié à la condition d'enregistrement mais l'obligation de PEB?

girkou a écrit :

j'ai lu que dans les modifications d'index en flandre le bail devait être enregistré et qu'il fallait un PEB en ordre

l'interdiction d'indexer si le bail n'est pas enregistré existait en RW, existe à Bxl depuis 14/10 et n'est expressément prévu en Flandre.


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Re : index lié à la condition d'enregistrement mais l'obligation de PEB?

Quand je disais que cette matière régionalisée allait générer une fameuse soupe...


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grmff
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Re : index lié à la condition d'enregistrement mais l'obligation de PEB?

PIM a écrit :
grmff a écrit :

Pour Bruxelles, cela a été voté le 4 octobre, et est d'application au 1er octobre. C'est donc illégal car rétro-actif.

C'est entré en vigueur au jour de sa publication au MB et donc le 14 octobre

Certes, mais cela rend nulles certaines indexations envoyées entre le 1er et le 14 octobre. C'est donc bien rétroactif.

Tous ces décrets/lois/projets/arrêtés/younamit sont effectivement une fameuse soupe très indigeste (cfr calculateur de loyers...) qui mettent les citoyens dans une grande incertitude (indexé, ou pas indexé? Et en 2023, on efface tout et on reprend l'indexation complète ou pas? Dans quelle région?), et face a une grande insécurité juridique (mon PEB était valable au moment de la mise en location, ne l'est plus, et je ne peux plus indexer soudain parce que le PEB doit soudain être valable au moment de l'indexation, alors que le certificat était prévu pour informer le locataire de la situation au moment de la mise en location...)

Bref, du grand n'importe quoi.

Et je dirais même plus. La modération de l'indexation a été spécifiquement prévue pour que le loyer des "passoires énergétiques" soit modéré afin que le locataire puisse payer ses factures d'énergie en augmentation de manière supérieure à l'indexation légale de ses revenus. Mais le locataire d'un logement social continuera à voir son loyer lié à son revenu, indexé. C'est donc de manière évidente une discrimination supplémentaire entre locataire dans le privé, et locataire dans le social.

Aucune cohérence donc:

Si vous occupez un logement social, vous ne serez pas concerné par ces nouvelles mesures. "Le loyer réel payé par le locataire échappe au principe d’indexation puisqu’il est calculé sur la base des revenus du locataire", explique Annaïk De Voghel, porte-parole de Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État bruxelloise au Logement et à l'Égalité des chances.


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Re : index lié à la condition d'enregistrement mais l'obligation de PEB?

La proposition de décret 1085 a été prise en considération lors de la séance plénière du parlement wallon qui s'est tenue ce 19/2022.Elle a été envoyée sous le bénéfice de l'urgence à la Commission logement du parlement wallon qui se tiendra en prolongement de la séance plénière.

A l'agenda de la Commission logement de ce jour (a-t-elle débuté ?) :  la proposition de décret 1085.

Je lirai avec intérêt le compte rendu de cette réunion de la Commission ainsi que les éclaircissements qui pourraient avoir été donnés au texte déposé.

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Re : index lié à la condition d'enregistrement mais l'obligation de PEB?

grmff a écrit :

Certes, mais cela rend nulles certaines indexations envoyées entre le 1er et le 14 octobre . C'est donc bien rétroactif.

(Bxl): je ne vois pas pourquoi l'indexation demandée entre le 1er et le 14 octobre 2022 ne serait pas valable.
Elle est ok pour l'anniversaire de 2022, mais pas pour celle de 2023.

ps: pour le surplus, d'accord avec les commentaires de Grmff


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Girkou
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Re : index lié à la condition d'enregistrement mais l'obligation de PEB?

et donc... s'il n'y a pas de PEB qui a été fait lors de la mise en location
pas possible d'indexé ou c'est possible??


merci :-) :-)

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grmff
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Re : index lié à la condition d'enregistrement mais l'obligation de PEB?

Girkou a écrit :

et donc... s'il n'y a pas de PEB qui a été fait lors de la mise en location
pas possible d'indexé ou c'est possible??


merci :-) :-)

Bruxelles ou Flandre?


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GT
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Re : index lié à la condition d'enregistrement mais l'obligation de PEB?

grmff a écrit :

Mais le locataire d'un logement social continuera à voir son loyer lié à son revenu, indexé. C'est donc de manière évidente une discrimination supplémentaire entre locataire dans le privé, et locataire dans le social.

Ce n'est pas ce que j'ai cru entendre dans la bouche du Ministre (wallon ) Collignon  lors de la Commission logement qui vient de se terminer.

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Girkou
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Re : index lié à la condition d'enregistrement mais l'obligation de PEB?

grmff a écrit :
Girkou a écrit :

et donc... s'il n'y a pas de PEB qui a été fait lors de la mise en location
pas possible d'indexé ou c'est possible??


merci :-) :-)

Bruxelles ou Flandre?

wallonie
désolée si vous avez déjà répondu mais apparement je n'ai pas compris :-(

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PIM
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Re : index lié à la condition d'enregistrement mais l'obligation de PEB?

Girkou a écrit :
grmff a écrit :
Girkou a écrit :

et donc... s'il n'y a pas de PEB qui a été fait lors de la mise en location
pas possible d'indexé ou c'est possible??


merci :-) :-)

Bruxelles ou Flandre?

wallonie
désolée si vous avez déjà répondu mais apparement je n'ai pas compris :-(

Si RW, pas encore voté.
Et donc seule l'obligation d'enregistrement existe au moment où je vous écris. Tic tac. Tic tac.

C'est à Bxl (voté) qu'il y a en obligation permanente: enregistrement + communication du Peb


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