index lié à la condition d'enregistrement mais l'obligation de PEB?

Je n'ai pas lu dans le décret que le PEB devait "être en ordre".

Voici ce qui est écrit:

L'article 1.1.3 43° est la définition du certificat PEB.

C'est donc idiot et inutile, mais il semble effectivement que, si on considère qu'un certificat périmé n'est plus un certificat, il faille un nouveau certificat PEB pour indexer, même si on ne change pas de locataire.

C'est crétin, mais c'est ma lecture.

Ont été publiés  le décret (flamand) du 3 octobre 2022 portant limitation de l'indexation des loyers afin d'atténuer les conséquences de la crise énergétique et l'ordonnance (bruxelloise) du 13 octobre 2022 portant modification du code bruxellois du Logement en vue de modifier l'indexation des loyers.

Aucun décret wallon visant à modifier l'indexation des loyers en lien avec la crise énergétique n'a , à  ce jour, été publié.
Je n'ai pas lu le texte du projet du décret wallon.

Il me semble que vos biens mis en location se situent en Région wallonne.

Pour la Wallonie, le décret soumis au vote en commission aujourd'hui parle également du certificat PEB au moment de la demande d'indexation.

Ce qui veut dire aussi que si vous demandez aujourd'hui l'indexation de mai dernier, vous êtes soumis à la limitation d'augmentation. Je suis donc bien content d'avoir demandé les indexations de mes loyers et de ne plus avoir attentu de les indexer tous en même temps comme je le faisais par le passé.

Bref, ces projets sont tous les 3 mal torchés, utilisent tous les 3 le certificat PEB de travers, et limitent tous les 3 de manière évidemment illégale les indexations, et qui tous les trois ne sont pas clairs quant au moment où on peut indexer.

Pour Bruxelles, cela a été voté le 4 octobre, et est d'application au 1er octobre. C'est donc illégal car rétro-actif.
Pour la Wallonie, ce sera d'application au jour où c'est voté.
Pour la Flandre, cela a été voté le 3 octobre et publié le 4 octobre, mais est aussi d'application avec effet rétroactif au 1er octobre.

Les 3 régions renvoient au calculateur d'indexation du SPF, qui n'est pas adapté en conséquence.

la demande d'index a été demandée la semaine dernière, mais après vérification il n'y aurai pas de PEB, du moins la personne ne sait pas me répondre et on. ne trouve rien dans ses papiers
j'ai donc fait une demande pour avoir un auditeur qui viendra en faire un. (mais quand.... vu je suppose qu'il y a une grosse charge de travail toute. coup... )

C'est entré en vigueur au jour de sa publication au MB et donc le 14 octobre

Quand je disais que cette matière régionalisée allait générer une fameuse soupe...

La proposition de décret 1085 a été prise en considération lors de la séance plénière du parlement wallon qui s'est tenue ce 19/2022.Elle a été envoyée sous le bénéfice de l'urgence à la Commission logement du parlement wallon qui se tiendra en prolongement de la séance plénière.

A l'agenda de la Commission logement de ce jour (a-t-elle débuté ?) :  la proposition de décret 1085.

Je lirai avec intérêt le compte rendu de cette réunion de la Commission ainsi que les éclaircissements qui pourraient avoir été donnés au texte déposé.

et donc... s'il n'y a pas de PEB qui a été fait lors de la mise en location
pas possible d'indexé ou c'est possible??

merci :-) :-)

Ce n'est pas ce que j'ai cru entendre dans la bouche du Ministre (wallon ) Collignon  lors de la Commission logement qui vient de se terminer.

Si RW, pas encore voté.
Et donc seule l'obligation d'enregistrement existe au moment où je vous écris. Tic tac. Tic tac.

C'est à Bxl (voté) qu'il y a en obligation permanente: enregistrement + communication du Peb