index lié à la condition d'enregistrement mais l'obligation de PEB?

Girkou · #1 19-10-2022 08:27:33

bonjour
région wallonne habitation principale

j'ai lu que dans les modifications d'index en flandre le bail devait être enregistré et qu'il fallait un PEB en ordre

en Wallonie, le bail doit être enregistré et la loi stipule qu'il faut un PEB (1à ans de durée de vie)

s'il n'y en a pas ou que le PEB est "périmé" le locataire pourrait il refuser de payer l'index?

pour le moment en Wallonie, la possibilité" d'indexé est juste liée à l'enregistrement non?

merci :-)

Girkou · #21 19-10-2022 13:15:18

PIM a écrit :

Girkou a écrit :
grmff a écrit :
Girkou a écrit :
et donc... s'il n'y a pas de PEB qui a été fait lors de la mise en location
pas possible d'indexé ou c'est possible??

merci :-) :-)
Bruxelles ou Flandre?
wallonie
désolée si vous avez déjà répondu mais apparement je n'ai pas compris :-(
Si RW, pas encore voté.
Et donc seule l'obligation d'enregistrement existe au moment où je vous écris. Tic tac. Tic tac.
C'est à Bxl (voté) qu'il y a en obligation permanente: enregistrement + communication du Peb

ok merci :-)
donc je suis ok vu que j'ai envoyé ça la semaine passée :-)
je vais prendre un rdv pour faire faire ce fameux PEB ;-p

un grand merci pour vos lumières :-) :-) :-)

PIM

GT · #22 19-10-2022 13:24:26

grmff a écrit :

Les 3 régions renvoient au calculateur d'indexation du SPF, qui n'est pas adapté en conséquence.

Du SPF Economie, je suppose.

Le décret(flamand) du 3 octobre 2022portant limitation des loyers, l'ordonnance (bruxelloise) portant modification du Code du logement et le futur décret wallon modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018relatif au bail d'habitation sont des législations RÉGIONALES.

Le SPF Économie est un service public FÉDÉRAL belge

Il me semble que les administrations flamande et bruxelloise ont prévu qu'elles pouvaient être contactés en cas de problème pour l'application du décret et de l'ordonnance.

grmff · #23 19-10-2022 13:24:46

GT a écrit :

grmff a écrit :
Mais le locataire d'un logement social continuera à voir son loyer lié à son revenu, indexé. C'est donc de manière évidente une discrimination supplémentaire entre locataire dans le privé, et locataire dans le social.
Ce n'est pas ce que j'ai cru entendre dans la bouche du Ministre (wallon ) Collignon lors de la Commission logement qui vient de se terminer.

En Wallonie, je ne sais pas. Je vais attendre que les textes soient publiés devil angel
A Bruxelles par contre, les commentaires de la Secrétaire d'Etat y faisait référence, mentionnant que "les règles étaient différentes", le loyer étant plafonné à un pourcentage du revenu des locataires. Et c'est indépendant du PEB...

Moralité, les locataires sociaux d'un logement avec un PEB G seront indexés comme les locataires d'un logement avec un PEB A: l'indice santé.

Si les locataires dans le privé ont des difficultés avec le prix de l'énergie, et si la secrétaire d'Etat a proposé de limiter l'augmentation des logement avec un mauvais PEB pour limiter les difficultés des locataires de ces logements, pourquoi ne module-t-elle pas aussi l'augmentation des loyers dans le logement dit social. Si le loyer réellement payé dans les logements sociaux n'est pas modulé par le PEB, pourquoi est-ce que le loyer dans les logements privés devrait l'être? C'est de la discrimination.

GT · #24 19-10-2022 13:38:07

grmff a écrit :

GT a écrit :
grmff a écrit :
Mais le locataire d'un logement social continuera à voir son loyer lié à son revenu, indexé. C'est donc de manière évidente une discrimination supplémentaire entre locataire dans le privé, et locataire dans le social.
Ce n'est pas ce que j'ai cru entendre dans la bouche du Ministre (wallon ) Collignon lors de la Commission logement qui vient de se terminer.
En Wallonie, je ne sais pas. Je vais attendre que les textes soient publiés

Il faut un certain délai pour les comptes rendus des travaux des séances plénières et des commissions soient publiés.
Il faut un certain délai pour qu'un texte voté soit publié dans le Moniteur belge.

La séance plénière de ce matin et celle de la commission logement pouvaient être suivies en direct et en vidéo sur le site du parlement wallon.

grmff · #25 19-10-2022 13:47:22

GT a écrit :

grmff a écrit :
Les 3 régions renvoient au calculateur d'indexation du SPF, qui n'est pas adapté en conséquence.
Du SPF Economie, je suppose.
Le décret(flamand) du 3 octobre 2022portant limitation des loyers, l'ordonnance (bruxelloise) portant modification du Code du logement et le futur décret wallon modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018relatif au bail d'habitation sont des législations RÉGIONALES.
Le SPF Économie est un service public FÉDÉRAL belge
Il me semble que les administrations flamande et bruxelloise ont prévu qu'elles pouvaient être contactés en cas de problème pour l'application du décret et de l'ordonnance.

Je suis bien conscient de la différence ente SPF et autorités régionales.
Je trouve juste con (désolé, pas d'autres mots) qu'un site régional annonçant une modification du mode de calcul de l'indexation renvoie vers un site qui n'est pas à jour. Qu'il soit fédéral, communal, pimesque ou martien. C'est enduire d'horreur le citoyen.

Dire "c'est compliqué mais allez sur ce site pour le faire et cela ira tout seul" (traduction libre), et bien je trouve que cela démontre l'incapacité des pouvoirs publics à agir avec cohérence. Sauf pour nous compliquer la vie. Là, ils sont trop forts.

Dernière modification par grmff (19-10-2022 13:51:08)

PIM

grmff · #26 19-10-2022 13:54:00

GT a écrit :

grmff a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :
Mais le locataire d'un logement social continuera à voir son loyer lié à son revenu, indexé. C'est donc de manière évidente une discrimination supplémentaire entre locataire dans le privé, et locataire dans le social.
Ce n'est pas ce que j'ai cru entendre dans la bouche du Ministre (wallon ) Collignon lors de la Commission logement qui vient de se terminer.
En Wallonie, je ne sais pas. Je vais attendre que les textes soient publiés
Il faut un certain délai pour les comptes rendus des travaux des séances plénières et des commissions soient publiés.
Il faut un certain délai pour qu'un texte voté soit publié dans le Moniteur belge.
La séance plénière de ce matin et celle de la commission logement pouvaient être suivies en direct et en vidéo sur le site du parlement wallon.

Cher GT,
Ne jouez pas à l'imbécile, tout le monde sait que vous avez une capacité de réflexion largement suffisante pour comprendre mon message.
Parce que la suite du message développe un raisonnement qui est évidemment parfaitement valable également pour les logements sociaux wallons. Et flamands.

GT · #27 19-10-2022 14:20:15

grmff a écrit :

GT a écrit :
grmff a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :
Mais le locataire d'un logement social continuera à voir son loyer lié à son revenu, indexé. C'est donc de manière évidente une discrimination supplémentaire entre locataire dans le privé, et locataire dans le social.
Ce n'est pas ce que j'ai cru entendre dans la bouche du Ministre (wallon ) Collignon lors de la Commission logement qui vient de se terminer.
En Wallonie, je ne sais pas. Je vais attendre que les textes soient publiés
Il faut un certain délai pour les comptes rendus des travaux des séances plénières et des commissions soient publiés.
Il faut un certain délai pour qu'un texte voté soit publié dans le Moniteur belge.
La séance plénière de ce matin et celle de la commission logement pouvaient être suivies en direct et en vidéo sur le site du parlement wallon.
Cher GT,
Ne jouez pas à l'imbécile, tout le monde sait que vous avez une capacité de réflexion largement suffisante pour comprendre mon message.
Parce que la suite du message développe un raisonnement qui est évidemment parfaitement valable également pour les logements sociaux wallons. Et flamands.

Vous êtes-vous demandé si le Ministre Collignon n'a pas tenu un autre raisonnement ? à tort ou à raison, c'est un autre débat.

Dernière modification par GT (19-10-2022 14:25:18)

GT · #28 19-10-2022 14:46:33

GT a écrit :

grmff a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :
GT a écrit :
Ce n'est pas ce que j'ai cru entendre dans la bouche du Ministre (wallon ) Collignon lors de la Commission logement qui vient de se terminer.
En Wallonie, je ne sais pas. Je vais attendre que les textes soient publiés
Il faut un certain délai pour les comptes rendus des travaux des séances plénières et des commissions soient publiés.
Il faut un certain délai pour qu'un texte voté soit publié dans le Moniteur belge.
La séance plénière de ce matin et celle de la commission logement pouvaient être suivies en direct et en vidéo sur le site du parlement wallon.
Cher GT,
Ne jouez pas à l'imbécile, tout le monde sait que vous avez une capacité de réflexion largement suffisante pour comprendre mon message.
Parce que la suite du message développe un raisonnement qui est évidemment parfaitement valable également pour les logements sociaux wallons. Et flamands.
Vous êtes-vous demandé si le Ministre Collignon n'a pas tenu un autre raisonnement ? à tort ou à raison, c'est un autre débat.

Voir l'intervention de Monsieur Collignon sur les logements sociaux (environ 1h58 après le début de la commission logement de ce jour)

GT · #29 19-10-2022 15:21:10

WALLONIE
Voici le texte adopté aujourd'hui par la commission du logement
http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc … 1085_4.pdf

La commission recommande l'adoption de la proposition de décret telle qu'amendée , par l'assemblée plénière.
Le parcours législatif n'a pas encore abouti.
Certains auront relevé que seul le texte de l'art.1 a été amendé.

PIM · #30 19-10-2022 15:33:24

GT a écrit :

WALLONIE
Voici le texte adopté aujourd'hui par la commission du logement
http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc … 1085_4.pdf
La commission recommande l'adoption de la proposition de décret telle qu'amendée , par l'assemblée plénière.
Le parcours législatif n'a pas encore abouti.
Certains auront relevé que seul le texte de l'art.1 a été amendé.

Merci GT.
Bien qu'attentif, je n'ai pas relevé le contenu dudit amendement.

Par ailleurs, si j'ai bien compris (??), le calcul de la pondération (50 ou 75 %) va s'opérer en prenant la différence entre le loyer indexé normalement et le loyer dû avant la date anniversaire du bail (et non pas, comme en région bruxelloise, avec le loyer initial de base).

glasses

GT · #31 19-10-2022 15:48:41

PIM a écrit :

GT a écrit :
WALLONIE
Voici le texte adopté aujourd'hui par la commission du logement
http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc … 1085_4.pdf
La commission recommande l'adoption de la proposition de décret telle qu'amendée , par l'assemblée plénière.
Le parcours législatif n'a pas encore abouti.
Certains auront relevé que seul le texte de l'art.1 a été amendé.
Merci GT.
Bien qu'attentif, je n'ai pas relevé le contenu dudit amendement.
Par ailleurs, si j'ai bien compris (??), le calcul de la pondération (50 ou 75 %) va s'opérer en prenant la différence entre le loyer indexé normalement et le loyer dû avant la date anniversaire du bail (et non pas, comme en région bruxelloise, avec le loyer initial de base).

Effectivement, je n'ai pas trouvé sur le site du Parlement wallon les 3 amendements qui ont modifié l'art.1.
Dès lors j'ai comparé le texte de l'article1 proposé (1085/1) et le texte de l'art.1 amendé (1085/4).

PIM · #32 19-10-2022 15:50:19

GT a écrit :

Effectivement, je n'ai pas trouvé sur le site du Parlement wallon les 3 amendements qui ont modifié l'art.1.
Dès lors j'ai comparé le texte de l'article1 proposé (1085/1) et le texte de l'art.1 amendé (1085/4).

Et la différence est...

grmff · #33 19-10-2022 15:56:29

PIM a écrit :

Girkou a écrit :
grmff a écrit :
Girkou a écrit :
et donc... s'il n'y a pas de PEB qui a été fait lors de la mise en location
pas possible d'indexé ou c'est possible??

merci :-) :-)
Bruxelles ou Flandre?
wallonie
désolée si vous avez déjà répondu mais apparement je n'ai pas compris :-(
Si RW, pas encore voté.
Et donc seule l'obligation d'enregistrement existe au moment où je vous écris. Tic tac. Tic tac.
C'est à Bxl (voté) qu'il y a en obligation permanente: enregistrement + communication du Peb

Obligation d'avoir donné un certificat PEB au début du bail. Pas que le certificat PEB soit encore valable au moment de l'indexation. Ou bien aurais-je mal lu?

grmff · #34 19-10-2022 15:58:01

PIM a écrit :

GT a écrit :
WALLONIE
Voici le texte adopté aujourd'hui par la commission du logement
http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc … 1085_4.pdf
La commission recommande l'adoption de la proposition de décret telle qu'amendée , par l'assemblée plénière.
Le parcours législatif n'a pas encore abouti.
Certains auront relevé que seul le texte de l'art.1 a été amendé.
Merci GT.
Bien qu'attentif, je n'ai pas relevé le contenu dudit amendement.
Par ailleurs, si j'ai bien compris (??), le calcul de la pondération (50 ou 75 %) va s'opérer en prenant la différence entre le loyer indexé normalement et le loyer dû avant la date anniversaire du bail (et non pas, comme en région bruxelloise, avec le loyer initial de base).

Je n'ai pas lu non plus que l'indexation du loyer de base était interdite ou modérée. C'est l'indexation de l'année, partant du loyer précédent, qui est interdite ou modérée.

GT · #35 19-10-2022 16:01:46

PIM a écrit :

GT a écrit :
Effectivement, je n'ai pas trouvé sur le site du Parlement wallon les 3 amendements qui ont modifié l'art.1.
Dès lors j'ai comparé le texte de l'article1 proposé (1085/1) et le texte de l'art.1 amendé (1085/4).
Et la différence est...

Dans l’article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, sont insérés les paragraphes 1erbis, 1 erter et 1erquater rédigés comme suit :
« §1erbis. Par dérogation au paragraphe 1er, si le bien loué dispose d’un certificat PEB de classe énergétique D au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments au moment de la demande d’adaptation du loyer, dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 POUR L’ADAPTATION DU LOYER DONT LE DROIT ÉCHOIT DANS LA PÉRIODE DU 1ER NOVEMBRE 2022 AU 31 OCTOBRE 2023, le loyer adapté ne peut pas dépasser le montant obtenu en majorant le loyer des trois quarts de la différence entre le loyer indexé conformément au paragraphe 1er et le loyer dû avant la date d’anniversaire du bail survenant pendant la période visée au présent paragraphe.
§1erter. Par dérogation au paragraphe 1er, si le bien loué dispose d’un certificat PEB de classe énergétique E au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments au moment de la demande d’adaptation du loyer,dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 POUR L’ADAPTATION DU LOYER DONT LE DROIT ÉCHOIT DANS LA PÉRIODE DU 1ER NOVEMBRE 2022 AU 31 OCTOBRE 2023, le loyer adapté ne peut pas dépasser le montant obtenu en majorant le loyer de la moitié de la différence entre le loyer indexé conformément au paragraphe 1er et le loyer dû avant la date d’anniversaire du bail survenant pendant la période visée au présent paragraphe.
§1erquater. Par dérogation au paragraphe 1er,dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 POUR L’ADAPTATION DU LOYER DONT LE DROIT ÉCHOIT DANS LA PÉRIODE DU 1ER NOVEMBRE 2022 AU 31 OCTOBRE 2023, les loyers des logements mis en location ne disposant pas de certificat PEB au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments ou disposant d’un certificat PEB de classe énergétique F ou G au moment de la demande d’adaptation du loyer ne peuvent pas être indexés. »

PIM

PIM · #36 19-10-2022 17:05:32

grmff a écrit :

PIM a écrit :
GT a écrit :
WALLONIE
Voici le texte adopté aujourd'hui par la commission du logement
http://nautilus.parlement-wallon.be/Arc … 1085_4.pdf
La commission recommande l'adoption de la proposition de décret telle qu'amendée , par l'assemblée plénière.
Le parcours législatif n'a pas encore abouti.
Certains auront relevé que seul le texte de l'art.1 a été amendé.
Merci GT.
Bien qu'attentif, je n'ai pas relevé le contenu dudit amendement.
Par ailleurs, si j'ai bien compris (??), le calcul de la pondération (50 ou 75 %) va s'opérer en prenant la différence entre le loyer indexé normalement et le loyer dû avant la date anniversaire du bail (et non pas, comme en région bruxelloise, avec le loyer initial de base).

Je n'ai pas lu non plus que l'indexation du loyer de base était interdite ou modérée. C'est l'indexation de l'année, partant du loyer précédent, qui est interdite ou modérée.

Ma synthèse
https://forum.pim.be/topic-293790-calcu … age-1.html
est lue par tous de la même façon ?

Il faudrait y ajouter des exemples chiffrés.

grmff · #37 19-10-2022 17:07:11

GT a écrit :

grmff a écrit :
GT a écrit :
grmff a écrit :
GT a écrit :
Ce n'est pas ce que j'ai cru entendre dans la bouche du Ministre (wallon ) Collignon lors de la Commission logement qui vient de se terminer.
En Wallonie, je ne sais pas. Je vais attendre que les textes soient publiés
Il faut un certain délai pour les comptes rendus des travaux des séances plénières et des commissions soient publiés.
Il faut un certain délai pour qu'un texte voté soit publié dans le Moniteur belge.
La séance plénière de ce matin et celle de la commission logement pouvaient être suivies en direct et en vidéo sur le site du parlement wallon.
Cher GT,
Ne jouez pas à l'imbécile, tout le monde sait que vous avez une capacité de réflexion largement suffisante pour comprendre mon message.
Parce que la suite du message développe un raisonnement qui est évidemment parfaitement valable également pour les logements sociaux wallons. Et flamands.
Vous êtes-vous demandé si le Ministre Collignon n'a pas tenu un autre raisonnement ? à tort ou à raison, c'est un autre débat.

Je parlais de votre capacité de réflexion, pas de celle de nos ministres. C'est contraire à la charte du forum. big_smile

PIM · #38 19-10-2022 17:14:38

grmff a écrit :

PIM a écrit :
Girkou a écrit :
grmff a écrit :
Girkou a écrit :
et donc... s'il n'y a pas de PEB qui a été fait lors de la mise en location
pas possible d'indexé ou c'est possible??

merci :-) :-)
Bruxelles ou Flandre?
wallonie
désolée si vous avez déjà répondu mais apparement je n'ai pas compris :-(
Si RW, pas encore voté.
Et donc seule l'obligation d'enregistrement existe au moment où je vous écris. Tic tac. Tic tac.
C'est à Bxl (voté) qu'il y a en obligation permanente: enregistrement + communication du Peb
Obligation d'avoir donné un certificat PEB au début du bail. Pas que le certificat PEB soit encore valable au moment de l'indexation. Ou bien aurais-je mal lu?

"si le bien loué dispose d’un certificat PEB de classe énergétique ... au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments au moment de la demande d’adaptation du loyer, pour l’adaptation du loyer dont le droit échoit dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023,"
On peut donc supposer (on n'en est pas à une supposition près) qu'au moment de la demande d'adaptation, il faut un certificat PEB valide.

grmff · #39 19-10-2022 17:18:59

PIM a écrit :

grmff a écrit :
PIM a écrit :
Girkou a écrit :
grmff a écrit :
Bruxelles ou Flandre?
wallonie
désolée si vous avez déjà répondu mais apparement je n'ai pas compris :-(
Si RW, pas encore voté.
Et donc seule l'obligation d'enregistrement existe au moment où je vous écris. Tic tac. Tic tac.
C'est à Bxl (voté) qu'il y a en obligation permanente: enregistrement + communication du Peb
Obligation d'avoir donné un certificat PEB au début du bail. Pas que le certificat PEB soit encore valable au moment de l'indexation. Ou bien aurais-je mal lu?
"si le bien loué dispose d’un certificat PEB de classe énergétique ... au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments au moment de la demande d’adaptation du loyer, pour l’adaptation du loyer dont le droit échoit dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023,"
On peut donc supposer (on n'en est pas à une supposition près) qu'au moment de la demande d'adaptation, il faut un certificat PEB valide.

Vous avez raison, ils ont changé le texte, comme GT le mentionnait.
Je vais donc faire comme GT le conseille régulièrement: attendre le texte final...

index lié à la condition d'enregistrement mais l'obligation de PEB?

index lié à la condition d'enregistrement mais l'obligation de PEB?

Re : index lié à la condition d'enregistrement mais l'obligation de PEB?

Re : index lié à la condition d'enregistrement mais l'obligation de PEB?

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