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rupture contrat de bail 12 mois non enregistré et locataire pas domicilié

Franraslacasquette
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
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rupture contrat de bail 12 mois non enregistré et locataire pas domicilié

Bonjour à tout le monde

région Bruxelloise
contrat de bail de 1 an reconduit de plein droit
pas enregistré
locataire ne voulait pas y être domicilié
début du contrat 1 juin 2021

Je suis le bailleur

Mon locataire me dit qu'il veut partir pour le 1 décembre

Je lui dit de me confirmer son départ par écrit, que je lui demanderai une somme de 150 euro pour frais administratif et que son loyer devra être payé jusqu'à ce que je trouve un nouveau locataire mais que comme la demande est grande pour ce genre d'appartement une chambre, son appartement sera certainement reloué pour le 1 décembre et  je lui propose un RDV ce 30 novembre pour faire l'état des lieux de sortie et la remise des clés.

Il me répond en me demandant si son contrat est enregistré car son avocat le lui demande.

peut il partir quand il le désire sans frais ?
Si j'enregistre son contrat de bail en payant les 25€ d'amende, puis je indexer son contrat à partir du 1 juin 2022 en retournant 3 mois en arrière ?

En vous remerciant

Fran


Fran

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PIM
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Re : rupture contrat de bail 12 mois non enregistré et locataire pas domicilié

Date de prise d'effet ?

"contrat de bail de 1 an reconduit de plein droit" : devenu un bail de 9 ans ? Ou reconduction pour un an, sur base d'un accord écrit ?

"enregistrer le bail maintenant": si c'est après la notification du départ (préavis), c'est trop tard

"que je lui demanderai une somme de 150 euro pour frais administratif et que son loyer devra être payé jusqu'à ce que je trouve un nouveau locataire" : original et illégal

"locataire pas domicilié": c'est un bail de résidence principale ou secondaire ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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Franraslacasquette
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Lieu : Bruxelles
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Re : rupture contrat de bail 12 mois non enregistré et locataire pas domicilié

Monsieur Deckers,

Un grand merci pour votre réponse rapide

voici les différents articles du contrat concernant la durée, l'élection de domicile et la résiliation

Je n'ai pas encore reçu son préavis officiellement juste un message Whatsap pour me dire qu'il part pour le 1 décembre 2022 et que son avocat veut savoir si le bail est enregistré

Article 1 - Objet
Par la présente, le bailleur donne à bail au preneur qui accepte un appartement non meublé à usage de résidence principale, situé à 1090 Bruxelles, chaussée d’Alsemberg, 259-261, appartement du  1°étage

comprenant : hall, living, cuisine équipée salle-de-bain, une chambre à coucher, cave, buanderie

parfaitement connu du preneur qui déclare l’avoir examiné et qui reconnait qu’il répond aux normes de sécurité, de salubrité et d’habitabilité, et est en bon état d’entretien. Sa destination ne pourra être changée sans accord écrit préalable du bailleur. Si le preneur affecte en tout ou en partie le bien loué à des fins professionnelles sans l’accord du bailleur, l’impôt additionnel qui viendrait à être levé dans le chef du bailleur par le fait de l’affection professionnelle par le preneur sera mis à charge de celui-ci par le bailleur et sera exigible en même temps que le loyer du mois suivant celui de la demande du bailleur.
Le preneur occupera les lieux en bon père de famille. Le bien loué ne pourra en aucun cas tomber sous l’application de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux.

Article 2 – Durée
Le présent bail est conclu pour une durée de 12 mois prenant cours le 1 juin 2021 pour se terminer de plein droit le 31 mai 2022.
A défaut d’un congé notifié au moins 3 mois avant son échéance par recommandé, le bail sera reconduit de plein droit pour la même durée et aux mêmes conditions

Article 10- Election de domicile - Etat-civil
Le bien loué n’est pas la résidence principale du preneur.  Le preneur déclare garder son domicile au Portugal.  Il en sera de même pour toutes les suites du bail, même après qu'il aura quitté les lieux s'il n'a pas notifié au bailleur l'existence d'un nouveau domicile en Belgique.  S’il néglige de le faire, il assumera l'entière responsabilité des conséquences de l'ignorance dans laquelle il aura laissé le bailleur des changements intervenus.

Article 11 - Résiliation
Pour le cas de résiliation par la faute du preneur, prévu à l’article 1760 du Code Civil, les parties fixent forfaitairement à deux mois de loyer l’indemnité compensatoire pour la rupture de contrat. De plus, le preneur devra supporter, outre le loyer du mois en cours et toutes les charges, tous les frais, débours et dépends provenant de cette résiliation.


Fran

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 20-06-2012
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Re : rupture contrat de bail 12 mois non enregistré et locataire pas domicilié

Comme votre locataire ne voulait pas se domicilier dans votre bien, vous deviez conclure un bail de résidence secondaire avec lui.

Dans ce cas, la loi sur les baux de résidence principale ne s'applique pas et vous seriez tombé dans le droit commun de louage qui est totalement différent.

Votre bail a été rédigé par qui? Il contient 2 clauses parfaitement antinomiques:

Par la présente, le bailleur donne à bail au preneur qui accepte un appartement non meublé à usage de résidence principale

Le bien loué n’est pas la résidence principale du preneur.  Le preneur déclare garder son domicile au Portugal.

Vu le flou juridique total dans lequel vous vous êtes mis avec un bail mal torché, et que votre locataire a pris un avocat, prenez-en un aussi.

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PIM

Franraslacasquette
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
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Messages : 59
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Re : rupture contrat de bail 12 mois non enregistré et locataire pas domicilié

Mon défunt mari s'occupait de cet immeuble .

En effet je n'avais jamais fait attention à cette contradiction avec le fait de ne pas se domicilier article 10 et le libellé de l'article 1.

Le locataire vient de m'écrire qu'il repart au Portugal fin décembre et qu'il voudrait récupérer sa garantie sur son compte bancaire.

Je lui ai proposé un RDV ce vendredi 30 décembre 2022 à 18H pour établir l'état des lieux de sortie, procéder au relevé du compteur d'eau et à la remise des clés.

Il est content yikes)

Belle journée et merci pour votre temps

Fran


Fran

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libra
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Re : rupture contrat de bail 12 mois non enregistré et locataire pas domicilié

panchito a écrit :

Comme votre locataire ne voulait pas se domicilier dans votre bien, vous deviez conclure un bail de résidence secondaire avec lui.

Il n'y a aucune obligation d'élire domicile pour conclure un bail de résidence principale.

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