rupture contrat de bail 12 mois non enregistré et locataire pas domicilié

Monsieur Deckers,

Un grand merci pour votre réponse rapide

voici les différents articles du contrat concernant la durée, l'élection de domicile et la résiliation

Je n'ai pas encore reçu son préavis officiellement juste un message Whatsap pour me dire qu'il part pour le 1 décembre 2022 et que son avocat veut savoir si le bail est enregistré

Article 1 - Objet
Par la présente, le bailleur donne à bail au preneur qui accepte un appartement non meublé à usage de résidence principale, situé à 1090 Bruxelles, chaussée d’Alsemberg, 259-261, appartement du  1°étage

comprenant : hall, living, cuisine équipée salle-de-bain, une chambre à coucher, cave, buanderie

parfaitement connu du preneur qui déclare l’avoir examiné et qui reconnait qu’il répond aux normes de sécurité, de salubrité et d’habitabilité, et est en bon état d’entretien. Sa destination ne pourra être changée sans accord écrit préalable du bailleur. Si le preneur affecte en tout ou en partie le bien loué à des fins professionnelles sans l’accord du bailleur, l’impôt additionnel qui viendrait à être levé dans le chef du bailleur par le fait de l’affection professionnelle par le preneur sera mis à charge de celui-ci par le bailleur et sera exigible en même temps que le loyer du mois suivant celui de la demande du bailleur.
Le preneur occupera les lieux en bon père de famille. Le bien loué ne pourra en aucun cas tomber sous l’application de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux.

Article 2 – Durée
Le présent bail est conclu pour une durée de 12 mois prenant cours le 1 juin 2021 pour se terminer de plein droit le 31 mai 2022.
A défaut d’un congé notifié au moins 3 mois avant son échéance par recommandé, le bail sera reconduit de plein droit pour la même durée et aux mêmes conditions

Article 10- Election de domicile - Etat-civil
Le bien loué n’est pas la résidence principale du preneur.  Le preneur déclare garder son domicile au Portugal.  Il en sera de même pour toutes les suites du bail, même après qu'il aura quitté les lieux s'il n'a pas notifié au bailleur l'existence d'un nouveau domicile en Belgique.  S’il néglige de le faire, il assumera l'entière responsabilité des conséquences de l'ignorance dans laquelle il aura laissé le bailleur des changements intervenus.

Article 11 - Résiliation
Pour le cas de résiliation par la faute du preneur, prévu à l’article 1760 du Code Civil, les parties fixent forfaitairement à deux mois de loyer l’indemnité compensatoire pour la rupture de contrat. De plus, le preneur devra supporter, outre le loyer du mois en cours et toutes les charges, tous les frais, débours et dépends provenant de cette résiliation.

Mon défunt mari s'occupait de cet immeuble .

En effet je n'avais jamais fait attention à cette contradiction avec le fait de ne pas se domicilier article 10 et le libellé de l'article 1.

Le locataire vient de m'écrire qu'il repart au Portugal fin décembre et qu'il voudrait récupérer sa garantie sur son compte bancaire.

Je lui ai proposé un RDV ce vendredi 30 décembre 2022 à 18H pour établir l'état des lieux de sortie, procéder au relevé du compteur d'eau et à la remise des clés.

Il est content )

Belle journée et merci pour votre temps

Fran