habiter en tant que propriétaire une partie d'immeuble de rapport non reconnu

Cynthia Evers · #1 21-10-2022 21:43:04

Bonjour,
J'ai visité un immeuble divisé en 4 appartements.
2 sont en ordre d'urbanisme et loués.
1 est très mansardé, je ne crois pas pouvoir le régulariser.
1 dernier est une annexe vers l'arrière, en fort bon état, mais, quoique avant 94 l'immeuble puisse prouver 4 locations dans l'immeuble, la ville de Liège ne semble pas vouloir octroyer de permis pour cette partie là (le propriétaire actuel ne s'est pas vraiment investi très fort pour y arriver). Si je me domicilie moi-même dans cette dernière partie, en tant que propriétaire, dois-je aussi la régulariser ?
Je serais ravie d'avoir des informations :-)

panchito · #2 22-10-2022 05:37:32

Si je me domicilie moi-même dans cette dernière partie, en tant que propriétaire, dois-je aussi la régulariser ?

Si ce n'est pas régularisé (reconnu comme logement), la commune n'acceptera pas que quelqu’un puisse s'y domicilier...

PIM · #3 22-10-2022 08:47:01

Ce n’est pas le statut de l’occupant (propriétaire ou locataire) qui détermine la possibilité urbanistique en logement

XTof.vl · #4 22-10-2022 08:52:21

Piste: Pouvez-vous justifier d'un logement en associant l'appartement mansardé et l'annexe?

Cynthia Evers · #5 22-10-2022 12:38:14

Merci pour la "piste".
Cela n'irait pas parce que l'annexe est au rez, loin du grenier aménagé, mais ce n'est pas vraiment la question...
L'annexe en soi est parfaite, beau volume, bon état ....Peut-être pourrais-ce être mis en ordre d'urbanisme si je me bats pour cela ...
Mais ma vraie question est : est-ce que en tant que proprio je pourrais moi-même habiter cette annexe sans qu'elle soit reconnue comme appart?

panchito · #6 22-10-2022 12:51:20

Y habiter oui, vous y domicilier, non

libra · #7 22-10-2022 19:12:17

panchito a écrit :

Y habiter oui, vous y domicilier, non

Cela dépend d'une commune à une autre.

Himura · #8 23-10-2022 10:46:02

panchito a écrit :

Y habiter oui, vous y domicilier, non

C'est totalement faux.
On se domicilie dans les biens en infraction urbanistique. La commune fait juste la remarque, mais est obligée de domicilier.

Himura · #9 23-10-2022 10:49:25

Cynthia Evers a écrit :

Bonjour,
J'ai visité un immeuble divisé en 4 appartements.
2 sont en ordre d'urbanisme et loués.
1 est très mansardé, je ne crois pas pouvoir le régulariser.
1 dernier est une annexe vers l'arrière, en fort bon état, mais, quoique avant 94 l'immeuble puisse prouver 4 locations dans l'immeuble, la ville de Liège ne semble pas vouloir octroyer de permis pour cette partie là (le propriétaire actuel ne s'est pas vraiment investi très fort pour y arriver). Si je me domicilie moi-même dans cette dernière partie, en tant que propriétaire, dois-je aussi la régulariser ?
Je serais ravie d'avoir des informations :-)

Si vous pouvez prouver 4 ménages avant 1994, cela vaut la peine de forcer la régularisation.

L'urbanisme de la Ville de Liège est tristement reconnu comme malhonnête et abuse de son pouvoir autant que faire se peut.
Ils feront donc tout ce qui est possible pour ne rien régulariser (sauf si vous connaissez un politicien local... dans ce cas, par contre, vous pourrez faire passer n'importe quoi...). Mais ils peuvent difficilement aller contre la loi, si vous êtes assez tenace.

Au besoin, faites-vous assister d'un architecte qui a l'habitude de ce type de dossier. Plusieurs savent y faire, et les réponses officielles sont également d'une autre teneur (bien qu'encore une fois, ça soit anormal !).

grmff · #10 23-10-2022 10:57:10

Himura a écrit :

panchito a écrit :
Y habiter oui, vous y domicilier, non
C'est totalement faux.
On se domicilie dans les biens en infraction urbanistique. La commune fait juste la remarque, mais est obligée de domicilier.

Certaines communes refusent, illégalement, la domiciliation.
En réalité, la commune devrait inscrire provisoirement pour 3 mois, histoire de laisser le temps de trouver un nouveau logement.

libra · #11 23-10-2022 13:54:50

A Schaerbeek, on pourrait se domicilier à 20 dans une cage à poules. big_smile

Dernière modification par libra (23-10-2022 13:55:16)

YAKA · #12 24-10-2022 09:28:10

Bjr, En bon fonctionnaire que je suis wink j'estime probablement injustement, que la loi c'est la loi.
Donc comme dit plus haut, une domiciliation provisoire est obligatoire, même si certaines communes refusent.
L'administration a 3 mois pour réagir, et faire régulariser la situation, après vu certaines lenteurs....
Reste à savoir si les autres parties sont régularisables ou non et sur base de quel type de permis.
Et voir aussi ce que dit le cadastre sans doute.
BAV

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