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habiter en tant que propriétaire une partie d'immeuble de rapport non reconnu

Cynthia Evers
Pimonaute
Inscription : 21-10-2022
Messages : 2

habiter en tant que propriétaire une partie d'immeuble de rapport non reconnu

Bonjour,
J'ai visité un immeuble divisé en 4 appartements.
2 sont en ordre d'urbanisme et loués.
1 est très mansardé, je ne crois pas pouvoir le régulariser.
1 dernier est une annexe vers l'arrière, en fort bon état, mais, quoique avant 94 l'immeuble puisse prouver 4 locations dans l'immeuble, la ville de Liège ne semble pas vouloir octroyer de permis pour cette partie là (le propriétaire actuel ne s'est pas vraiment investi très fort pour y arriver). Si je me domicilie moi-même dans cette dernière partie, en tant que propriétaire, dois-je aussi la régulariser ?
Je serais ravie d'avoir des informations :-)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 846

Re : habiter en tant que propriétaire une partie d'immeuble de rapport non reconnu

Si je me domicilie moi-même dans cette dernière partie, en tant que propriétaire, dois-je aussi la régulariser ?

Si ce n'est pas régularisé (reconnu comme logement), la commune n'acceptera pas que quelqu’un puisse s'y domicilier...

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 16 185
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Re : habiter en tant que propriétaire une partie d'immeuble de rapport non reconnu

Ce n’est pas le statut de l’occupant (propriétaire ou locataire) qui détermine la possibilité urbanistique en logement


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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XTof.vl
Pimonaute bavard
Inscription : 08-11-2016
Messages : 391

Re : habiter en tant que propriétaire une partie d'immeuble de rapport non reconnu

Piste: Pouvez-vous justifier d'un logement en associant l'appartement mansardé et l'annexe?

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Cynthia Evers
Pimonaute
Inscription : 21-10-2022
Messages : 2

Re : habiter en tant que propriétaire une partie d'immeuble de rapport non reconnu

Merci pour la "piste".
Cela n'irait pas parce que l'annexe est au rez, loin du grenier aménagé, mais ce n'est pas vraiment la question...
L'annexe en soi est parfaite, beau volume, bon état ....Peut-être pourrais-ce être mis en ordre d'urbanisme si je me bats pour cela ...
Mais ma vraie question est : est-ce que en tant que proprio je pourrais moi-même habiter cette annexe sans qu'elle soit reconnue comme appart?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 846

Re : habiter en tant que propriétaire une partie d'immeuble de rapport non reconnu

Y habiter oui, vous y domicilier, non

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 728

Re : habiter en tant que propriétaire une partie d'immeuble de rapport non reconnu

panchito a écrit :

Y habiter oui, vous y domicilier, non

Cela dépend d'une commune à une autre.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 4 082

Re : habiter en tant que propriétaire une partie d'immeuble de rapport non reconnu

panchito a écrit :

Y habiter oui, vous y domicilier, non

C'est totalement faux.
On se domicilie dans les biens en infraction urbanistique. La commune fait juste la remarque, mais est obligée de domicilier.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 4 082

Re : habiter en tant que propriétaire une partie d'immeuble de rapport non reconnu

Cynthia Evers a écrit :

Bonjour,
J'ai visité un immeuble divisé en 4 appartements.
2 sont en ordre d'urbanisme et loués.
1 est très mansardé, je ne crois pas pouvoir le régulariser.
1 dernier est une annexe vers l'arrière, en fort bon état, mais, quoique avant 94 l'immeuble puisse prouver 4 locations dans l'immeuble, la ville de Liège ne semble pas vouloir octroyer de permis pour cette partie là (le propriétaire actuel ne s'est pas vraiment investi très fort pour y arriver). Si je me domicilie moi-même dans cette dernière partie, en tant que propriétaire, dois-je aussi la régulariser ?
Je serais ravie d'avoir des informations :-)

Si vous pouvez prouver 4 ménages avant 1994, cela vaut la peine de forcer la régularisation.

L'urbanisme de la Ville de Liège est tristement reconnu comme malhonnête et abuse de son pouvoir autant que faire se peut.
Ils feront donc tout ce qui est possible pour ne rien régulariser (sauf si vous connaissez un politicien local... dans ce cas, par contre, vous pourrez faire passer n'importe quoi...).  Mais ils peuvent difficilement aller contre la loi, si vous êtes assez tenace.

Au besoin, faites-vous assister d'un architecte qui a l'habitude de ce type de dossier. Plusieurs savent y faire, et les réponses officielles sont également d'une autre teneur (bien qu'encore une fois, ça soit anormal !).

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 22 228

Re : habiter en tant que propriétaire une partie d'immeuble de rapport non reconnu

Himura a écrit :
panchito a écrit :

Y habiter oui, vous y domicilier, non

C'est totalement faux.
On se domicilie dans les biens en infraction urbanistique. La commune fait juste la remarque, mais est obligée de domicilier.

Certaines communes refusent, illégalement, la domiciliation.
En réalité, la commune devrait inscrire provisoirement pour 3 mois, histoire de laisser le temps de trouver un nouveau logement.


Grmf!
----------------
La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 728

Re : habiter en tant que propriétaire une partie d'immeuble de rapport non reconnu

A Schaerbeek, on pourrait se domicilier à 20 dans une cage à poules.  big_smile

Dernière modification par libra (23-10-2022 13:55:16)

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YAKA
Pimonaute intarissable
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 537

Re : habiter en tant que propriétaire une partie d'immeuble de rapport non reconnu

Bjr, En bon fonctionnaire que je suis wink j'estime probablement injustement, que la loi c'est la loi.
Donc comme dit plus haut, une domiciliation provisoire est obligatoire, même si certaines communes refusent.
L'administration a 3 mois pour réagir, et faire régulariser la situation, après vu certaines lenteurs....
Reste à savoir si les autres parties sont régularisables ou non et sur base de quel type de permis.
Et voir aussi ce que dit le cadastre sans doute.
BAV


Si l'intervention de Grmf n'est pas satisfaisante, est-ce lui qui paie un manon?

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