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bail non enregistré

lambipa
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bail non enregistré

Bonjour à tous,

Un bail signé en 2011 en région wallonne et non enregistré permet-il l'indexation du loyer?


Dans l'affirmative, étant donné que le loyer n'a jamais été indexé, que le bail a été signé en septembre 2011 et qu'il a pris cours en novembre 2011, je voudrais avoir à quelle date l'indexation peut être appliquée? Est-ce bien novembre 2022?


Merci de bien vouloir m'éclairer

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PIM
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Re : bail non enregistré

lambipa a écrit :

Bonjour à tous,

Un bail signé en 2011 en région wallonne et non enregistré permet-il l'indexation du loyer?


Dans l'affirmative, étant donné que le loyer n'a jamais été indexé, que le bail a été signé en septembre 2011 et qu'il a pris cours en novembre 2011, je voudrais avoir à quelle date l'indexation peut être appliquée? Est-ce bien novembre 2022?


Merci de bien vouloir m'éclairer

RW (et depuis ce 14/10)22 à Bxl): le bail doit être enregistré pour pouvoir indexer le loyer

Pour la 2e question, même si elle n'a plus d'objet, on ne peut réclamer l'indexation qu'à la date anniversaire.

Tout cela est expliqué à notre page https://www.pim.be/indexation-des-loyers/


Erik DECKERS
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libra
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Re : bail non enregistré

PIM a écrit :

RW (et depuis ce 14/10)22 à Bxl): le bail doit être enregistré pour pouvoir indexer le loyer

Cela vaut-il aussi pour les années sous le régime des lois fédérales?

Dernière modification par libra (24-10-2022 18:50:20)

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PIM
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Re : bail non enregistré

libra a écrit :
PIM a écrit :
lambipa a écrit :

Bonjour à tous,

Un bail signé en 2011 en région wallonne et non enregistré permet-il l'indexation du loyer?


Dans l'affirmative, étant donné que le loyer n'a jamais été indexé, que le bail a été signé en septembre 2011 et qu'il a pris cours en novembre 2011, je voudrais avoir à quelle date l'indexation peut être appliquée? Est-ce bien novembre 2022?


Merci de bien vouloir m'éclairer

RW (et depuis ce 14/10)22 à Bxl): le bail doit être enregistré pour pouvoir indexer le loyer

Cela vaut-il aussi pour les années sous le régime des lois fédérales?

Je ne suis pas certain de comprendre la portée de votre question, puisqu'il s'agit de règles... régionales, remplaçant les fédérales depuis la 6e réforme de l'état.
La loi fédérale restant en vigueur est fiscale: obligation d'enregistrement (donc aussi pour la Flandre), mais les dispositions régionales relatives à l'indexation sont... régionales.


Erik DECKERS
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libra
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Re : bail non enregistré

L'interdiction d'indexer porte t-elle également sur la période avant que la Wallonie a légiféré?

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PIM
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Re : bail non enregistré

libra a écrit :

L'interdiction d'indexer porte t-elle également sur la période avant que la Wallonie a légiféré?

Pas à ma connaissance.


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GT
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Re : bail non enregistré

libra a écrit :

L'interdiction d'indexer porte t-elle également sur la période avant que la Wallonie a légiféré?


Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

CHAPITRE III. - Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 5. - Indexation
Art. 57. Si elle n'a pas été exclue expressément, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 26 du présent décret.
Si cette adaptation a pour effet d'augmenter le montant du loyer, elle n'est due que si le bail a été conclu par écrit et, pour un bail portant sur un bien immeuble, que si le bail écrit a été enregistré.
Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en a fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.

CHAPITRE IX. - Disposition transitoire
Art. 91. A l'exception des articles 3, 17, § 2, 55, § 6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu'aux baux conclus ou renouvelés à dater de l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s'appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.

Décret du.... modifiant l'article 26 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et limitant l'indexation des loyers en fonction du certificat de performance énergétique des bâtiments

Art. 4
Le présent décret s'applique aux contrats en cours le jour de son entrée vigueur

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lambipa
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Re : bail non enregistré

Bonjour à tous,
Merci tout d'abord pour vos réponses. Toutefois, dans la pratique, les choses restent floues pour moi.
Le bail a été signé en région wallonne en septembre 2011 (600€) et n'a jamais été indexé jusqu'ici. Il n'a pas été enregistré. Le propriétaire vient d' envoyer un recommandé au locataire demandant l'indexation à dater de septembre 2022. Il apparaît que , visiblement, il ne peut pas le faire étant donné que le bail n'a ,pas été enregistré.
Si demain, suite au refus du locataire de payer cette indexation qui n'a pas lieu d'être, ,le propriétaire fait enregistrer son bail, que se passe t il?
A partir de quand pourra t il réclamer une indexation du loyer?
Quel sera l'indice de base pour le calcul de l'indexation?

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PIM
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Re : bail non enregistré

lambipa a écrit :

Bonjour à tous,
Merci tout d'abord pour vos réponses. Toutefois, dans la pratique, les choses restent floues pour moi.
Le bail a été signé en région wallonne en septembre 2011 (600€) et n'a jamais été indexé jusqu'ici. Il n'a pas été enregistré. Le propriétaire vient d' envoyer un recommandé au locataire demandant l'indexation à dater de septembre 2022. Il apparaît que , visiblement, il ne peut pas le faire étant donné que le bail n'a ,pas été enregistré.
Si demain, suite au refus du locataire de payer cette indexation qui n'a pas lieu d'être, ,le propriétaire fait enregistrer son bail, que se passe t il?
A partir de quand pourra t il réclamer une indexation du loyer?
Quel sera l'indice de base pour le calcul de l'indexation?

Lorsque le bail aura été enregistré, le bailleur pourra procéder à l'indexation pour la date anniversaire  postérieure à l'enregistrement.
Le calcul se fait selon la règle habituelle (loyer de base x nouvel indice divisé par indice de base .
L'indice de base reste celui du mois précédant la date de signature du bail.

Les éventuels arriérés dus se limitent à 3 mois à dater de la notification.

Par ailleurs, il faudra que le bailleur produise un certificat PEB valide au moment où il sollicitera l'indexation, avec les contraintes énergétiques.


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grmff
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Re : bail non enregistré

PIM a écrit :
lambipa a écrit :

Bonjour à tous,
Merci tout d'abord pour vos réponses. Toutefois, dans la pratique, les choses restent floues pour moi.
Le bail a été signé en région wallonne en septembre 2011 (600€) et n'a jamais été indexé jusqu'ici. Il n'a pas été enregistré. Le propriétaire vient d' envoyer un recommandé au locataire demandant l'indexation à dater de septembre 2022. Il apparaît que , visiblement, il ne peut pas le faire étant donné que le bail n'a ,pas été enregistré.
Si demain, suite au refus du locataire de payer cette indexation qui n'a pas lieu d'être, ,le propriétaire fait enregistrer son bail, que se passe t il?
A partir de quand pourra t il réclamer une indexation du loyer?
Quel sera l'indice de base pour le calcul de l'indexation?

Lorsque le bail aura été enregistré, le bailleur pourra procéder à l'indexation pour la date anniversaire  postérieure à l'enregistrement.
Le calcul se fait selon la règle habituelle (loyer de base x nouvel indice divisé par indice de base .
L'indice de base reste celui du mois précédant la date de signature du bail.

Les éventuels arriérés dus se limitent à 3 mois à dater de la notification.

Par ailleurs, il faudra que le bailleur produise un certificat PEB valide au moment où il sollicitera l'indexation, avec les contraintes énergétiques.

Je ne vois pas pourquoi il ne pourrait indexer qu'à la date anniversaire suivante.
Dès qu'il est dans les conditions, il peut indexer.
Moralité, si vous refuser l'indexation sous prétexte de non enregistrement, le bailleur enregistrera le bail, paiera l'amende de 25€, éventuellement vous donnera le PEB, et indexera avec effet rétroactif de 3 mois.


Grmf!
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La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la bouffer.
Si tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon!  big_smile

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lambipa
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Re : bail non enregistré

Merci pour vos réponses qui me mettent dans le doute étant donné qu'elles sont différentes.
De plus, à l'analyse du bail, je constate qu'en fin de ce dernier, au-dessus des signatures    : Fait à ................... , le .........................., le lieu est indiqué mais la date ne l'est pas.
Ce bail est-il valable et peut-il être enregistré?

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PIM
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Re : bail non enregistré

lambipa a écrit :

Merci pour vos réponses qui me mettent dans le doute étant donné qu'elles sont différentes.
De plus, à l'analyse du bail, je constate qu'en fin de ce dernier, au-dessus des signatures    : Fait à ................... , le .........................., le lieu est indiqué mais la date ne l'est pas.
Ce bail est-il valable et peut-il être enregistré?

La seule divergence entre ma réponse et celle de Grmff porte sur la date à laquelle l'indexation pourra être effectuée.

Quant à votre nouvelle question relative à la date manquante: il y a en tout cas une date de prise d'effet. Et une occupation effective.
Le bail reste valable.
Est-ce enregistrable ? : il suffit d'essayer ...


Erik DECKERS
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