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Blocage Loyer Bruxelles

libra
Pimonaute incurable
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Blocage Loyer Bruxelles

Cela porte t-il également sur les résidences secondaires?

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 10 603

Re : Blocage Loyer Bruxelles

L'art.224/2 après l'ordonnance du 13 octobre 2022portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de modifier l'indexation des loyers
Art. 224/2. - Indexation et révision des charges
   § 1er. Si elle n'a pas été exclue expressément, et à condition que le bail ait été conclu par écrit, l'adaptation du loyer au coût de la vie est due, une fois par année de location, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail, dans les conditions prévues à l'article 1728bis du Code civil. Cette adaptation ne s'opère qu'après que la partie intéressée en ait fait la demande écrite, et n'a d'effet pour le passé que pour les trois mois précédant celui de la demande.
« L'adaptation du loyer au coût de la vie visée à l'alinéa 1er qui a pour effet d'augmenter le montant du loyer, n'est due que si :
1° le bail écrit a été enregistré conformément à l'article 227 et ;
2° le certificat PEB a été produit au locataire conformément à l'article 217. ».(alinéa 2 inséré par l'art.3 de l'ordonnance du 13 octobre 2022)
« § 1er/1. Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB E a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'adaptation du loyer au coût de la vie sera calculée dans les conditions prévues à l'article 1728bis à hauteur de 50 % maximum de l'indexation autorisée.
Par dérogation au § 1er, pour les baux en cours relatifs à un logement pour lequel un certificat PEB F ou G a été délivré et dont la date anniversaire échoit à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, il ne peut y avoir d'adaptation du loyer au coût de la vie.
La limitation de l'adaptation du loyer au coût de la vie telle que prévue aux alinéas 1er et 2 est valable 12 mois. ( §1er/1 introduit par l'art.4 de l'ordonnance du 13 octobre 2022)
   § 2. A tout moment, chacune des parties peut demander au juge la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels. Le juge statue notamment sur la base de l'évolution des dépenses réelles.
   Il décide la conversion si elle est possible.

Où se situe l'art.224/2 dans le Code bruxellois du logement du logement ?

  TITRE XI.  - Des baux d'habitation
CHAPITRE II.  - RÈGLES COMMUNES À TOUS LES BAUX D'HABITATION
Section 4.  - Loyer, indexation et charges
art.224/2

Tous les baux d'habitation entrent dans le champ d'application de l'ordonnance du 13 octobre 2022.

Un bail d'habitation, c'est quoi ?
Code bruxellois du logement
Art. 2.§ 1er. - Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par :
30° Bail d'habitation : un bail portant sur un logement à l'exclusion des hébergements touristiques au sens de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014.

Dernière modification par GT (29-10-2022 09:31:46)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Blocage Loyer Bruxelles

libra a écrit :

Cela porte t-il également sur les résidences secondaires?

Je suppose que vous faites référence à la nouvelle législation liant l'indexation aux résultats PEB ?
Cela concerne tous les logements.


Erik DECKERS
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