Bail de droit commun-deux preneurs, l'un mineur, ses parents=caution

Nathalie · #1 29-10-2022 10:23:19

Bonjour à vous,
je donne en location un appartement à Bruxelles. Deux étudiants sont candidats, avec leurs parents comme caution. Ils ne souhaitent pas se domicilier, juste y habiter la durée prévue de leurs études (2 ans).

Je souhaite vous demander vos conseils/expériences sur un tel cas :
A. L'un des étudiants ne sera majeur que dans 2 mois. Peut-il signer le bail à côté du nom de ses parents qui se portent caution (ou la signature ne sera pas valable puisque il est mineur au moment de la signature) ?
B. Comment indiquer dans le bail qui sont les preneurs, cautions et les occupants: est-ce que je peux indiquer tout le monde (5 personnes) comme "preneurs obligés solidairement" ? ou dois-je faire la distinction entre preneurs / cautions / occupant.
C. J'irais vers le bail de doit commun et pas de colocation pour la simplicité. Votre expérience ?

Merci pour vos réponses.
Bonne journée,
Nath.

PIM · #2 29-10-2022 14:27:10

* Signature bail par un mineur: voir https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … t-wallonie
* ne pas mélanger preneurs et cautions (les preneurs seront les occupants, non ?).
Voir la clause de caution sur https://www.pim.be/nos-modeles-de-baux-gratuits/
* pourquoi pas le contrat de colocation ? Ou de contrat étudiant ?
Il y a des modèles spécifiques à ce sujet-là sur https://logement.brussels/louer/bail/#anchor-3

Ne pas oublier le PEB et l'enregistrement...

Nathalie · #3 29-10-2022 18:46:32

Un tout grand merci pour votre réponse détaillée et très utile.
Bonne journée !

grmff · #4 30-10-2022 16:56:31

Personnellement, je fais signer le jeune, mais c'est pour l'impliquer personnellement et "émotionnellement". Un de ses parents ou son tuteur signe également le bail. Je mentionne que le jeune est représenté par son parent. De cette manière, pas de discussion sur la capacité juridique du mineur.

Contrairement à ce que semble mentionner droitquotidien, j'ai eu le cas d'un contrat signé avec un mineur. Il s'agissait d'un MENA. Un mineur étranger non accompagné. Voyez ma petite histoire avec ce MENA. Pour le juge, un mineur est un mineur. Il n'a pas la capacité juridique de signer un bail.. Je me suis fais avoir une fois, ce ne sera pas deux, quoi que mentionnent les sites officiels fédéraux belges.

Donc, dans le cas qui vous occupe, les parents signent deux fois: une fois comme représentant légal pour leur enfant, et une fois comme caution. Et personnellement, je fais également signer le mineur, même si sa signature n'a aucune valeur...

rexou · #5 30-10-2022 21:37:31

Je pense que le mieux est d'établir le bail au nom des parents (preneurs) en mentionnant que le bien sera occupé par leur fils qui sera/ne sera pas domicilié dans les lieux.

Et comme Grmff, je ferais signer le fils pour l'impliquer émotionellement et personnellement, même si c'est sans valeur juridique.

Si l'un des étudiants est majeur, il peut signer le bail seul, mais la première formule reste possible aussi, surtout si la solvabilité des signataires n'est pas assurée...

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