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Qui vote et pour quels sujets ?

Ph.J
Pimonaute
Inscription : 24-11-2022
Messages : 3

Qui vote et pour quels sujets ?

Bonjour,

Lors des AG, les copropriétaires votent en fonction de leurs quotités dans les parties communes pour établir les majorités requises.
Sauf erreur de ma part, depuis le 01/01/19 il est dérogé à ce principe général si les charges concernées par un vote n’incombent pas à tout un chacun : p.ex. : si les résidents du rez ne paient pas pour l’ascenseur, ils ne peuvent non plus prendre part au vote pour une charge ou décision relative à ce même ascenseur.
Ce principe dérogatoire est-il également d’application concernant l’engagement ou non d’une concierge ?
Les frais liés à la conciergerie (salaire, assurance, lois sociales, logement, …) sont uniquement à charge des locataires et copropriétaires résidents de l’immeuble. Un copropriétaire bailleur non-résident en est dispensé car ne profitant pas personnellement des services directs de la concierge.
Dès lors, les copropriétaires non-résidents peuvent-ils prendre part au vote ou ce vote doit-il être réservé uniquement aux seuls occupants « qui paient » et la majorité requise à atteindre doit-elle uniquement répondre au résultat du vote des seuls occupants ?
C’est la consécration du principe « qui paie décide » prévu dans la loi effective depuis le 01/01/19.
Et que faire si dans notre dernière AG la décision a été votée en ne tenant pas compte de cette dérogation depuis le 01/01/19 et la décision serait prise sur base de ce vice de forme ?

En vous remerciant de me faire part de vos commentaires judicieux et éclairés.
Bien amicalement.
Ph.J

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grmff
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Messages : 22 057

Re : Qui vote et pour quels sujets ?

Je vois mal comment des frais de conciergerie pourraient etre repartis en fonction du mode d'occupation.  C'est ingérable. Les repartitions se fo t en fonction des lots, pas de l'occupation.


Grmf!
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PIM
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Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Qui vote et pour quels sujets ?

Ph.J a écrit :

Bonjour,

Lors des AG, les copropriétaires votent en fonction de leurs quotités dans les parties communes pour établir les majorités requises.
Sauf erreur de ma part, depuis le 01/01/19 il est dérogé à ce principe général si les charges concernées par un vote n’incombent pas à tout un chacun : p.ex. : si les résidents du rez ne paient pas pour l’ascenseur, ils ne peuvent non plus prendre part au vote pour une charge ou décision relative à ce même ascenseur.
Ce principe dérogatoire est-il également d’application concernant l’engagement ou non d’une concierge ?
Les frais liés à la conciergerie (salaire, assurance, lois sociales, logement, …) sont uniquement à charge des locataires et copropriétaires résidents de l’immeuble. Un copropriétaire bailleur non-résident en est dispensé car ne profitant pas personnellement des services directs de la concierge.
Dès lors, les copropriétaires non-résidents peuvent-ils prendre part au vote ou ce vote doit-il être réservé uniquement aux seuls occupants « qui paient » et la majorité requise à atteindre doit-elle uniquement répondre au résultat du vote des seuls occupants ?
C’est la consécration du principe « qui paie décide » prévu dans la loi effective depuis le 01/01/19.
Et que faire si dans notre dernière AG la décision a été votée en ne tenant pas compte de cette dérogation depuis le 01/01/19 et la décision serait prise sur base de ce vice de forme ?

En vous remerciant de me faire part de vos commentaires judicieux et éclairés.
Bien amicalement.
Ph.J

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max11
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Re : Qui vote et pour quels sujets ?

Ph.J a écrit :

Les frais liés à la conciergerie (salaire, assurance, lois sociales, logement, …) sont uniquement à charge des locataires et copropriétaires résidents de l’immeuble. Un copropriétaire bailleur non-résident en est dispensé car ne profitant pas personnellement des services directs de la concierge.
Dès lors, les copropriétaires non-résidents peuvent-ils prendre part au vote ou ce vote doit-il être réservé uniquement aux seuls occupants « qui paient » et la majorité requise à atteindre doit-elle uniquement répondre au résultat du vote des seuls occupants ?
C’est la consécration du principe « qui paie décide » prévu dans la loi effective depuis le 01/01/19.

Bonjour,
Le CP non occupant participe aux charges de la concierge, même si ce sont ses locataires qui paient ce type de charges.
Les charges de copropriété sont à la charge des copropriétaires. Le fait que certains fassent (ou pas...) payer leur locataire ne concernent pas la copropriété, ni les autres copropriétaires.
C'est toujours le propriétaire qui est responsable du bon paiement des charges à la copropriété, pas le locataire (même si le décompte lui est envoyé directement). Si le locataire ne paie pas, ce sera au propriétaire de payer !
Ce propriétaire est donc bien partie prenante à la dépense.

Dernière modification par max11 (25-11-2022 18:41:38)

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
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Re : Qui vote et pour quels sujets ?

max11 a écrit :
Ph.J a écrit :

Les frais liés à la conciergerie (salaire, assurance, lois sociales, logement, …) sont uniquement à charge des locataires et copropriétaires résidents de l’immeuble. Un copropriétaire bailleur non-résident en est dispensé car ne profitant pas personnellement des services directs de la concierge.
Dès lors, les copropriétaires non-résidents peuvent-ils prendre part au vote ou ce vote doit-il être réservé uniquement aux seuls occupants « qui paient » et la majorité requise à atteindre doit-elle uniquement répondre au résultat du vote des seuls occupants ?
C’est la consécration du principe « qui paie décide » prévu dans la loi effective depuis le 01/01/19.

Bonjour,
Le CP non occupant participe aux charges de la concierge, même si ce sont ses locataires qui paient ce type de charges.
Les charges de copropriété sont à la charge des copropriétaires. Le fait que certains fassent (ou pas...) payer leur locataire ne concernent pas la copropriété, ni les autres copropriétaires.
C'est toujours le propriétaire qui est responsable du bon paiement des charges à la copropriété, pas le locataire (même si le décompte lui est envoyé directement). Si le locataire ne paie pas, ce sera au propriétaire de payer !
Ce propriétaire est donc bien partie prenante à la dépense.

Tous les copropriétaires, résidents ou non, se partagent les frais notamment de la conciergerie (comme de l'entretien de l'ascenseur, de l'électricité des communs, du nettoyage, etc...)  Tous décident bien sur en fonction de leurs quotités ou d'un autre mode de répartition en application dans l'immeuble.

Ce sont tous les copropriétaires qui paient et assument la responsabilité du paiement des charges envers la copropriété.  Le fait de savoir si ces charges sont payées ou non par un locataire ne concerne personne d'autre que le bailleur et son locataire.

Le fait d'être occupant ne vous confère aucun privilège ni aucun droit supplémentaire par rapport à un bailleur.

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Ph.J
Pimonaute
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Messages : 3

Re : Qui vote et pour quels sujets ?

Merci Rexou et Max11 pour vos réponses éclairantes et ... convaincantes.
@+

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 603

Re : Qui vote et pour quels sujets ?

L'article 166 de la loi du  18 JUIN 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges  a apporté des modifications  à l'art.577-6 du du Code civil , inséré par la loi du 30 juin 1994, remplacé par la loi du 2 juin 2010 et modifié par la loi du 15 mai 2012 en complétant son § 6  par l'alinéa suivant :

"Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les charges concernant une partie commune de l'immeuble ou du groupe d'immeubles, seuls ces copropriétaires prennent part au vote à la condition que ces décisions ne portent pas atteinte à la gestion commune de la copropriété. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa quote-part dans lesdites charges."
C'est le principe " qui paie , décide". Seuls ceux qui doivent supporter les charges prennent le décision en votant exceptionnellement proportionnellement à leurs quotes-parts de charges et non pas en fonction de leurs droits dans les parties communes".

Art.577-6, § 6 après le loi du 18 juin 2018

Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.
Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les charges concernant une partie commune de l'immeuble ou du groupe d'immeubles, seuls ces copropriétaires prennent part au vote à la condition que ces décisions ne portent pas atteinte à la gestion commune de la copropriété. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa quote-part dans lesdites charges.
(alinéa 2 = nouveauté)

En l'espèce, il convient de vérifier si le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les charges relatives au concierge, si le règlement de copropriété exclut certains copropriétaires du paiement des charges relatives au concierge.

Certains règlements de copropriété prévoient que les copropriétaires d'un rez-de-chaussée ne participent pas aux frais d'un ascenseur. Dans ce cas, seuls les copropriétaires qui participent financièrement à ces frais participent aux votes. "Qui paie, décide".

Les dépenses mises à charge des locataires ne sont pas visées par la disposition.

Le principe "qui paie, décide" est actuellement inscrit à l'art.3.87, § 6, alinéa 2, code civil, livre 3 "les biens"

Dernière modification par GT (Hier 13:56:51)

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PIM

Ph.J
Pimonaute
Inscription : 24-11-2022
Messages : 3

Re : Qui vote et pour quels sujets ?

"plus clair que cela ... tu meurs". Plus aucun doute dans mon esprit. Merci.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 12-10-2014
Messages : 10 603

Re : Qui vote et pour quels sujets ?

Vu sur PIM

Un article dans L'Echo fait la synthèse suivante:
"La nouvelle loi sur la copropriété vise à donner plus de flexibilité aux copropriétaires et à permettre une gestion plus efficace. Le projet sera discuté au Parlement dès la semaine prochaine.

5. Les décideurs sont les payeurs
Une autre nouveauté est le principe selon lequel la décision revient aux copropriétaires qui mettent la main au portefeuille. Par exemple, les statuts peuvent prévoir que les propriétaires du rez-de-chaussée ne cofinancent pas les frais d’ascenseur. Ou qu’ils sont autorisés à utiliser le jardin à condition de supporter les coûts d’entretien. "Si seuls quelques copropriétaires supportent les coûts de certaines parties communes, il leur sera désormais possible d’être les seuls à voter. Chacun d’entre eux disposera d’un certain nombre de voix sur base de sa quote-part dans les frais", poursuit Vincent Sagaert. Cela permettra d’éviter que les propriétaires qui ne doivent pas participer aux frais bloquent certaines décisions.

https://forum.pim.be/topic-288689-copro … age-1.html

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