Libération de garantie locative compliquée

grmff · #1 05-12-2022 18:34:38

Je viens vous conter la triste et énervante histoire de la libération de la garantie locative d'une locataire. Et vous comprendrez que, plus jamais, je n'ouvrirai un compte garantie locative dans une banque. Ce sera sur mon compte et puis c'est tout.

Mais ne passons pas immédiatement aux conclusions. Parce que j'ai d'autres conclusions à vous donner. Alors, suivons le cheminement...

Donc, une locataire, appelons la Béatrice, est locataire d'un immeuble depuis 2001. Il y a un contrat en bonne et due forme, et une garantie de 3 mois de loyer de 2001, soit 33.000... francs. Je en vais pas redévelopper toute son histoire, je l'ai déjà fait ailleurs. Et dans le cas qui m'occupe, le problème ne vient pas de sa situation.

En 2004, le logement est vendu, et j'en suis l'heureux acquéreur (plus que 1 ans et demi à payer...) Conformément à mon habitude, je continue les contrats en cours, même s'ils sont bas.

En 2011, Béatrice est déclarée incapable, et mise sous l'administration d'un avocat.

En 2022, elle quitte son logement, forcée et contrainte (par moi, voyez l'ailleurs dont mention plus haut) en me laissant un bazar pas possible à évacuer, un nettoyage important et un peu de travaux. Nous concluons, avec son administrateur, que je peux reprendre le logement en l'état, et garder 750€ sur la garantie locative en dédommagement. Cela arrange bien l'avocat, il ne doit pas demander des devis de déblaiements, des devis de nettoyage etc. Et c'est fait beaucoup plus vite, donc il ne doit pas payer des frais d'indisponibilité.

Jusqu'ici, rien que de très classique me direz vous. Oui, mais non. C'est ici que commence le tirage de cheveux avec la banque.

L'administrateur demande à la banque de libérer la garantie à mon profit.
La banque envoie, par mail, le formulaire à remplir par propriétaire et locataire. Il m'envoie le document, je lui renvoie rempli et signé, et il l'envoie à la banque.
Des semaines passent. La banque demande qu'on recommence. Des semaines passent. La banque demande la copie de l'acte de vente. Des semaines passent. Rebelotte.

L'avocat finit par m'écrire que je peux tenter de faire bouger les choses de mon côté. Et c'est là que cela devient mauvais pour ma tension...

Comme il est impossible d'avoir un rendez-vous à la banque, je passe par le helpdesk. Le premier me dit qu'il ne peut pas me répondre, étant donné que je ne suis pas le titulaire du compte. Et comme il regarde un peu plus, il me dit que le compte n'existe pas. Il me renvoie vers l'agence, qui n'existe évidemment plus, vu la disparition des agences un peu partout.

Le second me répond la même chose: respect du RGPD. Alors, je me prends au jeu. Parce que le respect du RGPD, ce ne sont pas que des interdictions de transmettre des données, ce sont aussi des obligations! En effet, je lui dis que le document est lié à mon nom, et donc que j'exige de voir le document en possession de la banque, et qui porte mon nom, comme la loi m'y autorise. Là, il y a eu un blanc. Un gros blanc. Puis elle a tenté de me renvoyer vers les agences... Elle aussi.

Mais l'interlocutrice est restée pro. Elle a cherché avec ses collègues par d'autres moyens. Et elle n'est arrivé à rien. Explication: par le nom de la locataire, on n'a pas accès. Par votre nom, on a retrouvé plus d'une garantie locative, mais pas celle-là. Logique, ce n'est pas moi qui était là à la création de la garantie locative.

Alors, j'ai tenté de prendre rendez-vous. Et via le système automatique, on me remballe vers l'application en refusant la possibilité de prendre un rendez-vous. Et via le chat, on me remballe aussi vers l'app ou se site internet. Bref, à vous donner des boutons.

J'ai donc fini par prendre rendez-vous pour une autre raison que la vraie raison. Impossible de faire autrement: le helpdesk ne donne pas de rendez-vous. Le Chat non plus. Ils ont envoyé un mail à l'agence, et je n'aurai jamais de suite.

J'ai donc pris rendez-vous pour un problème de gestion courante dans l'agence où ont été transférés les comptes de l'agence fermée: pas de rendez-vous dans les 15 jours.
Alors, j'ai pris rendez-vous dans mon agence. Enfin, je dis mon agence, mais je n'y ai jamais mis les pieds depuis que c'est mon agence. Parce que l'agence historique a été fermée, et les comptes ont été transférés dans une autre agence qui a été fermée aussi.

J'ai rendez-vous mercredi. La suite au prochain épisode.

Et par curiosité, j'ai tenté de prendre rendez-vous dans l'agence qui m'interdisait de prendre rendez-vous avant 15 jours...et donc ne me laissait pas la possibilité de prendre rendez-vous... pour une assurance pension. C'est bizarre, ils avaient de la place dès demain matin (quand j'ai commencé mon post, avant la fermeture des banques.) A 18h30, ils ont de la place mercredi à 9h, 9h15 et 9h30.... et tous les jours qui suivent aussi!

Non, vraiment, il y a des jours où je déteste les banques...

PIM, rexou, Girkou

grmff · #21 29-06-2023 15:18:28

GT a écrit :

Thibaut76 a écrit :
J'ai déjà été plusieurs fois au tribunal de justice de paix de Charleroi et cela n'a jamais été relevé par le juge que la garantie n'était pas sur un compte bloqué mais chez le propriétaire
Dans ces affaires, la question a-t-elle été soulevée par les parties ?
Le juge était-il tenu de se saisir d'initiative de la question ?

Le juge est au courant.
En cas de jugement attribuant la garantie au propriétaire, le juge demande le numéro de compte de la garantie et mentionne qu'elle doit être libérée au profit du propriétaire.
Si on dit au juge que la garantie est sur notre compte, le jugement prévoit que le propriétaire peut conserver la garantie en déduction des sommes dues (ou à concurrence des sommes dues si la garantie est plus importante que les sommes dues.)

En clair, le juge est parfaitement au courant de la pratique, en fait à peine la remarque et a ses habitudes quant à la formulation qu'il mentionne dans son jugement en fonction des situations.

Chokotoff · #22 29-06-2023 18:26:17

Avouons que les banques font tout pour retarder les libérations de garantie locative.

Lorsque j'étais locataire, je débarque à l'agence de quartier avec mon précieux sésame de libération de la garantie locative, signé par les propriétaires (M. et Mme) et par les locataires (M. et Mme). Et avec l'original, pas une copie. Et avec les photocopies des cartes d'identité des trois autres personnes.
- Pas de souci Monsieur, mais où sont les trois autres personnes ?
- Euh... ma femme est au travail, les propriétaires, je suppose aussi. Mais tout le monde a signé, c'est l'original et j'ai les copies des cartes d'identité de toute le monde et ma carte à moi que voici.
- Non, tout le monde doit être présent devant moi pour signer devant moi pour que je puisse attester que les signatures sont bien celles des personnes.
- Mais... euh... comment dire... puisque j'ai l'original, que j'ai les copies des cartes d'identité, que l'on peut donc associer les signatures sur l'original aux signatures sur les cartes d'identité et que l'on peut donc associer les signatures aux personnes, et associer les personnes au bail par les numéros de registre national, je pense que l'on peut donc associer tout ensemble, non ?
- Non, je n'ai pas la preuve que ce sont bien les personnes qui ont signé.
- Et donc, comment faut-il faire ?
- Venir ici et tout le monde signer devant moi. Ou alors...
- Je pense que je vais prendre "Ou alors"...
- Ou alors, je peux tenter, je dis bien tenter, d'envoyer par scan votre original au siège en espérant que les signatures de la demande de libération coïncident avec les signatures de la constitution de la garantie. Mais c'est sans garantie hein !
- Pour une libération de garantie ce serait dommage mais je confirme que nous allons faire comme cela.

Une fois que tout a été fait, je n'ai pas pu m'empêcher d'ajouter que personne n'a jamais vérifié qui avait signé sur le document de constitution de la garantie locative.

En tant que bailleur, je constate que les banques restent dans la catégorie catastrophe, avec une nuance pour éventuellement BNP avec un jugement et AXA qui suit bien les changements de propriétaire. Korfine est efficace en fonction des périodes. Belfius, c'est opérateur dépendant, même pour la constituer (une heure pour constituer une garantie locative...).

Dernièrement, j'ai constaté qu'il est possible de déposer la garantie sur un système organisé par les pouvoirs publics. Je pense que c'est l'option que je vais préférer à l'avenir pour la facilité de constitution.

EP001 · #23 30-06-2023 17:49:01

grmff a écrit :

GT a écrit :
Thibaut76 a écrit :
J'ai déjà été plusieurs fois au tribunal de justice de paix de Charleroi et cela n'a jamais été relevé par le juge que la garantie n'était pas sur un compte bloqué mais chez le propriétaire
Dans ces affaires, la question a-t-elle été soulevée par les parties ?
Le juge était-il tenu de se saisir d'initiative de la question ?
Le juge est au courant.
En cas de jugement attribuant la garantie au propriétaire, le juge demande le numéro de compte de la garantie et mentionne qu'elle doit être libérée au profit du propriétaire.
Si on dit au juge que la garantie est sur notre compte, le jugement prévoit que le propriétaire peut conserver la garantie en déduction des sommes dues (ou à concurrence des sommes dues si la garantie est plus importante que les sommes dues.)
En clair, le juge est parfaitement au courant de la pratique, en fait à peine la remarque et a ses habitudes quant à la formulation qu'il mentionne dans son jugement en fonction des situations.

A Mons le nouveau juge lui il précise que la garantie locative doit être sur un compte bancaire bloqué au nom du locataire et pas sur un compte du propriétaire.

Chokotoff · #24 30-06-2023 17:50:55

EP001 a écrit :

A Mons le nouveau juge lui il précise que la garantie locative doit être sur un compte bancaire bloqué au nom du locataire et pas sur un compte du propriétaire.

Rudy Ghyselinck ?

Chokotoff · #25 30-06-2023 17:54:53

Tiens je constate que Vincent Delforge juge désormais à Charleroi et plus à Nivelles.

Chokotoff · #26 11-07-2023 22:26:14

Allez, la petite dernière en date : libération de la garantie locative dans une banque à trois lettres.
Non Monsieur, c'est le locataire qui doit faire la démarche. Mais je vais scanner tous les documents, les mettre dans le dossier, il n'aura plus qu'à cliquer sur Valider dans on application bancaire.
Allô Monsieur le propriétaire, ici le locataire, j'ai besoin de tous les documents, la banque ne les a pas.
roll Pourquoi cela ne m'étonne-t-il pas ? roll

Tout devrait cependant être rentré dans l'ordre dans les prochaines heures.

Chokotoff · #27 11-07-2023 22:28:43

C'est là que je me dis que ce serait quand même plus simple si le bailleur mettait sur son compte bancaire la garantie locative. Je sais, on ne peut pas...

Alors j'ai imaginé une autre solution, plus simple et, à mon avis, plus légale : au lieu de garder la somme S et vous le solde et procéder à de la paperasse avec les risques inhérents, faites-moi un virement, là, maintenant, tout de suite, devant moi, de la somme S et vous reprenez toute la garantie locative vous-mêmes.

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