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Non respect d'un devis

Giova Masc
Pimonaute
Inscription : 05-12-2022
Messages : 5

Non respect d'un devis

Bonjour à tous,

j'aimerais savoir s'il y a une possibilité d'imputer la responsabilité à un entrepreneur qui n'a pas exécuté les travaux selon le devis et qui cause soucis à mon voisinage (infraction urbanistique par rapport à une hauteur de mur +50cm au lieu des +30cm toléré )  ainsi qu'une infiltration d'eau chez moi.

Pour éviter cette infiltration minime je dois bien le dire ceci impliquerait un investissement de ma part, alors que si les devis avait été respecté rien de tout cela ne serait arrivé.

Malheureusement, les travaux ont été exécuté il y a 2ans et j'ai donc payé et réceptionné le travail effectué.

Après renseigne pris , les avis sont mitigés au  niveau légal , je viens donc à la pêche aux infos sur ce forum. on ne sait jamais si quelqu'un aurait déjà eu une expérience similaire.

Ma question est , après ce laps de temps écoulé est il toujours possible d'imputer la responsabilité à l'entreprise et de lui sommer de faire une remise en état (à jour) des travaux par rapport au devis , sachant que sans cette remise en état je suis en infraction urbanistique.


D'avance merci pour vos réponses.

Dernière modification par Giova Masc (21-12-2022 11:08:48)

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 728

Re : Non respect d'un devis

Giova Masc a écrit :

Bonjour à tous,

j'aimerais savoir s'il y a une possibilité d'imputer la responsabilité à un entrepreneur qui n'a pas exécuté les travaux selon le devis et qui cause soucis à mon voisinage (infraction urbanistique par rapport à une hauteur de mur +50cm au lieu des +30cm toléré )  ainsi qu'une infiltration d'eau chez moi.

Pour éviter cette infiltration minime je dois bien le dire ceci impliquerait un investissement de ma part, alors que si les devis avait été respecté rien de tout cela ne serait arrivé.

Malheureusement, les travaux ont été exécuté il y a 2ans et j'ai donc payé et réceptionné le travail effectué.

Après renseigne pris , les avis sont mitigés au  niveau légal , je viens donc à la pêche aux infos sur ce forum. on ne sait jamais si quelqu'un aurait déjà eu une expérience similaire.

Ma question est , après ce laps de temps écoulé est il toujours possible d'imputer la responsabilité à l'entreprise et de lui sommer de faire une remise en état (à jour) des travaux par rapport au devis , sachant que sans cette remise en état je suis en infraction urbanistique.


D'avance merci pour vos réponses.

Il faudrait pouvoir prouver la relation de cause à effet.

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Giova Masc
Pimonaute
Inscription : 05-12-2022
Messages : 5

Re : Non respect d'un devis

libra a écrit :
Giova Masc a écrit :

Bonjour à tous,

j'aimerais savoir s'il y a une possibilité d'imputer la responsabilité à un entrepreneur qui n'a pas exécuté les travaux selon le devis et qui cause soucis à mon voisinage (infraction urbanistique par rapport à une hauteur de mur +50cm au lieu des +30cm toléré )  ainsi qu'une infiltration d'eau chez moi.

Pour éviter cette infiltration minime je dois bien le dire ceci impliquerait un investissement de ma part, alors que si les devis avait été respecté rien de tout cela ne serait arrivé.

Malheureusement, les travaux ont été exécuté il y a 2ans et j'ai donc payé et réceptionné le travail effectué.

Après renseigne pris , les avis sont mitigés au  niveau légal , je viens donc à la pêche aux infos sur ce forum. on ne sait jamais si quelqu'un aurait déjà eu une expérience similaire.

Ma question est , après ce laps de temps écoulé est il toujours possible d'imputer la responsabilité à l'entreprise et de lui sommer de faire une remise en état (à jour) des travaux par rapport au devis , sachant que sans cette remise en état je suis en infraction urbanistique.


D'avance merci pour vos réponses.

Il faudrait pouvoir prouver la relation de cause à effet.

si le devis est respecté , il n'y a pas d'infraction urbanistique. car la hauteur aurait été respectée ou en tout les cas dans la limite autorisée qui est de +30 cm max. en cas d'isolation de la toiture plate par le haut. ce qui était largement faisable. et l'infiltration n'aurait pas eu lieu puisque il y aurait un casse goute.

Dernière modification par Giova Masc (23-12-2022 17:36:04)

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