Montants insaisissables - mesure temporaire.

Arrêté royal du 21/12/2022 ( Moniteur belge du 1/12/2022, p.103037et 103038)

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant modification des montants visés à l'article 66 et prolongation des articles 66 à 74 de la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie

RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté est relatif à la prolongation des articles 66 à 74 de la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie.
Commentaire des articles
Article 1er
Le présent article prolonge, conformément à l'article 74 de la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l' énergie, les mesures temporaires prévues aux articles 66 à 74 de la loi précitée, jusqu'au 31 mars 2022.
Cette prolongation est nécessaire compte tenu des dernières évolutions concernant la crise énergétique et la persistance de l'état de guerre en Ukraine. Sans prorogation, les dispositions susmentionnées cessent d'être en vigueur le 31 décembre 2022, ce qui n'est pas un effet souhaitable compte tenu de la situation actuelle.
Article 2
Cet article n'appelle pas de commentaire particulier.
Article 3
Cet article n'appelle pas de commentaire particulier.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE

21 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal portant modification des montants visés à l'article 66 et prolongation des articles 66 à 74 de la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les articles 67 et 74 de la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation du 6 décembre 2022, réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2022 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 décembre 2022 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant que les dispositions des articles 66 à 74 de la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie cesseront de produire leurs effets le 31 décembre 2022 sans prorogation ; que compte tenu des dernières évolutions concernant la crise énergétique et de la persistance de l'état de guerre en Ukraine, cet effet n'est pas souhaitable ; que l'évaluation de la nécessité ne peut prendre en compte que la situation la plus actuelle et ne concerne donc pas une décision qui peut être prise des mois à l'avance, il est donc urgent de proroger ces mesures sans délai ;
Considérant que la hausse des prix de l'énergie pendant la période hivernale justifie l'adaptation des montants de l'augmentation temporaire des seuils d'insaisissabilité prévue à l'article 66 de la loi du 30 octobre 2022;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Les articles 66 à 74 de la loi du 30 octobre 2022 portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie sont prolongés jusqu'au 31 mars 2023.
Art. 2. Les montants de l'augmentation temporaire visés à l'article 66 de la même loi, tel que prolongé par l'article 1er, sont adaptés comme suit :
1° le montant de 27.000 francs, adapté à 1.186 euros, est porté à 1.542 euros;
2° le montant de 29.000 francs, adapté à 1.274 euros, est porté à 1.657 euros;
3° le montant de 32.000 francs, adapté à 1.406 euros, est porté à 1.828 euros;
4° le montant de 35.000 francs, adapté à 1.538 euros, est porté à 2.000 euros;
5° le montant de 50 euros, adapté à 73 euros, est porté à 95 euros.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4. Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution de présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE

voir aussi
https://forum.pim.be/topic-294044-saisi … age-1.html

Dernière modification par GT (31-12-2022 09:28:36)