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Help svp - Résiliation bail 1 an courte durée

Alameda
Pimonaute
Inscription : 06-12-2021
Messages : 5

Help svp - Résiliation bail 1 an courte durée

Bonsoir,
J'aurais besoin d'un peu d'aide afin de savoir, suivant le contrat de bail, si je peux mettre fin au contrat de bail de mes locataires.
Je pensais être certaine de la réponse mais à force de lire les textes, ou des recherches aussi bien sur ce forum ou le net, je doute de tout et je m'y perd, plus je lis plus je me pose des questions sad
Le bail a été conclu en Région Wallonne, voici un extrait:
"Le bail est conclu pour une durée de 1 an, prenant cours le 01/06/2022 pour finir le 31/05/2023. Le bail prendra fin moyennant un congé envoyé par lettre recommandée par le preneur ou le bailleur au moins 3 mois à l'avance.
Les parties peuvent proroger le bail de courte durée de commun accord aux mêmes conditions, en ce compris le loyer sans préjudice de l'indexation. Cette prorogation doit obligatoirement intervenir par écrit. Le bail peut être prorogé deux fois pour autant que les contrats successifs n'aient pas une durée cumulée supérieure à 3 ans.
A défaut d'un préavis envoyé dans ce délai et si le preneur continue à occuper les lieux au-delà de cette période, le bail est présumé avoir été conclu pour une durée de 9 ans".
J'aurai souhaité que ce contrat se termine au 31-05-2023 mais j'ai lu que l'on ne peut pas résilier un contrat à court terme lors de la 1er année. Est-ce automatiquement le cas? Je souhaiterai avoir ces locataires dehors. Est-ce que quelqu'un pourrait m'expliquer gentiment et clairement quand je peux leur envoyer le renon, s'il y aura des indemnités?....

Je vous remercie d'avance

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 670

Re : Help svp - Résiliation bail 1 an courte durée

Vous pouvez mettre fin au bail de courte durée moyennant préavis de 3 mois à son issue.

L'interdiction concerne la fin du bail au cours de la 1ere année.

Donc,  envoyez le préavis congé renon au bail avant le 20 février. Il commencera le 1er mars et le bail se terminera le 31 mai.

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Aime ce post :

PIM

PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 301
Site Web

Re : Help svp - Résiliation bail 1 an courte durée

Je plussoie la réponse de Grmff.
Vous pouvez notifier le congé pour l'échéance du  31/5/2023, en respectant le préavis de 3 moi.

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 885

Re : Help svp - Résiliation bail 1 an courte durée

Mieux vaut envoyer le préavis trop tôt que trop tard: envoyez le dès aujourd'hui.

grmff a écrit :

Vous pouvez mettre fin au bail de courte durée moyennant préavis de 3 mois à son issue.

L'interdiction concerne la fin du bail au cours de la 1ere année.

Donc,  envoyez le préavis congé renon au bail avant le 20 février. Il commencera le 1er mars et le bail se terminera le 31 mai.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 300

Re : Help svp - Résiliation bail 1 an courte durée

Ce que prévoient  les dispositions particulières relatives   aux baux relatifs à la résidence principale du preneur contenues dans le décret wallon  du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation

https://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymv … n_bail.pdf
"Chapitre III – Dispositions particulières relatives aux baux relatifs à la résidence principale du preneur
Section 1 - Champ d’application
Art. 52
§5. Sauf si elles en disposent autrement, les règles du présent chapitre sont IMPÉRATIVES.
Section 3 - Durée du bail
Art. 55
§6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ne peut être prorogé que deux fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l’indexation du loyer au moment du renouvellement. La durée totale de location ne peut toutefois excéder trois ans. L’écrit peut consister en un avenant, un nouveau bail ou une clause contractuelle du bail initial prorogeant le bail.
IL PREND FIN MOYENNANT UN CONGÉ NOTIFIÉ PAR L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES AU MOINS TROIS MOIS AVANT L’EXPIRATION DE LA DURÉE CONVENUE. Lorsque le bail a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois, le congé est réputé notifié par la signature du bail ou sa prorogation.
Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer.
Le bailleur ne peut mettre fin ANTICIPATIVEMENT au bail qu’APRÈS LA PREMIÈRE ANNÉE DE LOCATION, et aux conditions prévues au paragraphe 2, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
À défaut d’un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l’hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial est entré en vigueur. Il est dès lors régi par les paragraphes 1er à 5 du présent article. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial, sans préjudice de l’application des articles 57 et 58."

Je n'ai pas lu que l'article 55 n'était pas impératif. Dès lors, il y aurait lieu de ne pas de prendre en considération un bail s'il devait s'écarter des règles impératives contenues à l'art.55.

Ainsi un bail d'un an prendra  fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de LA DURÉE CONVENUE.

NOTE : à défaut, le bail d'un an se transformerait en bail de 9 ans ou serait prolongé si existence d'un écrit en temps voulu.

Le bailleur adressera au locataire un congé au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue. Il ne s'agit pas d'une résiliation ANTICIPÉE d'un bail.

APRÈS LA PREMIÈRE ANNÉE DE LOCATION, le bailleur pourra mettre fin ANTICIPATIVEMENT au bail. En l'espèce, le bail est d'un an.


Exemples ?

bail d' 1 an entré en vigueur le 1/6/2022 : congé notifié par le bailleur au locataire au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue (31/5/2023) - OK

bail d'1 an entré en vigueur le 1/6/2022 : le bailleur veut mettre ANTICIPATIVEMENT au bail  et adresse au locataire un préavis de 3 mois qui débutera le 1/1/2023 pour se terminer le 1/3/2023. RESILIATION ANTICIPÉE LÉGALEMENT NON AUTORISÉE.

bail d'1 an entré en vigueur le 1/6/2022 et prolongé pour 1 an . Date d'expiration convenue : 31/5/2024. Le bailleur veut mettre ANTICIPATIVEMENT au bail  et adresse au locataire un préavis de 3 mois qui débutera le 1/1/2024 pour se terminer le 1/3/2024. RESILIATION ANTICIPÉE LÉGALEMENT  AUTORISÉE

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Cyril
Pimonaute assidu
Lieu : Anderlues
Inscription : 30-08-2021
Messages : 105

Re : Help svp - Résiliation bail 1 an courte durée

J'ai eu le cas avec mes précédants locataires. Courrier envoyé en recommandé 4 mois avant la fin du bail, en indiquant qu'on ne renouvellait pas le bail à la date d'échéance, que celui-ci ne serait plus valable et que le bien devrait nous être rendu. Bien penser à rappeler, si vous l'avez dans le bail, les conditions d'accès au bien pour organiser vos visites de relocation. Rappeler également les conditions pour l'état des lieux de sortie, ça ne mange pas de pain.

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