Bruxelles - indexation loyer d'un bail non enregistré : remboursement possible?

Zazoubelle · #1 18-01-2023 21:02:18

Bonjour,

Locataire depuis octobre 2018, je me suis rendue compte que mon bail n'a pas été enregistré.

Avec les dispositions temporaires pour l'indexation des loyers à BRUXELLES pour faire face "à la crise", j'ai vu qu'il fallait remplir deux conditions : bail enregistré et rapport PEB remis au locataire. J'ai le PEB mais sur MyMinfin, j'ai constaté que le bail n'est pas enregistré. J'échappe donc à l'indexation cette année.
Par contre, j'ai lu quelque part que le propriétaire ne pouvait de toute façon pas indexer le loyer si le bail n'est pas enregistré.
Quelqu'un pourrait confirmer ou infirmer cela ?

Si c'est le cas, puisque mon proprio a procédé aux indexations depuis le premier anniversaire du bail, je me demande si je peux lui demander de me rembourser les suppléments que j'ai payés depuis la première indexation.

Je sais que le code du logement est différent à Bruxelles et en Wallonie, merci de me répondre pour Bruxelles ;-)

Merci d'avance pour vos réactions/réponses/partages d'expériences !

PIM · #2 19-01-2023 09:30:50

Zazoubelle a écrit :

Bonjour,
Locataire depuis octobre 2018, je me suis rendue compte que mon bail n'a pas été enregistré.
Avec les dispositions temporaires pour l'indexation des loyers à BRUXELLES pour faire face "à la crise", j'ai vu qu'il fallait remplir deux conditions : bail enregistré et rapport PEB remis au locataire. J'ai le PEB mais sur MyMinfin, j'ai constaté que le bail n'est pas enregistré. J'échappe donc à l'indexation cette année.
Par contre, j'ai lu quelque part que le propriétaire ne pouvait de toute façon pas indexer le loyer si le bail n'est pas enregistré.
Quelqu'un pourrait confirmer ou infirmer cela ?
Si c'est le cas, puisque mon proprio a procédé aux indexations depuis le premier anniversaire du bail, je me demande si je peux lui demander de me rembourser les suppléments que j'ai payés depuis la première indexation.
Je sais que le code du logement est différent à Bruxelles et en Wallonie, merci de me répondre pour Bruxelles ;-)
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L'interdiction d'indexation, à Bruxelles, si le bail n'est pas enregistré n'est entrée en vigueur que le 14 octobre 2022 et n'a pas de caractère rétroactif.

rexou · #3 19-01-2023 14:32:09

Il me semble avoir vu passer un sujet très similaire tout récemment.

La bonne question à se poser aussi est de savoir à quel point vous aimez vivre dans votre logement. Contester l'indexation au motif que le bail n'est pas enregistré peut provoquer deux réactions :

1. Votre bailleur fera enregistrer le bail avec un peu de retard et vous indexera donc aussi avec un peu de retard.
2. Il risque aussi de peu apprécier votre démarche et vous entamez son capital sympathie ; il peut alors tout aussi bien mettre fin au bail à la première échéance qui se présente.

Voyez ce que vous pouvez "gagner" et ce que vous pouvez perdre.

libra · #4 21-01-2023 07:41:48

Par ailleurs, MyMinFin n'est pas toujours à jours. Il ne faut donc pas se fier sur ce qu'on n'y trouve pas.

Zazoubelle · #5 24-01-2023 10:14:33

Merci @Rexou pour ce conseil.
Le logement ne me plaît plus en grosse partie parce que les contacts avec le propriétaire n'ont pas toujours été très agréables.
De plus, avec l'indexation qu'il pourrait appliquer, le loyer devient exagéré par rapport au marché et que je ne suis socio-économiquement pas en mesure de supporter.

Dernière modification par Zazoubelle (24-01-2023 10:15:34)

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