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Achat bien non conforme

Gg269
Pimonaute
Inscription : 02-06-2021
Messages : 9

Achat bien non conforme

Bien le bonjour à tous.

Voilà, je viens à la recherche d'infos par rapport à un bien qui m'intéresse.

Celui ci est un ancien commerce/habitation reconverti en 3 appartements mais non conformes.

Déjà, je me demande comment ça se passe après l'achat, les locataires des appartements non conformes doivent partir? Je dois payer une amende ou quelque chose comme ça? Et si le bien est toujours considéré comme un commerce avec habitation, mais que ça m'arrange de remettre le bas comme milieu professionnel et faire au pire 1 duplex avec les 2 étages au dessus, vous pensez que ça risque de coûter cher?

Merci pour les réponses et passez une agréable journée  smile

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 904

Re : Achat bien non conforme

Gg269 a écrit :

Bien le bonjour à tous.

Voilà, je viens à la recherche d'infos par rapport à un bien qui m'intéresse.

Celui ci est un ancien commerce/habitation reconverti en 3 appartements mais non conformes.

Déjà, je me demande comment ça se passe après l'achat, les locataires des appartements non conformes doivent partir? Je dois payer une amende ou quelque chose comme ça? Et si le bien est toujours considéré comme un commerce avec habitation, mais que ça m'arrange de remettre le bas comme milieu professionnel et faire au pire 1 duplex avec les 2 étages au dessus, vous pensez que ça risque de coûter cher?

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https://forum.pim.be/topic-292102-locat … age-1.html
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https://forum.pim.be/topic-291988-mise- … age-1.html

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lebuchédesvanités
Pimonaute
Inscription : 26-03-2023
Messages : 6

Re : Achat bien non conforme

Gg269 a écrit :

les locataires des appartements non conformes doivent partir?
Je dois payer une amende ou quelque chose comme ça?

Ce sont les règles du contra de bail qui prévales (dont notamment, un préavis pour mettre fin au  bail en raison de travaux; par exemple)

Gg269 a écrit :

Et si le bien est toujours considéré comme un commerce avec habitation, mais que ça m'arrange de remettre le bas comme milieu professionnel et faire au pire 1 duplex avec les 2 étages au dessus, vous pensez que ça risque de coûter cher?

En ce qui concerne l'affectation des sols, cela  relève des décisions du Conseil communal. Il faudra probablement introduire un dossier au Service de l'urbanisme de la Commune concernée pour l'obtention d'un permis par exemple pour convertir un bien commercial en habitation, et inversement)

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bada
Pimonaute intarissable
Lieu : Moichez
Inscription : 01-09-2010
Messages : 1 003

Re : Achat bien non conforme

Fuyiez

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