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Etat des lieux de sortie - Peut-on vraiment éviter le partage des frais ?

Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 4 091

Etat des lieux de sortie - Peut-on vraiment éviter le partage des frais ?

Bonjour à tous  big_smile
(Long time, no see... je sais cry )

Un peu par hasard, je relis le décret wallon relatif au bail de résidence principal.
Et je tombe sur son article 27 §4, qui indique :

Wallex a écrit :

Chaque partie peut requérir l'établissement d'un état des lieux de sortie contradictoire et à frais partagés.

Il nous est souvent arrivé d'indiquer que, si les parties ne souhaitaient pas/plus partager le coût de l'état des lieux, chacun pouvait se (faire) représenter, sans intervenir dans le coût de l'autre partie.
("Je ne veux plus payer d'expert, donc je vous en laisse l'entière charge, cher monsieur").

A la lecture de cet article, je pense qu'il y a matière à contester cela.
D'autant que le décret prévoit qu'en cas de désaccord --> Justice de paix et partage des coûts de l'expert judiciaire désigné.

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 935

Re : Etat des lieux de sortie - Peut-on vraiment éviter le partage des frais ?

Le même dispositif est prévu à Bruxelles par l'Ordonnance visant la régionalisation
du bail d’habitation
. Art.220 §3.

Je suis régulièrement confronté à un refus même de la part d'avocat.

Quand le locataire est solvable; je ne me gène pas. Jusqu'à présent, les frais d'une expertise judiciaire ont toujours été mis à charge du locataire.

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