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Bonjour à tous
(Long time, no see... je sais )
Un peu par hasard, je relis le décret wallon relatif au bail de résidence principal.
Et je tombe sur son article 27 §4, qui indique :
Chaque partie peut requérir l'établissement d'un état des lieux de sortie contradictoire et à frais partagés.
Il nous est souvent arrivé d'indiquer que, si les parties ne souhaitaient pas/plus partager le coût de l'état des lieux, chacun pouvait se (faire) représenter, sans intervenir dans le coût de l'autre partie.
("Je ne veux plus payer d'expert, donc je vous en laisse l'entière charge, cher monsieur").
A la lecture de cet article, je pense qu'il y a matière à contester cela.
D'autant que le décret prévoit qu'en cas de désaccord --> Justice de paix et partage des coûts de l'expert judiciaire désigné.
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Le même dispositif est prévu à Bruxelles par l'Ordonnance visant la régionalisation
du bail d’habitation. Art.220 §3.
Je suis régulièrement confronté à un refus même de la part d'avocat.
Quand le locataire est solvable; je ne me gène pas. Jusqu'à présent, les frais d'une expertise judiciaire ont toujours été mis à charge du locataire.
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