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Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale

DavidL
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Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale

Bonjour,

Nos deux syndics précédents ont toujours demandé que les candidats aux fonctions de membre du CdC ou de commissaire aux comptes se fassent connaître avant l'AG afin que leurs candidatures puissent être reprises à l'ordre du jour et que les copropriétaires puissent donner leur procurations et instructions de vote en fonction. Les candidatures en cours d'AG ont toujours été refusées par ces syndics.

Le syndic actuel me précise que "tout copropriétaire peut annoncer sa candidature en séance, nous ne pouvons refuser un candidat".

Je ne pas trouve cela normal vu qu'en cas de candidature en séance, les copropriétaires non-présents n'auront pas pu donner leurs instructions de vote concernant tel ou tel candidat.

Qui a raison ?
Que dit la loi ?
La loi organise-t-elle l'élection des membres du conseil de copropriété et des commissaires aux comptes ?

Bien à vous,

David

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grmff
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Re : Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale

J'ai toujours été partisan du principe "on discute et on vote". Dans le concept de la discussion, il m'a toujours semblé que c'était une manière de décider et de préciser la portée exacte du vote.

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grmff
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Re : Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale

D'autres sont de votre avis: les propositions soumises au vote doivent être claires et définitives, afin que ceux qui souhaitent donner procuration puisse donner des instructions de vote. On peut demander des explications lors de l'AG, mais le vote doit être émis sur la proposition explicitement mentionnée à l'ordre du jour, exactement et sans modification de cette proposition. Les votes sont oui, non, abstention.

Ce n'est pas mon idée en tout cas pour ce qui est de l'élection des membres du CDC et du commissaire aux comptes. Il suffit qu'il soit mentionné "élection du conseil de copropriété" et "élection du commissaire aux comptes"

Pour ce qui est de la définition de l'ordre du jour, la loi sur les copropriété se limite à mentionner " § 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion."
Ce n'est pas des points soumis à vote, mais à discussion

Et pour ce qui est de la décision, elle mentionne "§ 1er. L'assemblée générale décide"
Ce n'est pas "l'assemblée générale vote sur les propositions soumises", c'est l'assemblée générale décide, ce qui est beaucoup plus large, et permet selon moi une réelle discussion suivie d'une réelle décision sur base de cette discussion.

Donc, on discute d'abord, et on décide ensuite...

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max11
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Re : Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale

Je ne vois pas le problème d'accepter une candidature en séance.
Les absents n'auront pas pu donner leur voix à ce candidat mais si il est élu malgré cela, c'est qu'il avait de toutes façons suffisamment de voix !

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DavidL
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Re : Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale

max11 a écrit :

Je ne vois pas le problème d'accepter une candidature en séance.
Les absents n'auront pas pu donner leur voix à ce candidat mais si il est élu malgré cela, c'est qu'il avait de toutes façons suffisamment de voix !

Ce n'est pas exact. Les mandataires pourront donner (ou refuser de donner) leurs voix à des candidats qui n'auraient pas reçus (ou auraient reçus) les voix des mandants ! Et donc faire élire des gens qui ne l'auraient sinon pas été (ou l'inverse).

Pour ma part, je suis tout à fait contre car on risque de se retrouver (ce n'est pas la première fois) avec des hurluberlus qui, sous le feu de l'action, se présentent en pleine séance "pour être élus" (pour la gloriole) alors qu'ils n'ont aucune idée de la manière dont fonctionne une copropriété (et qu'ils poseront plus de problème qu'autre chose).

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max11
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Re : Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale

DavidL a écrit :
max11 a écrit :

Je ne vois pas le problème d'accepter une candidature en séance.
Les absents n'auront pas pu donner leur voix à ce candidat mais si il est élu malgré cela, c'est qu'il avait de toutes façons suffisamment de voix !

Ce n'est pas exact. Les mandataires pourront donner (ou refuser de donner) leurs voix à des candidats qui n'auraient pas reçus (ou auraient reçus) les voix des mandants ! Et donc faire élire des gens qui ne l'auraient sinon pas été (ou l'inverse).

Pour ma part, je suis tout à fait contre car on risque de se retrouver (ce n'est pas la première fois) avec des hurluberlus qui, sous le feu de l'action, se présentent en pleine séance "pour être élus" (pour la gloriole) alors qu'ils n'ont aucune idée de la manière dont fonctionne une copropriété (et qu'ils poseront plus de problème qu'autre chose).


Qui va décider qu'un candidat est un 'hurluberlu"  ?  Ou qu'un candidat a les "compétences" pour la fonction ?
Chacun a le droit de se présenter, qu'il soit un hurluberlu ou pour sa gloriole (et il y en a beaucoup qui le sont pendant longtemps juste pour cette raison...).
Un CP présent à l'AG peut trouver qu'il n'y a aucun candidat qui lui convient et décider de s'engager lui même en estimant qu'il sera mieux à cette place qu'un candidat...

Si la procuration "a été bien faite", le mandant aura indiqué pour quel candidat il vote parmi ceux qui se seront portés candidat avant l'AG.
Si le mandant fait confiance au mandataire en ne donnant pas d'instruction, il doit assumer son choix !

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DavidL
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Re : Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale

grmff a écrit :

D'autres sont de votre avis: les propositions soumises au vote doivent être claires et définitives, afin que ceux qui souhaitent donner procuration puisse donner des instructions de vote. On peut demander des explications lors de l'AG, mais le vote doit être émis sur la proposition explicitement mentionnée à l'ordre du jour, exactement et sans modification de cette proposition. Les votes sont oui, non, abstention.

Ce n'est pas mon idée en tout cas pour ce qui est de l'élection des membres du CDC et du commissaire aux comptes. Il suffit qu'il soit mentionné "élection du conseil de copropriété" et "élection du commissaire aux comptes"

Pour ce qui est de la définition de l'ordre du jour, la loi sur les copropriété se limite à mentionner " § 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion."
Ce n'est pas des points soumis à vote, mais à discussion

Et pour ce qui est de la décision, elle mentionne "§ 1er. L'assemblée générale décide"
Ce n'est pas "l'assemblée générale vote sur les propositions soumises", c'est l'assemblée générale décide, ce qui est beaucoup plus large, et permet selon moi une réelle discussion suivie d'une réelle décision sur base de cette discussion.

Donc, on discute d'abord, et on décide ensuite...

Quand vous écrivez "D'autres sont de votre avis"... qui sont les "autres" ? Des avocats, une jurisprudence ?

A vous lire, je comprends que rien ne régit la manière dont les membres d'un conseil de copropriété ou les commissaires aux comptes doivent être élus. C'est dommage !

Je ne rejoins pas votre interprétation des mots "discussion" et "décide". Il s'agit pour moi juste d'une manière plus élégante de dire que l'assemblée discute des points à l'ordre du jour et décide ensuite de voter (ou de ne pas voter). Le fait de voter n'empêche pas une discussion préalable.

Je comprends aussi que la volonté du législateur est de faire prendre des décisions sur l'ordre du jour et pas sur autre chose. Pour pouvoir faire part de ses instructions de vote, il faut obligatoirement savoir pour qui ou pour quoi on vote. Accepter des candidatures en séance ne me semble donc pas compatible avec la volonté du législateur, ni avec l'intérêts des copropriétaires qui donnent des procurations.

Que pensez-vous de la phrase du syndic : "nous ne pouvons refuser un candidat" ? Sur quoi pourrait-il se baser selon vous ?

Dernière modification par DavidL (05-03-2023 16:06:35)

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DavidL
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Re : Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale

max11 a écrit :
DavidL a écrit :
max11 a écrit :

Je ne vois pas le problème d'accepter une candidature en séance.
Les absents n'auront pas pu donner leur voix à ce candidat mais si il est élu malgré cela, c'est qu'il avait de toutes façons suffisamment de voix !

Ce n'est pas exact. Les mandataires pourront donner (ou refuser de donner) leurs voix à des candidats qui n'auraient pas reçus (ou auraient reçus) les voix des mandants ! Et donc faire élire des gens qui ne l'auraient sinon pas été (ou l'inverse).

Pour ma part, je suis tout à fait contre car on risque de se retrouver (ce n'est pas la première fois) avec des hurluberlus qui, sous le feu de l'action, se présentent en pleine séance "pour être élus" (pour la gloriole) alors qu'ils n'ont aucune idée de la manière dont fonctionne une copropriété (et qu'ils poseront plus de problème qu'autre chose).

Qui va décider qu'un candidat est un 'hurluberlu"  ?  Ou qu'un candidat a les "compétences" pour la fonction ?
Chacun a le droit de se présenter, qu'il soit un hurluberlu ou pour sa gloriole (et il y en a beaucoup qui le sont pendant longtemps juste pour cette raison...).
Un CP présent à l'AG peut trouver qu'il n'y a aucun candidat qui lui convient et décider de s'engager lui même en estimant qu'il sera mieux à cette place qu'un candidat...

Si la procuration "a été bien faite", le mandant aura indiqué pour quel candidat il vote parmi ceux qui se seront portés candidat avant l'AG.
Si le mandant fait confiance au mandataire en ne donnant pas d'instruction, il doit assumer son choix !

Tout le monde a bien sûr le droit de se présenter... mais en suivant les règles. Le problème c'est que les règles sont floues et que chacun y va de son opinion (notre discussion en est la preuve).

Personnellement, je dirais qu'il y a déjà un problème avec les gens qui ne sont pas présentés alors qu'ils en avaient la possibilité. S'engager dans cette mission est un sacerdoce. Ce genre de décision ne se prend pas à la légère et sur un coup de tête. Enfin, ce n'est que mon avis.

Les mandants ne connaîtront pas les candidats qui se présenteront en séance. Ils ne peuvent donc donner instruction, ce qui pour moi, est incompatible avec la volonté du législateur de discuter et de décider d'un ordre du jour (précis) . Et c'est, pour moi, là que le bas blesse...

Merci pour votre avis en tout cas  smile

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grmff
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Re : Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale

C'est votre interprétation de la législation, ce n'est pas la mienne.

L'AG est l'organe décisionnel. Et ceux qui ne peuvent pas se déplacer se retrouve sans le même pouvoir de décision que ceux qui se déplacent.

Il faut certes raison garder, et que les décisions soient prises en fonction de l'ordre du jour. Avec un maximum de propositions bien documentées sur lesquelles on peut décider par oui, non, abstention après une adaptation à la marge.

Mais je respecte votre avis. C'est aussi une question de fonctionnement habituel de votre copropriété. Une copropriété de 200 logements ne pourra pas avoir le même niveau de démocratie directe et de discussion en séance qu'une ACP avec 10 propriétaires.

C'est aussi une question de réussir à faire fonctionner les copropriétés. Quand on demande des candidats au CDC, il n'y a généralement personne. Dès lors, pragmatiquement, je comprends qu'on accepte les candidats qui se présentent en cours de séance...

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DavidL
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Re : Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale

grmff a écrit :

C'est votre interprétation de la législation, ce n'est pas la mienne.

L'AG est l'organe décisionnel. Et ceux qui ne peuvent pas se déplacer se retrouve sans le même pouvoir de décision que ceux qui se déplacent.

Il faut certes raison garder, et que les décisions soient prises en fonction de l'ordre du jour. Avec un maximum de propositions bien documentées sur lesquelles on peut décider par oui, non, abstention après une adaptation à la marge.

Mais je respecte votre avis. C'est aussi une question de fonctionnement habituel de votre copropriété. Une copropriété de 200 logements ne pourra pas avoir le même niveau de démocratie directe et de discussion en séance qu'une ACP avec 10 propriétaires.

C'est aussi une question de réussir à faire fonctionner les copropriétés. Quand on demande des candidats au CDC, il n'y a généralement personne. Dès lors, pragmatiquement, je comprends qu'on accepte les candidats qui se présentent en cours de séance...

Merci pour votre avis. Je respecte et comprends le vôtre également aussi bien sûr.

Et en AG, si le cas se présente, je dirai "On ne peut pas" et le syndic dira "On peut" ! Le problème, c'est qu'en cas d'avis contraire sur ce qui est permis ou pas, seul un passage devant le juge permettra de trancher.

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grmff
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Re : Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale

C'est l'AG qui tranchera. Le syndic, il ne fera que donner un avis avant une vote et une décision de l'assemblée...

Ensuite, si un copropriétaire se sent lésé et se sent d'aller devant le juge de paix...

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GT

copropriétaire engalère
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Re : Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale

DavidL a écrit :
max11 a écrit :

Je ne vois pas le problème d'accepter une candidature en séance.
Les absents n'auront pas pu donner leur voix à ce candidat mais si il est élu malgré cela, c'est qu'il avait de toutes façons suffisamment de voix !

Ce n'est pas exact. Les mandataires pourront donner (ou refuser de donner) leurs voix à des candidats qui n'auraient pas reçus (ou auraient reçus) les voix des mandants ! Et donc faire élire des gens qui ne l'auraient sinon pas été (ou l'inverse).

Pour ma part, je suis tout à fait contre car on risque de se retrouver (ce n'est pas la première fois) avec des hurluberlus qui, sous le feu de l'action, se présentent en pleine séance "pour être élus" (pour la gloriole) alors qu'ils n'ont aucune idée de la manière dont fonctionne une copropriété (et qu'ils poseront plus de problème qu'autre chose).

Vous soulevez une question intérressante mais vos arguments sont disont un peu tirés par les cheveux.

une grande ACP de 300 lots, ne me dites pas que vous connaissez tout le monde sur le bout des doigts, puis excusez moi de le dire tout cru, mais si les membres du conseil avaient un tant soit peu la faculté de ne pas jouer au cow boy au lieu de s'en tenir à leur rôle, les AG se tiendraient de façon moins cahotique. les membres du cdc dans la majorité se sentent inspirés par une propension à jouer au concierge avec un lasso de cow boy plustot que faire le boulot pour lequel on l'a élu! en tout les cas, personne ne va m'enlever le droit de me proposer en séance ni même de sortir un devis non annoncé.

L'ag est est organisée une fois par an pour qu'on ait le droit de débattre ou voter ou pas contre une résolution.le législateur ne s'y est pas trompé en nommant le président de séance pour présider l'AG et non le syndic ou pierrepoljack! c'est l'AG des CP pas une foire.

voilà, mon avis .

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copropriétaire engalère
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Re : Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale

@DavidL pour le commissaire au compte, c'est encore pire, on a la facheuse propension à faire des économies et on vote pour mr calculetteexpress car il est comptable à monoprix! tant qu'on ne définit pas ses pouvoirs et ses devoirs dans le Roi, il n'a même pas l'obligation de rendre rapport en AG.......pourtant il est courant de les voir fureter dans les extraits de comptes ou pire informer les voisins des créances de l'autre voisin et je vous en passe!

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rexou
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Re : Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale

Il est pour ce que j'en sais très courant et parfaitement dans les usages d'élire un candidat qui se présente durant la séance. Aucune législation (et il est heureux qu'il reste un minimum de libertés à un groupe de personnes qui se réunissent pour gérer au mieux leur bien) n'oblige un candidat à se déclarer XX jours avant l'AG. mais chaque ACP est libre de déterminer les règles qu'elle souhaite appliquer. Cela peut faire l'objet d'un vote éventuel. Personnellement je n'ai jamais connu une ACP qui refusait les candidatures spontanées en AG. et cela n'a jamais posé problème à personne.

Il me semble logique et cohérent d'accepter les demandes -comme d'ailleurs d'enregistrer les personnes qui ne souhaitent pas se représenter- en cours de séance. Il est fréquent qu'un membre du CDC ou un CAC annonce en AG qu'il ne se représente pas, pour diverses raisons. Le problème le plus souvent rencontré est au contraire l'absence de candidatures...

Les CP disposant de procurations votent pour le mandant selon les instructions reçues, leur choix ou s'abstiennent. Ne pas assister à une AG et donner procuration, c'est aussi se reposer sur la sagesse du mandataire. Dans le cas contraire, plus besoin de procuration : il suffirait d'envoyer ses instructions de vote au syndic. Et en lieu et place de l'AG annuelle, le syndic compile les votes et notifie aux CP. le résultat obtenu.

Si tout est préparé, programmé et enregistré avant l'AG, pourquoi encore prendre la peine de se réunir ?

Dernière modification par rexou (05-03-2023 23:36:59)

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rexou
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Re : Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale

DavidL a écrit :
grmff a écrit :

C'est votre interprétation de la législation, ce n'est pas la mienne.

L'AG est l'organe décisionnel. Et ceux qui ne peuvent pas se déplacer se retrouve sans le même pouvoir de décision que ceux qui se déplacent.

Il faut certes raison garder, et que les décisions soient prises en fonction de l'ordre du jour. Avec un maximum de propositions bien documentées sur lesquelles on peut décider par oui, non, abstention après une adaptation à la marge.

Mais je respecte votre avis. C'est aussi une question de fonctionnement habituel de votre copropriété. Une copropriété de 200 logements ne pourra pas avoir le même niveau de démocratie directe et de discussion en séance qu'une ACP avec 10 propriétaires.

C'est aussi une question de réussir à faire fonctionner les copropriétés. Quand on demande des candidats au CDC, il n'y a généralement personne. Dès lors, pragmatiquement, je comprends qu'on accepte les candidats qui se présentent en cours de séance...

Merci pour votre avis. Je respecte et comprends le vôtre également aussi bien sûr.

Et en AG, si le cas se présente, je dirai "On ne peut pas" et le syndic dira "On peut" ! Le problème, c'est qu'en cas d'avis contraire sur ce qui est permis ou pas, seul un passage devant le juge permettra de trancher.

Et le syndic aura raison ! Vous direz "on ne peut pas" sur quelle base ??? De plus, pratiquement, Monsieur XXX membre du CDC annonce son intention de déménager prochainement ou éprouve des problèmes de santé... ou n'importe quoi d'autre et ne souhaite plus faire partie du CDC. Vous faites quoi ? Vous envisagez une AGE ?

Le problème le plus fréquent, c'est le manque de candidatures. En AG, à défaut de candidatures spontanées, l'un ou l'autre est souvent encouragé à se présenter par d'autres CP présents. Et les CP ainsi nommés sont très souvent appliqués à faire de leur mieux.

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GT
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Re : Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale

DavidL a écrit :

Et en AG, si le cas se présente, je dirai "On ne peut pas" et le syndic dira "On peut" ! Le problème, c'est qu'en cas d'avis contraire sur ce qui est permis ou pas, seul un passage devant le juge permettra de trancher.

L'AG est souveraine maitresse de ses décisions.
Si une candidature n'est pas annoncée dans la convocation à l'AG mais qu'un candidat se présente lors de l'AG, celle-ci peut d'abord trancher sur la validité de cette candidature. L'AG  et non le syndic - pourra trancher à propos de cet incident.

A ce stade, il n'est pas encore question pour l'AG de voter en faveur ou non du candidat qui se sera déclaré en cette qualité au moment de l'AG.

Dernière modification par GT (06-03-2023 08:45:10)

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rexou
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Re : Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale

GT a écrit :
DavidL a écrit :

Et en AG, si le cas se présente, je dirai "On ne peut pas" et le syndic dira "On peut" ! Le problème, c'est qu'en cas d'avis contraire sur ce qui est permis ou pas, seul un passage devant le juge permettra de trancher.

L'AG est souveraine maitresse de ses décisions.
Si une candidature n'est pas annoncée dans la convocation à l'AG mais qu'un candidat se présente lors de l'AG, celle-ci peut d'abord trancher sur la validité de cette candidature. L'AG  et non le syndic - pourra trancher à propos de cet incident.

A ce stade, il n'est pas encore question pour l'AG de voter en faveur ou non du candidat qui se sera déclaré en cette qualité au moment de l'AG.

GT a raison. Mais dans la pratique, le problème n'est pas la surabondance de candidats mais la quête de volontaires. La pratique c'est un candidat qui ne souhaite pas poursuivre ses activités et en cours de séance, le syndic demande qui est candidat. Demande souvent suivie d'un silence assourdissant ! Les uns et les autres se questionnent du regard et parfois l'un encourage un(e) autre qui finit par se laisser convaincre...

Qui plus est, les candidatures en cours de séance permettent aussi de s'informer quant à la situation de l'intéressé. Par exemple, vit-il dans la copro ou est-il bailleur vivant ailleurs? Est-il joignable et disponible facilement?

L'idée générale est que chacun peut se présenter librement, et il n'est nulle part prévu une obligation de présenter sa candidature xx jours avant l'AG. Seule peut prévoir cette obligation une décision d'AG prise en ce sens. Je n'ai jamais connu le cas. Il peut par contre être possible de le faire, sans que ce ne soit une obligation éliminatoire.

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DavidL
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Re : Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale

copropriétaire engalère a écrit :
DavidL a écrit :
max11 a écrit :

Je ne vois pas le problème d'accepter une candidature en séance.
Les absents n'auront pas pu donner leur voix à ce candidat mais si il est élu malgré cela, c'est qu'il avait de toutes façons suffisamment de voix !

Ce n'est pas exact. Les mandataires pourront donner (ou refuser de donner) leurs voix à des candidats qui n'auraient pas reçus (ou auraient reçus) les voix des mandants ! Et donc faire élire des gens qui ne l'auraient sinon pas été (ou l'inverse).

Pour ma part, je suis tout à fait contre car on risque de se retrouver (ce n'est pas la première fois) avec des hurluberlus qui, sous le feu de l'action, se présentent en pleine séance "pour être élus" (pour la gloriole) alors qu'ils n'ont aucune idée de la manière dont fonctionne une copropriété (et qu'ils poseront plus de problème qu'autre chose).

Vous soulevez une question intérressante mais vos arguments sont disont un peu tirés par les cheveux.

une grande ACP de 300 lots, ne me dites pas que vous connaissez tout le monde sur le bout des doigts, puis excusez moi de le dire tout cru, mais si les membres du conseil avaient un tant soit peu la faculté de ne pas jouer au cow boy au lieu de s'en tenir à leur rôle, les AG se tiendraient de façon moins cahotique. les membres du cdc dans la majorité se sentent inspirés par une propension à jouer au concierge avec un lasso de cow boy plustot que faire le boulot pour lequel on l'a élu! en tout les cas, personne ne va m'enlever le droit de me proposer en séance ni même de sortir un devis non annoncé.

L'ag est est organisée une fois par an pour qu'on ait le droit de débattre ou voter ou pas contre une résolution.le législateur ne s'y est pas trompé en nommant le président de séance pour présider l'AG et non le syndic ou pierrepoljack! c'est l'AG des CP pas une foire.

voilà, mon avis .

Je ne vois pas en quoi mes arguments sont tirés par les cheveux. Nous vivons ce type de problème tous les ans.
Un ou deux membres du conseil qui courent pour avoir un maximum de procurations auprès de retraités, d'absents ou de personnes n'habitant pas l'immeuble. Et puis qui, grâce à leurs procurations, essaient de faire élire un "copain"... qu'on ne verra jamais... sauf quand les premiers ont besoin d'un soutien pendant une réunion du CdC.

120 lots et oui je connais (presque) tout le monde smile

C'est justement pour ne pas devoir être entourés de cow-boys qu'il aurait préférable d'avoir une législation plus claire.
Si les AG sont souvent chaotiques c'est parce que certains membres du CdC ont aussi été élus de manière chaotique.
Vous estimez que vous avez le droit de vous proposer en séance. C'est votre avis...

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DavidL
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Re : Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale

copropriétaire engalère a écrit :

@DavidL pour le commissaire au compte, c'est encore pire, on a la facheuse propension à faire des économies et on vote pour mr calculetteexpress car il est comptable à monoprix! tant qu'on ne définit pas ses pouvoirs et ses devoirs dans le Roi, il n'a même pas l'obligation de rendre rapport en AG.......pourtant il est courant de les voir fureter dans les extraits de comptes ou pire informer les voisins des créances de l'autre voisin et je vous en passe!

Raison de plus pour avoir des gens compétents, qui prennent leur mission à coeur et qui se présentent à l'avance... plutôt qu'en dernière minute et pour faire sensation... Enfin, c'est mon avis.

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DavidL
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Re : Election des membres du CdC et des commissaires aux comptes : procédure légale

rexou a écrit :
DavidL a écrit :
grmff a écrit :

C'est votre interprétation de la législation, ce n'est pas la mienne.

L'AG est l'organe décisionnel. Et ceux qui ne peuvent pas se déplacer se retrouve sans le même pouvoir de décision que ceux qui se déplacent.

Il faut certes raison garder, et que les décisions soient prises en fonction de l'ordre du jour. Avec un maximum de propositions bien documentées sur lesquelles on peut décider par oui, non, abstention après une adaptation à la marge.

Mais je respecte votre avis. C'est aussi une question de fonctionnement habituel de votre copropriété. Une copropriété de 200 logements ne pourra pas avoir le même niveau de démocratie directe et de discussion en séance qu'une ACP avec 10 propriétaires.

C'est aussi une question de réussir à faire fonctionner les copropriétés. Quand on demande des candidats au CDC, il n'y a généralement personne. Dès lors, pragmatiquement, je comprends qu'on accepte les candidats qui se présentent en cours de séance...

Merci pour votre avis. Je respecte et comprends le vôtre également aussi bien sûr.

Et en AG, si le cas se présente, je dirai "On ne peut pas" et le syndic dira "On peut" ! Le problème, c'est qu'en cas d'avis contraire sur ce qui est permis ou pas, seul un passage devant le juge permettra de trancher.

Et le syndic aura raison ! Vous direz "on ne peut pas" sur quelle base ??? De plus, pratiquement, Monsieur XXX membre du CDC annonce son intention de déménager prochainement ou éprouve des problèmes de santé... ou n'importe quoi d'autre et ne souhaite plus faire partie du CDC. Vous faites quoi ? Vous envisagez une AGE ?

Le problème le plus fréquent, c'est le manque de candidatures. En AG, à défaut de candidatures spontanées, l'un ou l'autre est souvent encouragé à se présenter par d'autres CP présents. Et les CP ainsi nommés sont très souvent appliqués à faire de leur mieux.

Je comprends votre point de vue concernant la problématique du manque de candidatures.
Mon opinion est qu'il est mieux d'être entourés de moins de gens que de devoir accepter les candidatures de fout...s de mer.., d'incompétents ou de magouilleurs...

Ce que je disais plus haut : "Un ou deux membres du conseil qui courent pour avoir un maximum de procurations auprès de retraités, d'absents ou de personnes n'habitant pas l'immeuble. Et puis qui, grâce à leurs procurations, essaient de faire élire un "copain"... qu'on ne verra jamais... sauf quand les premiers ont besoin d'un soutien pour faire voter quelque chose (en leur faveur) pendant une réunion du CdC."

Je dirai "on ne peut pas" sur base du fait qu'il faut respecter l'ordre du jour et que les mandants doivent pouvoir donner leurs instructions de vote en connaissance de cause. Pour moi, c'est évident.
Lorsque nous devons choisir nos élus, il n'est pas possible de voter pour quelqu'un qui ne serait pas repris sur les listes. Pourquoi cela serait-il possible pour l'élection des membres du CdC ou des commissaires aux comptes ?

Logiquement, si quelqu'un quitte le CdC, il n'est pas remplacé jusqu'à la prochaine AG.

Dernière modification par DavidL (06-03-2023 17:22:23)

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