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Assemblée des copropriétaires: quorum minimun?

libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 842

Assemblée des copropriétaires: quorum minimun?

Dans une copropriété où il y a
- 5 copropriétaires
- 10,000 actions

Une assemblée générale des copropriétaires où 2 copropriétaires sont présents et qui ensemble ont 5,538 actions peut-elle délibérer valablement?

Merci

Hors ligne

GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 11 976

Re : Assemblée des copropriétaires: quorum minimun?

L'article 3.87, § 5, Code civil, livre 3 "les biens" répond à la question
"   ...
L'assemblée générale ne délibère valablement que SI, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés ET pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
Néanmoins, l'assemblée générale délibère aussi valablement si les copropriétaires présents ou représentés au début de l'assemblée générale représentent PLUS DE TROIS QUARTS DES QUOTES-PARTS DANS LES PARTIES COMMUNES.
Si aucun des deux quorums n'est atteint, UNE DEUXIÈME ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SERA RÉUNIE APRÈS UN DÉLAI DE QUINZE JOURS AU MOINS ET POURRA DÉLIBÉRER QUELS QUE SOIENT LE NOMBRE DES MEMBRES PRÉSENTS OU REPRÉSENTÉS ET LES QUOTES-PARTS DE COPROPRIÉTÉ DONT ILS SONT TITULAIRES"

Dernière modification par GT (06-03-2023 20:49:20)

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Aiment ce post :
rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 190

Re : Assemblée des copropriétaires: quorum minimun?

GT a écrit :

L'article 3.87, § 5, Code civil, livre 3 "les biens" répond à la question
"   ...
L'assemblée générale ne délibère valablement que SI, au début de l'assemblée générale, plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou représentés ET pour autant qu'ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes.
Néanmoins, l'assemblée générale délibère aussi valablement si les copropriétaires présents ou représentés au début de l'assemblée générale représentent PLUS DE TROIS QUARTS DES QUOTES-PARTS DANS LES PARTIES COMMUNES.
Si aucun des deux quorums n'est atteint, UNE DEUXIÈME ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SERA RÉUNIE APRÈS UN DÉLAI DE QUINZE JOURS AU MOINS ET POURRA DÉLIBÉRER QUELS QUE SOIENT LE NOMBRE DES MEMBRES PRÉSENTS OU REPRÉSENTÉS ET LES QUOTES-PARTS DE COPROPRIÉTÉ DONT ILS SONT TITULAIRES"

Rien à ajouter.
Il n'y a ni plus de la moitié des CP ni 75% des quotités.
L'assemblée n'est pas valablement constituée.

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GT

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