Changement d'affectation d'une surface aménageable

En quoi change t'il l'affectation ? je suppose que si l'AB parle d'une "surface amménageable", cela sous entend aménageable en logement et en faisant l'aménagement, il ne modifie en rien l'affectation pour la copropriété (pour l'urbanisme, ce n'est certainement pas la même chose).

Le point à voir est si l'AB prévoit des nouvelles quotités lorsque le lot sera aménagé et occupé. Sans cela, il faudra modifier l'AB pour en tenir compte.

Si les CP ne sont pas d'accord d'avoir une unité en plus dans l'immeuble, il fallait l'acheter ou l'incorporer à la copropriété...
A partir du moment où elle est à vendre et prévue comme une surface aménageable, je ne vois pas en quoi ils pourraient s'y opposer.

Dernière modification par max11 (10-03-2023 18:32:02)

L'AB parle d'une surface aménageable dans les combles donc, ce sont des combles aménageables en quoi ? en studio ? puisque la surface ne contient qu'une seule pièce.
Mais le CP qui veut louer cette surface en logement et là, je répète ma question, ne doit-il pas avoir l'accord de la copropriété ? et aussi de l'urbanisme ?
Je lis dans l'art. 3.88 du cc §1 - 2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
b)de la modification de la destination de l'immeuble ou D'UNE PARTIE DE CELUI-CI.

Vouloir en faire un studio, c'est modifier la destination (en studio donc, il faut voter aux 4/5

Je pense donc que le CP doit d'abord demander l'accord des autres CP. S'il ne l'obtient pas, inutile de poursuivre vers l'urbanisme.

Et je reviens avec le velux qui doit être modifié en chien assis, là aussi, il faut l'accord de la copropriété (obligation urbanistique) sans quoi, son projet tombe à l'eau.

Cette surface est aménageable. En quoi d'autre qu'en logement ? Elle peut être aménagée exactement comme les autres lots. Ni plus ni moins. Sous réserve d'un éventuel accord de l'urbanisme bien sur si nécessaire. Mais il ne faut absolument pas avoir l'accord de la copropriété. Cet accord est acquis dans l'acte de base par le seul mot "aménageable" ("qui peut être aménagé").  Il n'y a pas de modification de la destination d'une partie de l'immeuble. Il y a un aménagement qui est prévu et autorisé dans l'AB.

A quoi l'acheteur devrait-il affecter son bien pour vous complaire?

Une surface aménageable peut être aménagée; elle même a pour destination d'être aménagée. A défaut de restrictions ou de précisions, elle peut être destinée exactement au même usage et avec les mêmes restrictions que tout autre lot de l'immeuble.

La modification de la fenêtre concerne en effet l'aspect extérieur de l'immeuble et demande l'accord de l'ACP et de l'urbanisme.

Je ne fais pas dans l'utopie avec mon extrapolation. Le propriétaire de ce lot dispose des mêmes droits et obligations que tous les autres CP. Voyez ce que dit votre acte de base à ce sujet. J'ai donné un exemple parmi bien d'autres pour dire que ce pourrait être pire. Libre à vous de penser que c'est sans intérêt. Votre acte de base interdit AirBNB ? (ce serait une autre éventualité possible)

Je suis désolé, mais je ne peux m'empêcher de voir une incohérence entre le fait de vendre un lot -surface aménageable- et de se plaindre de la possible occupation de ces lieux. Si les occupants actuels ne souhaitaient pas l'arrivée d'un nouveau venu, la copropriété aurait pu acheter ce local et l'affecter à ce qui serait voté en AG.

oui, 36/1000 (56m2) alors que les appartements 2 ch ont 139/1000. Toute surface bénéficie de millièmes et aussi les caves, 24/1000 chacune pour environ 3m2. En fait, la surface aménageable, c'est juste des combles actuellement, un grenier quoi !

Curieuse répartition des quotités. Mais cela ne change rien au fait que ce lot est "aménageable". Et à défaut de restriction dans l'acte de base, il peut l'être au même titre que tout autre lot.

Notez aussi que la surface à considérer est celle qui compte 2.10 mètres (sauf erreur) sous plafond. Ca doit réduire considérablement les 56 M2 de départ.

Mais à défaut d'être aménagée en logement, en quoi donc voudriez-vous que cette surface le soit ?

Vous ne me suivez pas. Nous savons tous que c'est uniquement en logement que la surface peut être aménagée.
Ce que les autres CP voudraient, c'est empêcher l'aménagement en votant CONTRE

D'accord avec vous, la répartition des quotités est curieuse

Empêcher l'aménagement serait un abus de majorité. Idiot et illégal.

Votre liberté s'arrête ou commence celle de votre voisin.
Une personne dispose d'un bien aménageable, c'est donc son droit de l'aménager.
Votre decision majoritaire empieterait sur son droit de jouir de son bien.
Même si la décision pouvait être prise légalement (ordre du jour voté, etc) elle serait illégale car  prise par une majorité qui abusé de son bon droit. Votre copropriétaire à un bien et le droit de l'aménager. Vous ne pouvez lui interdire d'utiliser son bien pour ce pourquoi il a été créé...

Vous n'y êtes pas. moi, je vous ai cité l'article de la loi qui nous permet cette position et vous, vous parlez d'article que l'on pourrait inventer et inscrire au ROI. Cela n'a rien a voir.
Je vous ai demandé pourquoi la copropriété serait dans l'illégalité mais vous ne répondez pas ou vous ne savez pas répondre.

que d'égarement!!!! pour quelles raisons auriez vous votre mot à dire sur le bien d'autrui?

La raison se trouve dans le rapport, illégaux? manque de sanitaires? mais certainement pas par la volonté des CP.

Moi  je trouve que c'est vous qui prenez un risque en incluant pareille résolution à une convocation AG.

Si le mur c'est vous (l'ACP) je parie sans soucis!