Changement d'affectation d'une surface aménageable

bada · #1 10-03-2023 18:21:58

Bonjour,
Nous sommes en Wallonie. Immeuble de 6 lots + une surface aménageable sous toiture.
Un nouveau copropriétaire vient d'acheter la surface aménageable (terme de l'acte de base).
Il y a une seule pièce d'environ 55m2 avec 1 velux.

Ce nouveau CP veut faire quelques modifications internes d'isolement et remplacer le velux par un chien assis (obligation urbanistique) et ensuite mettre le lot en location.
Il a entrepris les modalités auprès de l'urbanisme pour que le lot soit affecté en logement. Pas encore reçu l'autorisation.

Ne devait il pas obtenir l'accord en AG pour le changement d'affectation ?
Déjà pour le chien assis, il doit demander l'accord en AG (modification extérieur de l'aspect de l'immeuble)

Plusieurs CP sont contre ce projet car ils n'ont pas envie de voir une ou deux personnes supplémentaires dans l'immeuble.

Le nouveau CP est très positif quant à la réussite de son projet. Il pense que les autorisations seront facile à obtenir.
Je n'ai rien lu dans l'acte de base qui lui interdise de faire ce changement d'affectation.

Merci pour vos réponses

PIM · #21 12-03-2023 16:37:39

Donc on se retrouve devant une "surface aménageable" qui dispose de ses propres quotités: je ne vois pas où il y a "changement d'affectation", ni la raison pour laquelle le propriétaire devrait en référer à l'assemblée générale de l'ACP pour avoir l'autorisation d'y aménager un logement (qui est sa destination naturelle)...

rexou

rexou · #22 12-03-2023 21:43:49

PIM a écrit :

Donc on se retrouve devant une "surface aménageable" qui dispose de ses propres quotités: je ne vois pas où il y a "changement d'affectation", ni la raison pour laquelle le propriétaire devrait en référer à l'assemblée générale de l'ACP pour avoir l'autorisation d'y aménager un logement (qui est sa destination naturelle)...

Il est clair que les avis sont unanimes.

La copropriété ne peut pas interférer dans le droit qu'a ce CP de disposer librement de son bien, comme n'importe quel autre CP de l'immeuble. Une surface "aménageable" peut être aménagée (c'est simplement la définition de tout dictionnaire) et il n'y a en aucun cas changement d'affectation. Le CP de ce lot dispose exactement des mêmes droits que tous les autres. Ni plus ni moins. Au moins en ce qui concerne la copropriété. Il en va différemment pour les obligations urbanistiques, mais elles ne concernent en aucun cas la copro.

bada · #23 14-03-2023 11:37:53

Les avis sont effectivement unanimes et j'ai failli me joindre à ces avis jusqu'au moment où j'ai trouvé la définition :

Nous somme face à un changement de destination lorsqu'un bâtiment change catégories, c'est à dire que l'on transforme ce pourquoi il avait été construit à l'origine. Par exemple, si nous voulons qu'un local commercial devienne une habitation.

On peut dès lors transposer local commercial et combles, d'où ma conviction de vote au 4/5 -ème.
L'aménagement des combles, on s'en fiche. Il est déjà aménagé depuis belle lurette et il y a déjà toilette, douche et cuisinette mais je parle de son habitabilité et donc, voir la définition ci avant. Et je n'avais jamais dit que l'on s'opposait à l'aménagement (déjà réalisé).

Quand Pim écrit que la surface est pourvue de quotités mais chaque M2 de l'immeuble est pourvu de quotités et ce n'est pas pour cela qu'un CP peut transformer son emplacement de parking au sous sol en friterie.

max11 · #24 14-03-2023 11:48:34

bada a écrit :

Les avis sont effectivement unanimes et j'ai failli me joindre à ces avis jusqu'au moment où j'ai trouvé la définition :
Nous somme face à un changement de destination lorsqu'un bâtiment change catégories, c'est à dire que l'on transforme ce pourquoi il avait été construit à l'origine. Par exemple, si nous voulons qu'un local commercial devienne une habitation.
On peut dès lors transposer local commercial et combles, d'où ma conviction de vote au 4/5 -ème.
L'aménagement des combles, on s'en fiche. Il est déjà aménagé depuis belle lurette et il y a déjà toilette, douche et cuisinette mais je parle de son habitabilité et donc, voir la définition ci avant. Et je n'avais jamais dit que l'on s'opposait à l'aménagement (déjà réalisé).
Quand Pim écrit que la surface est pourvue de quotités mais chaque M2 de l'immeuble est pourvu de quotités et ce n'est pas pour cela qu'un CP peut transformer son emplacement de parking au sous sol en friterie.

Bof, je trouve que vous faites preuve de légère mauvaise foi sur le coup.... pas habituel pour vous il me semble.
Probablement parce que vous êtes concerné directement !
A part vous accrocher par tous les moyens au "changement d'affectation", quels sont vos arguments à présenter à l'urbanisme (ou au Juge de Paix) pour refuser cet usage en logement ?

Le CP a demandé l'autorisation à l'urbanisme pour en faire un logement. S'il obtient l'accord, c'est que le bien remplit les conditions pour être utilisé comme logement. A quoi servirait de se déchirer là-dessus en AG et dans l'immeuble ?
Vous faites mettre le point à l'OJ en demandant un vote au 4/5è, le CP reçoit un non à sa demande mais, sur base de l'accord de l'urbanisme, il va voir le Juge de Paix pour demander de casser cette décision. Que pensez-vous que va faire le JdP s'il n'est pas lié à un CP de chez vous ?

copropriétaire engalère · #25 14-03-2023 16:12:28

bada a écrit :

Les avis sont effectivement unanimes et j'ai failli me joindre à ces avis jusqu'au moment où j'ai trouvé la définition :
Nous somme face à un changement de destination lorsqu'un bâtiment change catégories, c'est à dire que l'on transforme ce pourquoi il avait été construit à l'origine. Par exemple, si nous voulons qu'un local commercial devienne une habitation.
On peut dès lors transposer local commercial et combles, d'où ma conviction de vote au 4/5 -ème.
L'aménagement des combles, on s'en fiche. Il est déjà aménagé depuis belle lurette et il y a déjà toilette, douche et cuisinette mais je parle de son habitabilité et donc, voir la définition ci avant. Et je n'avais jamais dit que l'on s'opposait à l'aménagement (déjà réalisé).
Quand Pim écrit que la surface est pourvue de quotités mais chaque M2 de l'immeuble est pourvu de quotités et ce n'est pas pour cela qu'un CP peut transformer son emplacement de parking au sous sol en friterie.

Donc selon vous, c'est aménageable à condition qu'on paye ses charges suivant les quotités et surtout laissez en l'état ...aménageable en taudis en somme.
j'aurais aimé être à la place de l'acheteur et que vous votez comme vous le dites puis que vous m'assignez.............
c'est n'importe quoi !

rexou · #26 15-03-2023 02:29:13

bada a écrit :

Les avis sont effectivement unanimes et j'ai failli me joindre à ces avis jusqu'au moment où j'ai trouvé la définition :
Nous somme face à un changement de destination lorsqu'un bâtiment change catégories, c'est à dire que l'on transforme ce pourquoi il avait été construit à l'origine. Par exemple, si nous voulons qu'un local commercial devienne une habitation.
On peut dès lors transposer local commercial et combles, d'où ma conviction de vote au 4/5 -ème.
L'aménagement des combles, on s'en fiche. Il est déjà aménagé depuis belle lurette et il y a déjà toilette, douche et cuisinette mais je parle de son habitabilité et donc, voir la définition ci avant. Et je n'avais jamais dit que l'on s'opposait à l'aménagement (déjà réalisé).
Quand Pim écrit que la surface est pourvue de quotités mais chaque M2 de l'immeuble est pourvu de quotités et ce n'est pas pour cela qu'un CP peut transformer son emplacement de parking au sous sol en friterie.

Mais il n'y a aucun changement de catégorie. Un CP achète un bien "aménageable" -qui peut être aménagé- et il l'aménage en effet sans changer en quoi que ce soit son affectation.

Vous dites que ce bien est déjà aménagé et vous semblez l'accepter. Et selon vous, les CP pourraient interdire l'occupation ? A quel titre ? Quel est selon vous le but de l'aménagement?

Si l'urbanisme accepte que ce bien soit considéré comme un logement, la copropriété n'a absolument rien à y redire ! Et si ce bien ne répond pas aux conditions pour être un logement (résidence principale) il peut néanmoins être occupé en toute liberté dans les limites prévues dans les statuts. Ni plus ni moins que tout autre lot de cette ACP. Par exemple une chambre d'étudiant. Un bureau. Une salle de jeux pour les 10 enfants de la voisine... (oui je sais, là je suis méchant... pardon)

PIM

bada · #27 30-09-2024 09:36:15

Suite et fin de cet ancienne discussion.
L'acquéreur du lot n'a pas su obtenir l'autorisation nécessaire de la par de l'urbanisme et vend son lot

Changement d'affectation d'une surface aménageable

Changement d'affectation d'une surface aménageable

Re : Changement d'affectation d'une surface aménageable

Re : Changement d'affectation d'une surface aménageable

Re : Changement d'affectation d'une surface aménageable

Re : Changement d'affectation d'une surface aménageable

Re : Changement d'affectation d'une surface aménageable

Re : Changement d'affectation d'une surface aménageable

Re : Changement d'affectation d'une surface aménageable

Pied de page des forums