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Changement d'affectation d'une surface aménageable
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Changement d'affectation d'une surface aménageable
L'AB parle d'une surface aménageable dans les combles donc, ce sont des combles aménageables en quoi ? en studio ? puisque la surface ne contient qu'une seule pièce.
Mais le CP qui veut louer cette surface en logement et là, je répète ma question, ne doit-il pas avoir l'accord de la copropriété ? et aussi de l'urbanisme ?
Je lis dans l'art. 3.88 du cc §1 - 2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
b)de la modification de la destination de l'immeuble ou D'UNE PARTIE DE CELUI-CI.Vouloir en faire un studio, c'est modifier la destination (en studio donc, il faut voter aux 4/5
Je pense donc que le CP doit d'abord demander l'accord des autres CP. S'il ne l'obtient pas, inutile de poursuivre vers l'urbanisme.
Et je reviens avec le velux qui doit être modifié en chien assis, là aussi, il faut l'accord de la copropriété (obligation urbanistique) sans quoi, son projet tombe à l'eau.
Cette surface est aménageable. En quoi d'autre qu'en logement ? Elle peut être aménagée exactement comme les autres lots. Ni plus ni moins. Sous réserve d'un éventuel accord de l'urbanisme bien sur si nécessaire. Mais il ne faut absolument pas avoir l'accord de la copropriété. Cet accord est acquis dans l'acte de base par le seul mot "aménageable" ("qui peut être aménagé"). Il n'y a pas de modification de la destination d'une partie de l'immeuble. Il y a un aménagement qui est prévu et autorisé dans l'AB.
A quoi l'acheteur devrait-il affecter son bien pour vous complaire?
Une surface aménageable peut être aménagée; elle même a pour destination d'être aménagée. A défaut de restrictions ou de précisions, elle peut être destinée exactement au même usage et avec les mêmes restrictions que tout autre lot de l'immeuble.
La modification de la fenêtre concerne en effet l'aspect extérieur de l'immeuble et demande l'accord de l'ACP et de l'urbanisme.
Je ne fais pas dans l'utopie avec mon extrapolation. Le propriétaire de ce lot dispose des mêmes droits et obligations que tous les autres CP. Voyez ce que dit votre acte de base à ce sujet. J'ai donné un exemple parmi bien d'autres pour dire que ce pourrait être pire. Libre à vous de penser que c'est sans intérêt. Votre acte de base interdit AirBNB ? (ce serait une autre éventualité possible)
Je suis désolé, mais je ne peux m'empêcher de voir une incohérence entre le fait de vendre un lot -surface aménageable- et de se plaindre de la possible occupation de ces lieux. Si les occupants actuels ne souhaitaient pas l'arrivée d'un nouveau venu, la copropriété aurait pu acheter ce local et l'affecter à ce qui serait voté en AG.
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- bada
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Re : Changement d'affectation d'une surface aménageable
Le propriétaire de cette "surface" n'aurait besoin d'aucune autorisation pour faire par exemple un dépôt de nourriture qui serait distribuée entre 7 et 22 heures à toute personne en état de nécessité... Il ne resterait aux CP mécontents qu'à compter le nombre journalier de visiteurs, en pleurant pour que ce bien soit un studio ordinaire habité par une ou deux personnes ordinaires.
Là Rexou, vous faîtes dans l'utopie et c'est sans intérêt
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- bada
- Pimonaute intarissable
Re : Changement d'affectation d'une surface aménageable
L'AB parle d'une surface aménageable dans les combles donc, ce sont des combles aménageables en quoi ? en studio ? puisque la surface ne contient qu'une seule pièce.
Mais le CP qui veut louer cette surface en logement et là, je répète ma question, ne doit-il pas avoir l'accord de la copropriété ? et aussi de l'urbanisme ?
Je lis dans l'art. 3.88 du cc §1 - 2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
b)de la modification de la destination de l'immeuble ou D'UNE PARTIE DE CELUI-CI.
Vouloir en faire un studio, c'est modifier la destination (en studio donc, il faut voter aux 4/5
Je pense donc que le CP doit d'abord demander l'accord des autres CP. S'il ne l'obtient pas, inutile de poursuivre vers l'urbanisme.
Et je reviens avec le velux qui doit être modifié en chien assis, là aussi, il faut l'accord de la copropriété (obligation urbanistique) sans quoi, son projet tombe à l'eau.
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- rexou
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Re : Changement d'affectation d'une surface aménageable
De surface aménageable ce bien passera en surface aménagée. C'est un peu dans l'ordre normal des choses. Les conditions de l'aménagement sont à chercher dans l'AB mais si l'urbanisme accepte un logement, l'ACP ne pourra pas s'y opposer.
La nouvelle fenêtre peut faire l'objet d'un débat... mais est-ce bien nécessaire ?
Plusieurs CP sont contre ce projet car ils n'ont pas envie de voir une ou deux personnes supplémentaires dans l'immeuble.
Le propriétaire de cette "surface" n'aurait besoin d'aucune autorisation pour faire par exemple un dépôt de nourriture qui serait distribuée entre 7 et 22 heures à toute personne en état de nécessité... Il ne resterait aux CP mécontents qu'à compter le nombre journalier de visiteurs, en pleurant pour que ce bien soit un studio ordinaire habité par une ou deux personnes ordinaires.
Le nouveau CP pourrait aussi envisager que les frais d'isolation incombent à la copropriété... Ce serait par exemple une obligation en cas de rénovation de la toiture. Il a acheté ce bien dans le but de l'exploiter, cela semble assez naturel et légitime. J'imagine que l'AB prévoit des quotités pour ce bien en fonction de sa surface et de sa destination.
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- max11
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Re : Changement d'affectation d'une surface aménageable
En quoi change t'il l'affectation ? je suppose que si l'AB parle d'une "surface amménageable", cela sous entend aménageable en logement et en faisant l'aménagement, il ne modifie en rien l'affectation pour la copropriété (pour l'urbanisme, ce n'est certainement pas la même chose).
Le point à voir est si l'AB prévoit des nouvelles quotités lorsque le lot sera aménagé et occupé. Sans cela, il faudra modifier l'AB pour en tenir compte.
Si les CP ne sont pas d'accord d'avoir une unité en plus dans l'immeuble, il fallait l'acheter ou l'incorporer à la copropriété...
A partir du moment où elle est à vendre et prévue comme une surface aménageable, je ne vois pas en quoi ils pourraient s'y opposer.
Dernière modification par max11 (10-03-2023 18:32:02)
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- bada
- Pimonaute intarissable
Changement d'affectation d'une surface aménageable
Bonjour,
Nous sommes en Wallonie. Immeuble de 6 lots + une surface aménageable sous toiture.
Un nouveau copropriétaire vient d'acheter la surface aménageable (terme de l'acte de base).
Il y a une seule pièce d'environ 55m2 avec 1 velux.
Ce nouveau CP veut faire quelques modifications internes d'isolement et remplacer le velux par un chien assis (obligation urbanistique) et ensuite mettre le lot en location.
Il a entrepris les modalités auprès de l'urbanisme pour que le lot soit affecté en logement. Pas encore reçu l'autorisation.
Ne devait il pas obtenir l'accord en AG pour le changement d'affectation ?
Déjà pour le chien assis, il doit demander l'accord en AG (modification extérieur de l'aspect de l'immeuble)
Plusieurs CP sont contre ce projet car ils n'ont pas envie de voir une ou deux personnes supplémentaires dans l'immeuble.
Le nouveau CP est très positif quant à la réussite de son projet. Il pense que les autorisations seront facile à obtenir.
Je n'ai rien lu dans l'acte de base qui lui interdise de faire ce changement d'affectation.
Merci pour vos réponses
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