remboursement fond de roulement à l'ancienne propriétaire

MVDK · #1 12-03-2023 16:36:31

Depuis l'achat de mon appartement, le syndic me demande de payer 264 € correspondant au fond de roulement "permanent" remboursé à l'ancienne propriétaire. Depuis lors je lui objecte que je n'ai pas à rembourser cela en complétant ma réponse d'extrait du site notaire .be
Actuellement, je reçois un recommandé et les membres du CDC sont d'accord avec le syndic.
Il s'agit d'une petite copropriété de 12 appartements et ne souhaitant pas que ce différent altère les bonnes relations établies j'ai fini, bien à contrecoeur par payer

Voici une des réponses reçue : 264 € de fonds de roulement qui est votre quote-part dans celuic-i suite à l'achat de vos biens à Madame Dufour. Ce fonds est de 3000 € pour l'ensemble de la copropriété et ce fonds appartient au propriétaire, sa quote-part lui ai donc remboursé lors de la vente et réclamé au nouveau propriétaire afin que ce fonds de roulement soit toujours de 3000 €.

Qu'en pensez vous
Quels autres arguments je pourrait utiliser ?
Y a t'il un recours possible ?
Merci pour votre réponse

PIM · #2 12-03-2023 16:42:58

MVDK a écrit :

Depuis l'achat de mon appartement, le syndic me demande de payer 264 € correspondant au fond de roulement "permanent" remboursé à l'ancienne propriétaire. Depuis lors je lui objecte que je n'ai pas à rembourser cela en complétant ma réponse d'extrait du site notaire .be
Actuellement, je reçois un recommandé et les membres du CDC sont d'accord avec le syndic.
Il s'agit d'une petite copropriété de 12 appartements et ne souhaitant pas que ce différent altère les bonnes relations établies j'ai fini, bien à contrecoeur par payer
Voici une des réponses reçue : 264 € de fonds de roulement qui est votre quote-part dans celuic-i suite à l'achat de vos biens à Madame Dufour. Ce fonds est de 3000 € pour l'ensemble de la copropriété et ce fonds appartient au propriétaire, sa quote-part lui ai donc remboursé lors de la vente et réclamé au nouveau propriétaire afin que ce fonds de roulement soit toujours de 3000 €.
Qu'en pensez vous
Quels autres arguments je pourrait utiliser ?
Y a t'il un recours possible ?
Merci pour votre réponse

Il n'y aurait pas confusion entre fonds de roulement et fonds de réserve ?

GT

GT · #3 12-03-2023 16:47:33

MVDK a écrit :

Depuis l'achat de mon appartement, le syndic me demande de payer 264 € correspondant au fond de roulement "permanent" remboursé à l'ancienne propriétaire. Depuis lors je lui objecte que je n'ai pas à rembourser cela en complétant ma réponse d'extrait du site notaire .be

Qu'avez-vous lu ?

MVDK · #4 12-03-2023 16:56:32

Confusion entre fond de réserve et de roulement
Oui, c'est ce que j'ai cru au début
Le fond de réserve est correctement approvisionné et pas de gros travaux en prévision
Leur argument est qu'il faut un fond de roulement "permanent" je ne comprends pas en quoi cela consiste
Il vient de passer de 3000 € à 5000 € et j'ai donc contribué en fonction de mes quotités à l'augmenter de 2000€
Ils disent qu'il faut toujours avoir une réserve correspondant à 4 mois de dépenses

MVDK · #5 12-03-2023 17:03:25

Voici ce que j'ai envoyé au syndic

La répartition des charges entre acheteur et vendeur (notaire.be)
Sauf arrangements particuliers entre l'acheteur et le vendeur, le nouveau propriétaire sera tenu des charges ordinaires dès la date de la signature de l’acte notarié. Si des charges extraordinaires et des appels de fonds sont décidés par l’assemblée générale entre le compromis de vente et l’acte authentique, le nouveau propriétaire devra les payer s'il a bien disposé d’une procuration pour assister à l'assemblée générale.

Charges ordinaires : dépenses communes périodiques, récurrentes. Il s’agit par exemple de l’assurance incendie, de l’entretien des parties communes, de l’utilisation de l’ascenseur, du salaire du concierge, etc. L’acquéreur les supporte dès qu’il a la jouissance du bien.
Charges extraordinaires : dépenses qui ne sont pas ordinaires et qui ont été décidées par l’assemblée générale des copropriétaires. Il s’agit par exemple du remplacement de la chaudière commune, de la mise aux normes de l’ascenseur, de la réparation de la toiture, etc.
L’ensemble des frais liés à la transmission des informations et de remise des documents par le syndic est à la charge du propriétaire sortant.

grmff · #6 12-03-2023 19:02:10

Le fonds de réserve reste acquis à l'immeuble.
Le fonds de roulement est remboursé au vendeur, et demandé à l'acheteur.

Bref, c'est tout à fait normal.

Extrait du code civil:

§ 5. En cas de transmission de la propriété d'un lot :
1° le copropriétaire sortant est créancier de l'association des copropriétaires pour la partie de sa quote-
part dans le fonds de roulement correspondant à la période durant laquelle il ne pouvait plus jouir des
parties communes; le décompte est établi par le syndic; la quote-part du lot dans le fonds de roulement
est remboursée au copropriétaire sortant et appelée auprès du copropriétaire entrant ;
2° sa quote-part dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association.

MVDK · #7 12-03-2023 19:20:27

Nous alimentons le fond de roulement mensuellement et je l'ai fait depuis le premier mois suivant l'acte authentique
Je pensais que le syndic devait faire le décompte de la personne sortante et pas me demander l'intégralité de ma cote part de ce qu'ils appellent le fond de roulement permanent. c'est comme si je payais le fond avant mon entrée dans les lieux. Je n'ai jamais payé plus que ma cote part depuis l'acte pour mes précédents achats.

GT · #8 12-03-2023 19:25:35

MVDK a écrit :

Confusion entre fond de réserve et de roulement
Oui, c'est ce que j'ai cru au début
Le fond de réserve est correctement approvisionné et pas de gros travaux en prévision
Leur argument est qu'il faut un fond de roulement "permanent" je ne comprends pas en quoi cela consiste
Il vient de passer de 3000 € à 5000 € et j'ai donc contribué en fonction de mes quotités à l'augmenter de 2000€
Ils disent qu'il faut toujours avoir une réserve correspondant à 4 mois de dépenses

La comptabilité des copropriétés
Mise en œuvre de l’arrêté royal du 12 juillet 2012
par Eric ARPIGNY

Le fonds de roulement permanent est une somme d’argent décidée par l’une des premières assemblées générales de la copropriété afin de constituer un fonds de caisse, pour permettre au syndic de travailler.
Il s’agit d’une somme fixe représentant idéalement approximativement six mois de charges de copropriété. CETTE SOMME EST REMBOURSÉE AU PROPRIÉTAIRE EN CAS DE VENTE DU LOT. Lorsque le notaire écrit au syndic pour lui demander le montant du fonds de roulement à la date de la vente, c’est ce montant qu’il faut lui mentionner.
Il ne faut pas confondre le fonds de roulement permanent avec le fonds de roulement courant ; qui sont les provisions pour charges courantes, qui sont payées mensuellement ou trimestriellement par les copropriétaires, au titre de provision servant à couvrir les charges de l’année. Ces provisions sont imputées sur le compte 701
Bien que l’usage du compte 100 ne soit pas prévu dans le plan comptable minimum normalisé des copropriétés publié dans l’A.R., nous vous suggérons de l’utiliser.
Sur le plan des principes et des raisonnements comptables, ce compte est comparable au capital des sociétés coopératives. Un nouvel actionnaire, ou un NOUVEAU COPROPRIÉTAIRE VERSENT LEUR QUOTEPART DANS LE CAPITAL, tandis que l’actionnaire sortant ou L’ANCIEN COPROPRIÉTAIRE, SE VOIENT REMBOURSER CETTE SOMME.

Ce compte fonctionne comme le compte « capital ». Il est mouvementé chaque fois que l’assemblée générale décide de modifier le montant du fonds de roulement permanent.
4101 Propriétaire A – Acompte fonds de roulement appelé
à 100 Fonds de roulement permanent.

La loi impose de rembourser au propriétaire vendeur, sa quote-part dans le fonds de roulement.

Les écritures sont les suivantes :
100 Fonds de roulement permanent
à 4101 Propriétaire A (vendeur) – Acompte fonds de roulement appelé.
4101 Propriétaire B (acheteur) – Acompte fonds de roulement appelé

Dernière modification par GT (12-03-2023 19:26:32)

PIM

libra · #9 12-03-2023 20:19:50

MVDK a écrit :

Ils disent qu'il faut toujours avoir une réserve correspondant à 4 mois de dépenses

Certaines factures sont a payer par anticipation. Par exemple les frais d'ascenseur. Il faut donc avoir une réserve pour payer ces frais.

MVDK · #10 12-03-2023 20:46:23

Merci à tout deux
J'ai enfin compris
Je vous souhaite une bonne soirée
Je pense que cette discussion peut être clôturée

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