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Préavis question.

sonnyboy
Pimonaute assidu
Inscription : 06-01-2018
Messages : 33

Préavis question.

Bonjour,

Le contrat de bail de mon locataire a une durée de 3 ans. Nous avons signé le contrat de bail le 9/11/2020 mais iprenant cours le 24/11/2020 car à ce moment là, le locataire a déménagé dans ma propriété.  Donc le préavis est de 3 mois, donc je dois envoyer une lettre recommandé le 24/08/2023 ou le 9/08/2023  pour mettre fin au bail de location ?

Merci smile

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
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Re : Préavis question.

sonnyboy a écrit :

Bonjour,

Le contrat de bail de mon locataire a une durée de 3 ans. Nous avons signé le contrat de bail le 9/11/2020 mais iprenant cours le 24/11/2020 car à ce moment là, le locataire a déménagé dans ma propriété.  Donc le préavis est de 3 mois, donc je dois envoyer une lettre recommandé le 24/08/2023 ou le 9/08/2023  pour mettre fin au bail de location ?

Merci smile

Pourquoi attendre ?...

Quelle est la date de prise d'effet ?
Si c'est le 24/11/2020, il faut l'adresser minimum 3 mois avant cette date , soit le 23/08 (et pas le 24/8).

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
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Re : Préavis question.

sonnyboy a écrit :

Bonjour,

Le contrat de bail de mon locataire a une durée de 3 ans. Nous avons signé le contrat de bail le 9/11/2020 mais iprenant cours le 24/11/2020 car à ce moment là, le locataire a déménagé dans ma propriété.  Donc le préavis est de 3 mois, donc je dois envoyer une lettre recommandé le 24/08/2023 ou le 9/08/2023  pour mettre fin au bail de location ?

Merci smile

Le bien donné en location est situé dans quelle Région (administrative)  ? flamande? bruxelloise? wallonne ?
Bail de résidence principale?

L'ancienne législation fédérale sur le bail de résidence principale prévoyait que tout bail de résidence principale devait être établi dans un écrit qui devait contenir notamment la date de prise de cours de celui-ci.

L'ancienne législation fédérale sur le bail de résidence principale prévoyait qu'un bail pouvait être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans et que ce bail prenait fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue

Dernière modification par GT (23-03-2023 19:20:02)

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grmff
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Re : Préavis question.

Vous pouvez envoyer votre préavis de suite. Concernant la date de fin, c'est le dernier jour avant la prise de cours de la location. Ce n'est pas parce qu'ils sont entrés le 24/11 que le bail a pris cours le 24/11.

Il faut regarder la date de prise de cours mentionnée au bail.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
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Re : Préavis question.

grmff a écrit :

Vous pouvez envoyer votre préavis de suite. Concernant la date de fin, c'est le dernier jour avant la prise de cours de la location. Ce n'est pas parce qu'ils sont entrés le 24/11 que le bail a pris cours le 24/11.

Il faut regarder la date de prise de cours mentionnée au bail.

Source ?

Nous ignorons la législation applicable. Wallonne, bruxelloise, flamande ?

Il est possible que les 3 législations exigent que la date de prise de cours soit mentionnée ds le bail.

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sonnyboy
Pimonaute assidu
Inscription : 06-01-2018
Messages : 33

Re : Préavis question.

GT a écrit :
sonnyboy a écrit :

Bonjour,

Le contrat de bail de mon locataire a une durée de 3 ans. Nous avons signé le contrat de bail le 9/11/2020 mais iprenant cours le 24/11/2020 car à ce moment là, le locataire a déménagé dans ma propriété.  Donc le préavis est de 3 mois, donc je dois envoyer une lettre recommandé le 24/08/2023 ou le 9/08/2023  pour mettre fin au bail de location ?

Merci smile

Le bien donné en location est situé dans quelle Région (administrative)  ? flamande? bruxelloise? wallonne ?
Bail de résidence principale?

L'ancienne législation fédérale sur le bail de résidence principale prévoyait que tout bail de résidence principale devait être établi dans un écrit qui devait contenir notamment la date de prise de cours de celui-ci.

L'ancienne législation fédérale sur le bail de résidence principale prévoyait qu'un bail pouvait être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans et que ce bail prenait fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue

Le bien est donné en location à Bruxelles. Le locataire est rentré habité le 20,11,2020.

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 150

Re : Préavis question.

@sonnyboy


I
La fin du bail de résidence principale de courte durée de 3 ans nécessite un congé. Il ne prend fin, même à son terme , que moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins 3 mois avant l'expiration de la durée convenue (art.238, Code bruxellois du logement).
Cependant, l'obligation d'indiquer dans le bail la durée convenue de celui-ci n'existe pas dans le Code bruxellois du logement.
Néanmoins, l'article 218, § 1er, 2°du Code bruxellois du logement prévoit que , indépendamment de toutes autres modalités, le bail d'habitation établi dans un écrit devra contenir la date de prise de cours de celui-ci.

II
Le bail "PIM", de résidence principale, version 2023 stipule :
"2.
DUREE(...)
SOIT : (Bail dit « de courte durée », et d’une durée de six mois à trois ans) ....... mois / années, prenant cours le .....……………………..................................
( note : la durée convenue du bail est ainsi déterminable grâce à cette clause)

III

Comment est rédigé votre bail en ce qui concerne sa durée ?

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 847

Re : Préavis question.

sonnyboy a écrit :

Le locataire est rentré habité le 20,11,2020.

Comme il a déjà été relevé par grmff, ce n'est pas la date rentré habité qui rentre en ligne de compte. C'est la date de prise d'effet mentionné dans le bail qui compte.

Par ailleurs, généralement, il vaut mieux faire un préavis bien en avance; dès maintenant.

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sonnyboy
Pimonaute assidu
Inscription : 06-01-2018
Messages : 33

Re : Préavis question.

libra a écrit :
sonnyboy a écrit :

Le locataire est rentré habité le 20,11,2020.

Comme il a déjà été relevé par grmff, ce n'est pas la date rentré habité qui rentre en ligne de compte. C'est la date de prise d'effet mentionné dans le bail qui compte.

Par ailleurs, généralement, il vaut mieux faire un préavis bien en avance; dès maintenant.

D’accord, mais je préfère attendre jusqu’ au 15 juillet,  le préavis j’enverrai le 15 juillet car je suis pas là fin juillet et août , et il aura pas le temps de trouver directement un appartement,

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 150

Re : Préavis question.

sonnyboy a écrit :

Bonjour,

Le contrat de bail de mon locataire a une durée de 3 ans. Nous avons signé le contrat de bail le 9/11/2020 mais iprenant cours le 24/11/2020 car à ce moment là, le locataire a déménagé dans ma propriété.  Donc le préavis est de 3 mois, donc je dois envoyer une lettre recommandé le 24/08/2023 ou le 9/08/2023  pour mettre fin au bail de location ?

Merci smile

Cette date de prise de cours est inscrite dans le bail ?
Je posais déjà cette question le 6/4/2023 à 09:51:31.
Ce qui est important ce n'est pas la date à laquelle le locataire a emménagé mais la date de prise de cours du bail inscrite ds le contrat de bail;

Dernière modification par GT (10-04-2023 06:39:18)

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