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écoulement des eaux de pluie sur terrain voisin ( art 681 )

Didier7830
Pimonaute
Inscription : 06-04-2022
Messages : 28

écoulement des eaux de pluie sur terrain voisin ( art 681 )

bien le bonjour aux juristes du forum

en RW , ma fille ayant construit sur un terrain où, comme voisin direct , il y avait un corps de ferme borgne en limite de propriété ...
antérieurement , le terrain de ma fille était un champ et les voisins avait profité de cette situation pour :
a) percer leur mur pour sortir et monter une cheminée ( style tube galva ) sur 4m de haut
b) poser des descente de corniche et enterrer un tube ( PVC 110 ) pour longer le mur ( sur le terrain de ma fille ) jusqu'à la rue
c) percer un trou ( diam 150 ) pour évacuation VMC

en lissant art 681 , tout cela est totalement illégale ( il n' y a jamais eu d'accord écrit ) ; ma question étant , puisque c'est antérieur ( plusieurs années : ente 10 et 15ans ) , est ce recevable en requête ? afin de TOUT faire démonter ...

merci

Hors ligne

libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 847

Re : écoulement des eaux de pluie sur terrain voisin ( art 681 )

Didier7830 a écrit :

bien le bonjour aux juristes du forum

en RW , ma fille ayant construit sur un terrain où, comme voisin direct , il y avait un corps de ferme borgne en limite de propriété ...
antérieurement , le terrain de ma fille était un champ et les voisins avait profité de cette situation pour :
a) percer leur mur pour sortir et monter une cheminée ( style tube galva ) sur 4m de haut
b) poser des descente de corniche et enterrer un tube ( PVC 110 ) pour longer le mur ( sur le terrain de ma fille ) jusqu'à la rue
c) percer un trou ( diam 150 ) pour évacuation VMC

en lissant art 681 , tout cela est totalement illégale ( il n' y a jamais eu d'accord écrit ) ; ma question étant , puisque c'est antérieur ( plusieurs années : ente 10 et 15ans ) , est ce recevable en requête ? afin de TOUT faire démonter ...

merci

Il me semble que la prescription est de 30 ans.

Par ailleurs, les dates ne sont probablement pas certaines?

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