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Indemnité d'occupation date d'effet ?

Gauthier24
Pimonaute
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Indemnité d'occupation date d'effet ?

Bonjour la communauté.
J'ai découvert ce forum en cherchant une réponse à ma question et comme je n'ai rien trouvé de concret en farfouillant sur internet, je me permets de la poser ici.
Je remercie d'avance les gens qui prendront la peine de me lire et de me répondre.

Ma question :
Dans le cadre d’une cohabitation de fait :
Mon ex est partie, a-t-elle le droit de demander une indemnité d’occupation, le bien étant en indivision ?
Si oui…
L’indemnité d’occupation démarre à partir de quand ? J'ai lu dans un article du soir daté de 2019 (lien ici https://www.notalex.be/documents/qu-adv … milial.pdf) que pour les couples mariès, cette indemnité démarrait une fois la procédure de divorce lancée. Comment ça se passe pour les simples cohabitants de fait ? Prend-elle cours par exemple dès la déclaration de changement d'adresse à la commune ?
Ou alors faut-il aviser le copropriétaire, par courrier recommandé, où via un tribunal, qu’une indemnité d’occupation lui sera demandée s’il décide d’occuper l’immeuble ?
Que dit la loi précisément pour les couples non mariès cohabitants de fait ?

Je vous pose cette question parce que, suite à la vente de ma maison, mon ex me réclame une indemnité d'occupation sur les 3 ans où j'ai occupé seul le bien. J'ignorais même que cette indemnité existait mais après renseignement elle a tout à fait le droit de me réclamer cette "indemnités d'occupation" que je découvre et qu'elle revendique seulement après avoir vendu la maison...

Par ailleurs, j'ai été fiché à la banque nationale parce qu'elle ne payait pas sa moitié du crédit entre mon déménagement et la vente de ma maison (3 ans dans la maison je paye tout et ensuite 1 an maison vide avant la vente où je rembourse pour moitié le crédit). Puis-je demander à ce titre une indemnité ? De quel ordre ? Je m'estime lesé par sa faute. De la même manière, par sa faute, la banque a transféré la moitié de maison qui était en mandat hypotécaire en crédit vu qu'elle ne payait pas sa moitié du remboursement hypotécaire.. Les frais de notaire et de reprise s'élèvent à 3200 euros et sont "à ma charge ?!) Est-ce légitime que ce montant lui soit retiré de la plus value suite à la vente ? Je sais qu'il ne peut pas y avoir d'état d'âme qui entrent en ligne de compte dans le partage alors comment justifier ces éléments qui ne sont "que" mon sentiment d'injustice. Pareil pour les indemnités et les intérêts de retard de la banque qu'elle refuse de prendre à sa charge.

Voilà. Merci bonne journée.

D’avance, je vous remercie pour vos conseils.

Dernière modification par Gauthier24 (31-03-2023 02:18:19)

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PIM
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Re : Indemnité d'occupation date d'effet ?

Gauthier24 a écrit :

Bonjour la communauté.
J'ai découvert ce forum en cherchant une réponse à ma question et comme je n'ai rien trouvé de concret en farfouillant sur internet, je me permets de la poser ici.
Je remercie d'avance les gens qui prendront la peine de me lire et de me répondre.

Ma question :
Dans le cadre d’une cohabitation de fait :
Mon ex est partie, a-t-elle le droit de demander une indemnité d’occupation, le bien étant en indivision ?
Si oui…
L’indemnité d’occupation démarre à partir de quand ? J'ai lu dans un article du soir daté de 2019 (lien ici https://www.notalex.be/documents/qu-adv … milial.pdf) que pour les couples mariès, cette indemnité démarrait une fois la procédure de divorce lancée. Comment ça se passe pour les simples cohabitants de fait ? Prend-elle cours par exemple dès la déclaration de changement d'adresse à la commune ?
Ou alors faut-il aviser le copropriétaire, par courrier recommandé, où via un tribunal, qu’une indemnité d’occupation lui sera demandée s’il décide d’occuper l’immeuble ?
Que dit la loi précisément pour les couples non mariès cohabitants de fait ?

Je vous pose cette question parce que, suite à la vente de ma maison, mon ex me réclame une indemnité d'occupation sur les 3 ans où j'ai occupé seul le bien. J'ignorais même que cette indemnité existait mais après renseignement elle a tout à fait le droit de me réclamer cette "indemnités d'occupation" que je découvre et qu'elle revendique seulement après avoir vendu la maison...

Par ailleurs, j'ai été fiché à la banque nationale parce qu'elle ne payait pas sa moitié du crédit entre mon déménagement et la vente de ma maison (3 ans dans la maison je paye tout et ensuite 1 an maison vide avant la vente où je rembourse pour moitié le crédit). Puis-je demander à ce titre une indemnité ? De quel ordre ? Je m'estime lesé par sa faute. De la même manière, par sa faute, la banque a transféré la moitié de maison qui était en mandat hypotécaire en crédit vu qu'elle ne payait pas sa moitié du remboursement hypotécaire.. Les frais de notaire et de reprise s'élèvent à 3200 euros et sont "à ma charge ?!) Est-ce légitime que ce montant lui soit retiré de la plus value suite à la vente ? Je sais qu'il ne peut pas y avoir d'état d'âme qui entrent en ligne de compte dans le partage alors comment justifier ces éléments qui ne sont "que" mon sentiment d'injustice. Pareil pour les indemnités et les intérêts de retard de la banque qu'elle refuse de prendre à sa charge.

Voilà. Merci bonne journée.

D’avance, je vous remercie pour vos conseils.

Bonjour et bienvenue sur notre forum.

Vous n'avez pas d'avocat ?

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GT
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Re : Indemnité d'occupation date d'effet ?

Gauthier24 a écrit :

Bonjour la communauté.
J'ai découvert ce forum en cherchant une réponse à ma question et comme je n'ai rien trouvé de concret en farfouillant sur internet, je me permets de la poser ici.
Je remercie d'avance les gens qui prendront la peine de me lire et de me répondre.

Ma question :
Dans le cadre d’une cohabitation de fait :
Mon ex est partie, a-t-elle le droit de demander une indemnité d’occupation, le bien étant en indivision ?
Si oui…
L’indemnité d’occupation démarre à partir de quand ? J'ai lu dans un article du soir daté de 2019 (lien ici https://www.notalex.be/documents/qu-adv … milial.pdf) que pour les couples mariès, cette indemnité démarrait une fois la procédure de divorce lancée. Comment ça se passe pour les simples cohabitants de fait ? Prend-elle cours par exemple dès la déclaration de changement d'adresse à la commune ?
Ou alors faut-il aviser le copropriétaire, par courrier recommandé, où via un tribunal, qu’une indemnité d’occupation lui sera demandée s’il décide d’occuper l’immeuble ?
Que dit la loi précisément pour les couples non mariès cohabitants de fait ?

Je vous pose cette question parce que, suite à la vente de ma maison, mon ex me réclame une indemnité d'occupation sur les 3 ans où j'ai occupé seul le bien. J'ignorais même que cette indemnité existait mais après renseignement elle a tout à fait le droit de me réclamer cette "indemnités d'occupation" que je découvre et qu'elle revendique seulement après avoir vendu la maison...



.

Et la source ( càd?) qui vous a informé que votre ex avait droit à une indemnité d'occupation n'est pas en mesure de vous éclairer sur la date à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité?

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Gauthier24
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Re : Indemnité d'occupation date d'effet ?

Bonjour. Ma source ?! Et bien l'article de presse que j'épingle dans mon commentaire, en plus des nombreux sites que j'ai consultés.
Bref je ne remets pas en cause le fait qu'elle puisse me réclamer cette indemnité mais vu la situation je voulais savoir à partir de quand elle pouvait y prétendre. Elle me demande depuis le jour de son départ. J'aimerai juste savoir ce que dit la loi à ce propos pour une cohabitation de fait.
Y aurait-il quelqu'un pour m'éclairer précisément ?
Je vous remercie.

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Fafnir
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Re : Indemnité d'occupation date d'effet ?

De ce que je lis dans l'article Taymans, J.-F., « Cohabitation de fait », Rép. not., T. I, Les personnes, Livre 10/2, Bruxelles, Larcier, 2019, n° 88, et dans le cas où vous avez occupé seul l'immeuble indivis, vous êtes effectivement tenu de payer une indemnité d'occupation (art. 577-2 C. civ. aujourd'hui art. 3.75 et suivants).

Etant donné que vous étiez en cohabitation de fait, il n'existe pas de devoir de secours ou autres instruments réservés à d'autres formes de cohabitation (comme le mariage) qui justifieraient de la gratuité de cette occupation. Vous avez bénéficié d'un enrichissement sans cause.

Quant à savoir si Madame est redevable d'une indemnité parce qu'elle ne paye plus le crédit, je vous invite à relire votre contrat qui contient possiblement une clause de payement solidaire. Si tel est le cas, vous êtes tenu de payer en gardant le principe d'enrichissant sans cause en tête. Cependant, cela ne vous empêche pas, l'un et l'autre, d'établir vos comptes respectifs. à défaut d'accord, n'hésitez pas à consulter un avocat qui pourrait être nécessaire pour répondre à vos questions et éventuellement pour introduire une action.

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PIM, GT

GT
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Re : Indemnité d'occupation date d'effet ?

La cohabitation de fait tiré à part du répertoire notarial sous la coordination de Jean-François Taymans
Livre | 1ère édition 2020 | Belgique | Jean-Emmanuel Beernaert, David Blondeel, André Culot, Alexandra Demortier, Patrick Gielen, Frédéric Lalière, Viviane Lèbe-Dessard, Michaël Mallien, Clémence Masil, Candice Roussieau, Arnaud Soors, Jean-François Taymans, Louise Taymans, Jean-Louis Van Boxstael, Patrick Wéry

https://www.larcier-intersentia.com/fr/ … YDEALw_wcB

(l'ouvrage est disponible dans certaines bibliothèques)

CHAPITRE IV LE LOGEMENT FAMILIAL
Alexandra Demortier

SECTION II Le logement en propriété
§ 1. — Logement familial dont les deux cohabitants de fait sont copropriétaires ( numéros 86 à 89)

Dernière modification par GT (31-03-2023 16:01:47)

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GT
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Re : Indemnité d'occupation date d'effet ?

Fafnir a écrit :

Vous avez bénéficié d'un enrichissement sans cause.


A propos de l'enrichissement sans cause, un ouvrage très récent (2022) (publication 8 novembre 2022)

Enrichissement sans cause
Théorie générale et application particulière dans les relations au sein des couples

https://www.larcier-intersentia.com/fr/ … gJ1WvD_BwE

L’enrichissement sans cause est à partir du 1er janvier 2023 régi par les articles 5.135 à 5.137 du (nouveau) Code civil introduits par la loi du 28 avril 2022 portant le livre V « Les obligations ».

Art. 5.135. Définition
  Il y a enrichissement injustifié lorsque ni l'enrichissement, ni l'appauvrissement corrélatif ne sont justifiés par un motif juridique.
  Constitue notamment une telle justification la volonté de l'appauvri, pour autant que celui-ci ait voulu opérer un transfert définitif de patrimoine en faveur de l'enrichi.

  Art. 5.136. Subsidiarité
  L'appauvri ne peut invoquer l'enrichissement injustifié lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.

  Art. 5.137. Effet
  La personne qui bénéficie d'un enrichissement injustifié doit à l'appauvri la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement, estimées au moment de l'indemnisation

Dernière modification par GT (01-04-2023 09:09:29)

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grmff
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Re : Indemnité d'occupation date d'effet ?

Vous avez tiré un avantage de l'occupation du bien commun, alors que votre ex a dû payer un loyer de son côté. Il est donc logique de sa part de demander une indemnité d'occupation.

D'un autre côté, vous étiez tenu tous les deux au paiement du prêt hypothécaire. Si vous l'avez payé seul, il est logique que vous en réclamiez le surcout à votre ex.

A mon avis, le fait que vous soyez fiché à la banque nationale à cause de votre ex est sans influence financière sur la situation actuelle.

Vous avez sans doute tous les deux considéré que vous deviez payer le crédit puisque vous étiez seul à occuper. C'est donc le paiement du crédit est donc une contrepartie de l'occupation, une sorte de loyer en somme.

A la vente, l'avocat de votre ex aura suggéré de demander une indemnité d'occupation.
Votre avocat devrait demander un remboursement des avances que vous avez fait sur le crédit. Et cela devrait faire "bouf"

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Gauthier24
Pimonaute
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Re : Indemnité d'occupation date d'effet ?

Bonjour.
Je vous remercie infiniment pour vos réponses ainsi que les liens vers les ressources. Je vais aller jeter un œil à la bibliothèque du coup ça m'intéresse d'approfondir.
En réponse à grmff, l'avocat de mon ex demande cette indemnité. Ok mais qui décide du montant in fine ? C'est quelque chose à discuter entre les parties ou c'est le notaire qui est la seule personne habilité à définir le montant de cette indemnité ? Parce que , pour faire "bouf" comme vous dites, il faudrait qu'étrangement cette somme correspondent comme par hasard à la moitié du remboursement du crédit. Serait-ce la raison pour laquelle mon notaire refuse de me dire le montant de l'indemnité qu'on me réclame tant que je ne lui donne pas le détail de mes revendications ?

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GT
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Re : Indemnité d'occupation date d'effet ?

grmff a écrit :

Vous avez tiré un avantage de l'occupation du bien commun, alors que votre ex a dû payer un loyer de son côté. Il est donc logique de sa part de demander une indemnité d'occupation.

J'ai lu  que l'ex compagne était partie ;
Je n'ai pas lu qu'elle avait payé un loyer suite à son départ( nouveau compagnon? logement dans la famille ?).

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GT
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Re : Indemnité d'occupation date d'effet ?

Gauthier24 a écrit :

Je vous pose cette question parce que, suite à la vente de ma maison, mon ex me réclame une indemnité d'occupation sur les 3 ans où j'ai occupé seul le bien. J'ignorais même que cette indemnité existait mais après renseignement elle a tout à fait le droit de me réclamer cette "indemnités d'occupation" que je découvre et qu'elle revendique seulement après avoir vendu la maison...

A ce jour le bien en indivision a été mis en vente ou a-t-il été vendu ? Et les indivisaires se sont partagés et ont reçu le produit de la vente ? Le montant a été consigné chez le notaire ? un juge est déjà intervenu ? à quel stade ?

Dernière modification par GT (01-04-2023 13:48:21)

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Gauthier24
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Re : Indemnité d'occupation date d'effet ?

La maison à été vendue le 4 février. Depuis cette date, l'argent de la maison est toujours chez le notaire... Celui-ci nous demande nos "revendications" avant le partage. Après 6 semaines d'attente (oui oui !) mail du notaire m'informant qu'il a enfin reçu une réponse. Elle me réclame cette fameuse indemnité d'occupation. Je regarde sur internet etc et je finis par me retrouver sur ce forum pour demander vos conseils. Voilà l'histoire.

Actuellement j'ai fais mes comptes et je souhaitais mettre en avant le fait d'être fiché à la BN par sa faute plus le transfert du mandat hypothécaire en crédit (après son départ, je reste 3 ans dans la maison je paye tout et ensuite 1 an maison vide avant la vente où je rembourse pour moitié le crédit. Elle a toujours refusé d'assumer sa moitié du crédit sur cette période d'un an -> fichage à la BN + frais suite au transfert d'un mandat hypothécaire en crédit hypothécaire pour la maison (une moitié crédit et une moitié mandat à l'achat) + frais de retard etc
Depuis que mon ex est partie, elle occupe un bien qu'elle loue.
Initialement lorsque j'ai lu que pour les personnes mariées cette indemnité d'occupation démarrait lors du jugement j'étais limite rassure parce que j'ai aussi une décision du tribunal qui ordonne la vente. Mais est)ce que cette date doit être prise en compte vu que je ne suis ni Marie ni cohabitant. Il semblerait à la lecture de vos réponses que ce ne soit pas le cas et qu'elle peut me réclamer cette indemnité à partir du jour où elle est partie...

Dernière modification par Gauthier24 (01-04-2023 14:01:05)

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GT
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Re : Indemnité d'occupation date d'effet ?

Gauthier24 a écrit :

La maison à été vendue le 4 février. Depuis cette date, l'argent de la maison est toujours chez le notaire... Celui-ci nous demande nos "revendications" avant le partage. Après 6 semaines d'attente (oui oui !) mail du notaire m'informant qu'il a enfin reçu une réponse. Elle me réclame cette fameuse indemnité d'occupation. Je regarde sur internet etc et je finis par me retrouver sur ce forum pour demander vos conseils. Voilà l'histoire.

Actuellement j'ai fais mes comptes et je souhaitais mettre en avant le fait d'être fiché à la BN par sa faute plus le transfert du mandat hypothécaire en crédit (après son départ, je reste 3 ans dans la maison je paye tout et ensuite 1 an maison vide avant la vente où je rembourse pour moitié le crédit. Elle a toujours refusé d'assumer sa moitié du crédit sur cette période d'un an -> fichage à la BN + frais suite au transfert d'un mandat hypothécaire en crédit hypothécaire pour la maison (une moitié crédit et une moitié mandat à l'achat) + frais de retard etc
Depuis que mon ex est partie, elle occupe un bien qu'elle loue.
Initialement lorsque j'ai lu que pour les personnes mariées cette indemnité d'occupation démarrait lors du jugement j'étais limite rassure parce que j'ai aussi une décision du tribunal qui ordonne la vente. Mais est)ce que cette date doit être prise en compte vu que je ne suis ni Marie ni cohabitant. Il semblerait à la lecture de vos réponses que ce ne soit pas le cas et qu'elle peut me réclamer cette indemnité à partir du jour où elle est partie...

L'histoire est aussi qu'il existe une décision d'un tribunal qui a ordonné la vente. Et quoi d'autre ?

Je ne comprends pas que vous n'ayez pas encore consulté un avocat qui sur base des faits et des documents qu'il examinera vous conseillera et le cas échéant vous défendra.

Libre à vous de vous limiter à lire des articles de presse, à consulter internet, à consulter des ouvrages doctrinaux et à poser votre problème sur ce forum.

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PIM
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Re : Indemnité d'occupation date d'effet ?

Et finalement, vous avez un avocat ou pas ?

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Girkou
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Re : Indemnité d'occupation date d'effet ?

Bonjour Gauthier
vu la situation il semble effectivement qu'il serait plus judicieux que vous contactiez un avocat afin de vous représenté ;-) 
vous vous en sortirez certainement mieux
bonne continuation

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GT
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Re : Indemnité d'occupation date d'effet ?

PIM a écrit :

Et finalement, vous avez un avocat ou pas ?


Question déjà posée le 30/3/2023 à 13:22:23

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Gauthier24
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Re : Indemnité d'occupation date d'effet ?

Bonsoir.
Pour cloturer ce post :
En réponse à GT et Pim ->  Je ne fais pas mon calimero, je me suis simplement autorisé à poster une question à la communauté. C'est bien l'objectif de ce forum non ?
Si j'ai un avocat ? Et bien justement non je viens seulement d'avoir la réponse de l'autre partie concernant ses revendications.
Je vais dès à présent suivre vos conseils et aller consulter un avocat.

Voilà un tout grand merci pour vos réponses et vos éclaircissements.
Bonne soirée

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Indemnité d'occupation date d'effet ?

Gauthier24 a écrit :

Bonjour la communauté.
J'ai découvert ce forum en cherchant une réponse à ma question et comme je n'ai rien trouvé de concret en farfouillant sur internet, je me permets de la poser ici.
Je remercie d'avance les gens qui prendront la peine de me lire et de me répondre.
(...)

[ Est-ce légitime que ce montant lui soit retiré de la plus value suite à la vente ? Je sais qu'il ne peut pas y avoir d'état d'âme qui entrent en ligne de compte dans le partage alors comment justifier ces éléments qui ne sont "que" mon sentiment d'injustice. Pareil pour les indemnités et les intérêts de retard de la banque qu'elle refuse de prendre à sa charge.

Voilà. Merci bonne journée.

D’avance, je vous remercie pour vos conseils.


En cas de séparation de personnes en cohabitation de fait, le partage des biens est régi par le droit commun de la sortie d’indivision. A défaut de partage amiable, un notaire peut être nommé par le tribunal pour procéder au partage judiciaire.

Vous êtes dans ce cas ?

La procédure de partage judiciaire comporte plusieurs étapes et, dès que le notaire a été nommé, la présence d'un avocat à côté du notaire liquidateur n'est pas inutile, voire  essentielle afin notamment de formuler vos prétentions et des contredits à celles de votre ex compagne qui, elle, semble en avoir choisi un pour les formuler.

Dernière modification par GT (02-04-2023 07:43:23)

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PIM

Gauthier24
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Re : Indemnité d'occupation date d'effet ?

Bonjour GT.
Non nous ne sommes pas là dedans, enfin je ne crois pas.
Le jour où mon ex compagne m'a informé de sa volonté de vendre, je n'ai pas été à l'encontre de sa décision. Elle est tout à fait dans son droit c'est logique. Pour ne pas faire traîner les choses, dans la semaine qui a suivi, je prenais rdv avec la banque afin de lui faire ma meilleure offre pour une potentielle reprise et j'envoie ce mail à son avocate précisant que j'accepte de vendre + mon offre pour une potentielle reprise si elle accepte. Et j'ai attendu sa réponse qui n'est jamais venue... Par contre j'ai reçu un courrier de son avocate m'informant d'une convocation au tribunal deux mois plus tard. Je me suis présenté, ça a duré 15 secondes : monsieur vous acceptez de vendre ? Oui je l'ai d'ailleurs écrit à l'avocate de mon ex compagne (qui a reconnu par la suite devant le notaire ne même pas avoir ouvert mon mail en réalité) ! Ok c'est reglé et c'est le notaire machin qui s'occupera de la vente (nous avons le même notaire).
Suite à cette histoire, dans les 2 mois je déménageais et durant un an j'ai continué de payer pour moitié le crédit ainsi que les frais annexes (assurance taxes rc etc). C'est là que j'ai été fiché + frais de retard + mandat en crédit parce qu'elle a toujours refusé d'assumer ses responsablités. Et ce qui me dérange encore plus c'est que la banque était d'accord de mettre en suspens le crédit hypotécaire pendant 6 mois, ce qui nous laissait la possibilité de vendre de gré à gré plus calmement. Il fallait signer un document de la banque. Là aussi mon ex compagne a refusé de le signer malgré mes nombreux mails de rappel à son avocate qui avouera encore plus tard au notaire qu'elle n'avait pas ouvert mes mails (avec un tel mépris elle ne répond pas à un simple plouc qui n'a pas d'avocat). Du coup mon ex compagne est fichée aussi en plus. C'est vraiment hallucinant la manière dont ça s'est passé.

Actuellement je termine de rédiger mes "revendications". Et je contacterai dès demain un avocat pour m'aider dans cette tâche.

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GT
Pimonaute non modérable
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Re : Indemnité d'occupation date d'effet ?

Gauthier24 a écrit :

Bonjour GT.
Non nous ne sommes pas là dedans, enfin je ne crois pas.
(...) Par contre j'ai reçu un courrier de son avocate m'informant d'une convocation au tribunal deux mois plus tard. Je me suis présenté, ça a duré 15 secondes : monsieur vous acceptez de vendre ? Oui je l'ai d'ailleurs écrit à l'avocate de mon ex compagne (qui a reconnu par la suite devant le notaire ne même pas avoir ouvert mon mail en réalité) ! Ok c'est reglé et c'est le notaire machin qui s'occupera de la vente (nous avons le même notaire).

Vous avez été convoqué au tribunal.
Quelle a été la décision du tribunal? la désignation d'un notaire pour procéder 1)aux opérations de vente 2)et de partage dan le cadre d'une sortie d'indivision? Il s'agira alors  d'un partage judiciaire .

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