Indemnité d'occupation date d'effet ?

Et la source ( càd?) qui vous a informé que votre ex avait droit à une indemnité d'occupation n'est pas en mesure de vous éclairer sur la date à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité?

De ce que je lis dans l'article Taymans, J.-F., « Cohabitation de fait », Rép. not., T. I, Les personnes, Livre 10/2, Bruxelles, Larcier, 2019, n° 88, et dans le cas où vous avez occupé seul l'immeuble indivis, vous êtes effectivement tenu de payer une indemnité d'occupation (art. 577-2 C. civ. aujourd'hui art. 3.75 et suivants).

Etant donné que vous étiez en cohabitation de fait, il n'existe pas de devoir de secours ou autres instruments réservés à d'autres formes de cohabitation (comme le mariage) qui justifieraient de la gratuité de cette occupation. Vous avez bénéficié d'un enrichissement sans cause.

Quant à savoir si Madame est redevable d'une indemnité parce qu'elle ne paye plus le crédit, je vous invite à relire votre contrat qui contient possiblement une clause de payement solidaire. Si tel est le cas, vous êtes tenu de payer en gardant le principe d'enrichissant sans cause en tête. Cependant, cela ne vous empêche pas, l'un et l'autre, d'établir vos comptes respectifs. à défaut d'accord, n'hésitez pas à consulter un avocat qui pourrait être nécessaire pour répondre à vos questions et éventuellement pour introduire une action.

A propos de l'enrichissement sans cause, un ouvrage très récent (2022) (publication 8 novembre 2022)

Enrichissement sans cause
Théorie générale et application particulière dans les relations au sein des couples

https://www.larcier-intersentia.com/fr/ … gJ1WvD_BwE

L’enrichissement sans cause est à partir du 1er janvier 2023 régi par les articles 5.135 à 5.137 du (nouveau) Code civil introduits par la loi du 28 avril 2022 portant le livre V « Les obligations ».

Art. 5.135. Définition
  Il y a enrichissement injustifié lorsque ni l'enrichissement, ni l'appauvrissement corrélatif ne sont justifiés par un motif juridique.
  Constitue notamment une telle justification la volonté de l'appauvri, pour autant que celui-ci ait voulu opérer un transfert définitif de patrimoine en faveur de l'enrichi.

  Art. 5.136. Subsidiarité
  L'appauvri ne peut invoquer l'enrichissement injustifié lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription.

  Art. 5.137. Effet
  La personne qui bénéficie d'un enrichissement injustifié doit à l'appauvri la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement, estimées au moment de l'indemnisation

Dernière modification par GT (01-04-2023 09:09:29)

Bonjour.
Je vous remercie infiniment pour vos réponses ainsi que les liens vers les ressources. Je vais aller jeter un œil à la bibliothèque du coup ça m'intéresse d'approfondir.
En réponse à grmff, l'avocat de mon ex demande cette indemnité. Ok mais qui décide du montant in fine ? C'est quelque chose à discuter entre les parties ou c'est le notaire qui est la seule personne habilité à définir le montant de cette indemnité ? Parce que , pour faire "bouf" comme vous dites, il faudrait qu'étrangement cette somme correspondent comme par hasard à la moitié du remboursement du crédit. Serait-ce la raison pour laquelle mon notaire refuse de me dire le montant de l'indemnité qu'on me réclame tant que je ne lui donne pas le détail de mes revendications ?

A ce jour le bien en indivision a été mis en vente ou a-t-il été vendu ? Et les indivisaires se sont partagés et ont reçu le produit de la vente ? Le montant a été consigné chez le notaire ? un juge est déjà intervenu ? à quel stade ?

Dernière modification par GT (01-04-2023 13:48:21)

L'histoire est aussi qu'il existe une décision d'un tribunal qui a ordonné la vente. Et quoi d'autre ?

Je ne comprends pas que vous n'ayez pas encore consulté un avocat qui sur base des faits et des documents qu'il examinera vous conseillera et le cas échéant vous défendra.

Libre à vous de vous limiter à lire des articles de presse, à consulter internet, à consulter des ouvrages doctrinaux et à poser votre problème sur ce forum.

Bonjour Gauthier
vu la situation il semble effectivement qu'il serait plus judicieux que vous contactiez un avocat afin de vous représenté ;-) 
vous vous en sortirez certainement mieux
bonne continuation

Bonsoir.
Pour cloturer ce post :
En réponse à GT et Pim ->  Je ne fais pas mon calimero, je me suis simplement autorisé à poster une question à la communauté. C'est bien l'objectif de ce forum non ?
Si j'ai un avocat ? Et bien justement non je viens seulement d'avoir la réponse de l'autre partie concernant ses revendications.
Je vais dès à présent suivre vos conseils et aller consulter un avocat.

Voilà un tout grand merci pour vos réponses et vos éclaircissements.
Bonne soirée

Bonjour GT.
Non nous ne sommes pas là dedans, enfin je ne crois pas.
Le jour où mon ex compagne m'a informé de sa volonté de vendre, je n'ai pas été à l'encontre de sa décision. Elle est tout à fait dans son droit c'est logique. Pour ne pas faire traîner les choses, dans la semaine qui a suivi, je prenais rdv avec la banque afin de lui faire ma meilleure offre pour une potentielle reprise et j'envoie ce mail à son avocate précisant que j'accepte de vendre + mon offre pour une potentielle reprise si elle accepte. Et j'ai attendu sa réponse qui n'est jamais venue... Par contre j'ai reçu un courrier de son avocate m'informant d'une convocation au tribunal deux mois plus tard. Je me suis présenté, ça a duré 15 secondes : monsieur vous acceptez de vendre ? Oui je l'ai d'ailleurs écrit à l'avocate de mon ex compagne (qui a reconnu par la suite devant le notaire ne même pas avoir ouvert mon mail en réalité) ! Ok c'est reglé et c'est le notaire machin qui s'occupera de la vente (nous avons le même notaire).
Suite à cette histoire, dans les 2 mois je déménageais et durant un an j'ai continué de payer pour moitié le crédit ainsi que les frais annexes (assurance taxes rc etc). C'est là que j'ai été fiché + frais de retard + mandat en crédit parce qu'elle a toujours refusé d'assumer ses responsablités. Et ce qui me dérange encore plus c'est que la banque était d'accord de mettre en suspens le crédit hypotécaire pendant 6 mois, ce qui nous laissait la possibilité de vendre de gré à gré plus calmement. Il fallait signer un document de la banque. Là aussi mon ex compagne a refusé de le signer malgré mes nombreux mails de rappel à son avocate qui avouera encore plus tard au notaire qu'elle n'avait pas ouvert mes mails (avec un tel mépris elle ne répond pas à un simple plouc qui n'a pas d'avocat). Du coup mon ex compagne est fichée aussi en plus. C'est vraiment hallucinant la manière dont ça s'est passé.

Actuellement je termine de rédiger mes "revendications". Et je contacterai dès demain un avocat pour m'aider dans cette tâche.