Indemnité d'occupation date d'effet ?

Bonjour la communauté.
J'ai découvert ce forum en cherchant une réponse à ma question et comme je n'ai rien trouvé de concret en farfouillant sur internet, je me permets de la poser ici.
Je remercie d'avance les gens qui prendront la peine de me lire et de me répondre.

Ma question :
Dans le cadre d’une cohabitation de fait :
Mon ex est partie, a-t-elle le droit de demander une indemnité d’occupation, le bien étant en indivision ?
Si oui…
L’indemnité d’occupation démarre à partir de quand ? J'ai lu dans un article du soir daté de 2019 (lien ici https://www.notalex.be/documents/qu-adv … milial.pdf) que pour les couples mariès, cette indemnité démarrait une fois la procédure de divorce lancée. Comment ça se passe pour les simples cohabitants de fait ? Prend-elle cours par exemple dès la déclaration de changement d'adresse à la commune ?
Ou alors faut-il aviser le copropriétaire, par courrier recommandé, où via un tribunal, qu’une indemnité d’occupation lui sera demandée s’il décide d’occuper l’immeuble ?
Que dit la loi précisément pour les couples non mariès cohabitants de fait ?

Je vous pose cette question parce que, suite à la vente de ma maison, mon ex me réclame une indemnité d'occupation sur les 3 ans où j'ai occupé seul le bien. J'ignorais même que cette indemnité existait mais après renseignement elle a tout à fait le droit de me réclamer cette "indemnités d'occupation" que je découvre et qu'elle revendique seulement après avoir vendu la maison...

Par ailleurs, j'ai été fiché à la banque nationale parce qu'elle ne payait pas sa moitié du crédit entre mon déménagement et la vente de ma maison (3 ans dans la maison je paye tout et ensuite 1 an maison vide avant la vente où je rembourse pour moitié le crédit). Puis-je demander à ce titre une indemnité ? De quel ordre ? Je m'estime lesé par sa faute. De la même manière, par sa faute, la banque a transféré la moitié de maison qui était en mandat hypotécaire en crédit vu qu'elle ne payait pas sa moitié du remboursement hypotécaire.. Les frais de notaire et de reprise s'élèvent à 3200 euros et sont "à ma charge ?!) Est-ce légitime que ce montant lui soit retiré de la plus value suite à la vente ? Je sais qu'il ne peut pas y avoir d'état d'âme qui entrent en ligne de compte dans le partage alors comment justifier ces éléments qui ne sont "que" mon sentiment d'injustice. Pareil pour les indemnités et les intérêts de retard de la banque qu'elle refuse de prendre à sa charge.

Voilà. Merci bonne journée.

D’avance, je vous remercie pour vos conseils.

Dernière modification par Gauthier24 (31-03-2023 02:18:19)