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Indemnité d'occupation date d'effet ?

Gauthier24
Pimonaute
Inscription : 22-03-2023
Messages : 6

Indemnité d'occupation date d'effet ?

Bonjour la communauté.
J'ai découvert ce forum en cherchant une réponse à ma question et comme je n'ai rien trouvé de concret en farfouillant sur internet, je me permets de la poser ici.
Je remercie d'avance les gens qui prendront la peine de me lire et de me répondre.

Ma question :
Dans le cadre d’une cohabitation de fait :
Mon ex est partie, a-t-elle le droit de demander une indemnité d’occupation, le bien étant en indivision ?
Si oui…
L’indemnité d’occupation démarre à partir de quand ? J'ai lu dans un article du soir daté de 2019 (lien ici https://www.notalex.be/documents/qu-adv … milial.pdf) que pour les couples mariès, cette indemnité démarrait une fois la procédure de divorce lancée. Comment ça se passe pour les simples cohabitants de fait ? Prend-elle cours par exemple dès la déclaration de changement d'adresse à la commune ?
Ou alors faut-il aviser le copropriétaire, par courrier recommandé, où via un tribunal, qu’une indemnité d’occupation lui sera demandée s’il décide d’occuper l’immeuble ?
Que dit la loi précisément pour les couples non mariès cohabitants de fait ?

Je vous pose cette question parce que, suite à la vente de ma maison, mon ex me réclame une indemnité d'occupation sur les 3 ans où j'ai occupé seul le bien. J'ignorais même que cette indemnité existait mais après renseignement elle a tout à fait le droit de me réclamer cette "indemnités d'occupation" que je découvre et qu'elle revendique seulement après avoir vendu la maison...

Par ailleurs, j'ai été fiché à la banque nationale parce qu'elle ne payait pas sa moitié du crédit entre mon déménagement et la vente de ma maison (3 ans dans la maison je paye tout et ensuite 1 an maison vide avant la vente où je rembourse pour moitié le crédit). Puis-je demander à ce titre une indemnité ? De quel ordre ? Je m'estime lesé par sa faute. De la même manière, par sa faute, la banque a transféré la moitié de maison qui était en mandat hypotécaire en crédit vu qu'elle ne payait pas sa moitié du remboursement hypotécaire.. Les frais de notaire et de reprise s'élèvent à 3200 euros et sont "à ma charge ?!) Est-ce légitime que ce montant lui soit retiré de la plus value suite à la vente ? Je sais qu'il ne peut pas y avoir d'état d'âme qui entrent en ligne de compte dans le partage alors comment justifier ces éléments qui ne sont "que" mon sentiment d'injustice. Pareil pour les indemnités et les intérêts de retard de la banque qu'elle refuse de prendre à sa charge.

Voilà. Merci bonne journée.

D’avance, je vous remercie pour vos conseils.

Dernière modification par Gauthier24 (31-03-2023 02:18:19)

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 274

Re : Indemnité d'occupation date d'effet ?

grmff a écrit :

Vous avez tiré un avantage de l'occupation du bien commun, alors que votre ex a dû payer un loyer de son côté. Il est donc logique de sa part de demander une indemnité d'occupation.

D'un autre côté, vous étiez tenu tous les deux au paiement du prêt hypothécaire. Si vous l'avez payé seul, il est logique que vous en réclamiez le surcout à votre ex.

A mon avis, le fait que vous soyez fiché à la banque nationale à cause de votre ex est sans influence financière sur la situation actuelle.

Vous avez sans doute tous les deux considéré que vous deviez payer le crédit puisque vous étiez seul à occuper. C'est donc le paiement du crédit est donc une contrepartie de l'occupation, une sorte de loyer en somme.

A la vente, l'avocat de votre ex aura suggéré de demander une indemnité d'occupation.
Votre avocat devrait demander un remboursement des avances que vous avez fait sur le crédit. Et cela devrait faire "bouf"

Suite à vos explications, je n'ai pas réellement changé d'avis par rapport à mon message initial.

Vous seriez néanmoins fondé à demander les frais encourru par la non réponse de votre ex et/ou de son avocat: les frais d'inscription hypothécaire issue du mandat hypothécaire. En effet, vous avez rempli "votre part" du contrat, et ces frais sont encourrus parce que votre ex ne les a pas rempli.
De même, le surcoût de frais de la vente judiciaire et la moins value causée par la vente forcée pourraient être mis à sa charge également, mais comme vous avez donné votre accord, je pense que vous l'aurez dans l'os.
Les frais judiciaires pourraient être mis à sa charge également, mais je parie que le juge dira que chacun supporte ses propres frais. Ce serait équitable, et la majorité des frais (avocat, huissier) seraient ainsi à charge de votre ex.

Pour la suite des opérations, je ne peut que abonder dans le sens des autres intervenants: arrêtez de bricoler, et consultez un avocat.

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