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Résilation bail 9 ans lié au PEB

ppp
Pimonaute
Inscription : 04-12-2015
Messages : 2

Résilation bail 9 ans lié au PEB

Bonjour,
J'ai un locataire qui en est a un peu plus de 8 années et j'aurais voulu l'indexer...
Donc PIB qui se révèle en- dessous de tout malgré notamment de tous nouveaux châssis double vitrage ( pas suffisant...) et une isolation de toiture de 12cm également insuffisante...
La meilleure façon de gagner des points est d'isoler les façades arrières et avant , puisque entre deux maisons en ville (Woluwe centre) et avec une façade de caractère...
Soit la mise en conformité demande des budgets impossibles.
Comme le bail arrive a sa fin j'ai pensé envoyer le renon et refaire un nouveau bail au prix adapté.
Hic, se sera plus que probablement le même locataire qui refera le nouveau bail de 3 ans
Est-ce légal ?
Ou dois-je lui refuser un nouveau bail et trouver un nouveau locataire ?
Merci

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 593

Re : Résilation bail 9 ans lié au PEB

ppp a écrit :

Bonjour,
J'ai un locataire qui en est a un peu plus de 8 années et j'aurais voulu l'indexer...
Donc PIB qui se révèle en- dessous de tout malgré notamment de tous nouveaux châssis double vitrage ( pas suffisant...) et une isolation de toiture de 12cm également insuffisante...
La meilleure façon de gagner des points est d'isoler les façades arrières et avant , puisque entre deux maisons en ville (Woluwe centre) et avec une façade de caractère...
Soit la mise en conformité demande des budgets impossibles.
Comme le bail arrive a sa fin j'ai pensé envoyer le renon et refaire un nouveau bail au prix adapté.
Hic, se sera plus que probablement le même locataire qui refera le nouveau bail de 3 ans
Est-ce légal ?
Ou dois-je lui refuser un nouveau bail et trouver un nouveau locataire ?
Merci

Bonjour
Vous ne pouvez certes pas indexer, mais vous pouvez renégocier le loyer.
Cela doit se faire dans une procédure stricte. La négociation doit se faire entre 6 et 9 mois avant la fin du triennat.
Si vous n'arrivez pas à un accord, vous pouvez demander au juge de paix de prendre en compte vos arguments. Mais comme vous êtes toujours dans le délai, vous pouvez aussi décider de mettre fin au bail et de relouer à un tiers pour le prix qui vous convient.

C'est donc ce que je vous conseille: négocier et signer un avenant au bail entre 6 et 9 mois avant la fin du triennat en cours. L'enregistrer avant les 6 mois. Et si votre locataire refuse l'adaptation du prix, lui donner le congé et relouer à une autre personne.

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
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Re : Résilation bail 9 ans lié au PEB

Ne peut-on pas faire un nouveau bail à l'expiration d'un bail de 9 ans?

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 222

Re : Résilation bail 9 ans lié au PEB

libra a écrit :

Ne peut-on pas faire un nouveau bail à l'expiration d'un bail de 9 ans?

Bonne question.
A ma connaissance, cette possibilité ne serait pas exclue. Un bail de courte durée pourrait être conclu dans l'hypothèse où il a été réellement été mis fin au contrat de neuf ans.

Dernière modification par GT (10-04-2023 06:28:05)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
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Re : Résilation bail 9 ans lié au PEB

GT a écrit :
libra a écrit :

Ne peut-on pas faire un nouveau bail à l'expiration d'un bail de 9 ans?

Bonne question.
A ma connaissance, cette possibilité ne serait pas exclue. Un bail de courte durée pourrait être conclu dans l'hypothèse où il a été réellement été mis fin au contrat de neuf ans.

Avec le même locataire ?......

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GT
Pimonaute non modérable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 12 222

Re : Résilation bail 9 ans lié au PEB

PIM a écrit :
GT a écrit :
libra a écrit :

Ne peut-on pas faire un nouveau bail à l'expiration d'un bail de 9 ans?

Bonne question.
A ma connaissance, cette possibilité ne serait pas exclue. Un bail de courte durée pourrait être conclu dans l'hypothèse où il a été réellement été mis fin au contrat de neuf ans.

Avec le même locataire ?......

"Enfin, il convient bien de préciser que cette faculté pour les parties , de conclure un bail de courte durée peut cependant être utilisée même à l'expiration d'un bail de neuf ans, et n'est donc pas limitée à l'hypothèse d'un premier bail. "

https://www.dekamer.be/digidoc/DPS/K205 … 532294.pdf
page 17

"Un autre membre croit pouvoir affirmer qu'à l'issue d'un contrat de neuf ans , il doit pouvoir être conclu un nouveau contrat pour trois ans.
Le Ministre répond par l'affirmative. Il s'agit là d'une nouvelle relation contractuelle. Pour obtenir la solution à chaque problème concret , il faut d'ailleurs se demander si l'on est en présence d'une nouvelle relation contractuelle ou si cette relation se prolonge."

https://www.dekamer.be/digidoc/DPS/K205 … 532478.pdf
page 68

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 863

Re : Résilation bail 9 ans lié au PEB

PIM a écrit :
GT a écrit :
libra a écrit :

Ne peut-on pas faire un nouveau bail à l'expiration d'un bail de 9 ans?

Bonne question.
A ma connaissance, cette possibilité ne serait pas exclue. Un bail de courte durée pourrait être conclu dans l'hypothèse où il a été réellement été mis fin au contrat de neuf ans.

Avec le même locataire ?......

Je me souviens vaguement d'un cas remontant à environ 15 ans.

J'aidais une femme octogénaire dans la gestion d'un immeuble d'appartements. Vers 2010, un administrateur provisoire fut désigné. C'était un avocat. Je lui ai proposé mes services ce qu'il a accepté.

Vint à échéance un bail de 9 ans plusieurs fois prorogé de 3 ans. On comprendra, qu'avec le temps, le loyer même indexé était bien en-dessous de la valeur locative.

J'ai demandé à l'administrateur provisoire de résilier le bail et de conclure un nouveau bail à de nouvelles conditions.

Ce qui fut fait et accepté par toutes les parties.

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