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Conditions enregistrement bail

Rachichoz
Pimonaute
Inscription : 30-08-2022
Messages : 26

Conditions enregistrement bail

Bonjour,
Je voudrais savoir si un propriétaire peut enregistrer un bail qui contient des clause non légal,
Par exemple loyer de base qui indique : 650€ charges comprises sans indication du montant du forfait, provisions des charges.
Ainsi que un renom de 6 moi à la fin de chaque triennat au lieu des 3 mois légal.
Une clause indique aussi que je doit payer 1400€ de caution alors que normalement c'est deux moi sans les charges.
J'ai lu ici : https://finances.belgium.be/fr/particul … nt-bail#q7
Pour pouvoir enregistrer votre bail, le contrat doit comporter au moins les mentions suivantes :

le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance et l’adresse du bailleur (propriétaire)
le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance et l’adresse du locataire
pour une personne morale: le numéro d’entreprise* et la dénomination sociale et l’adresse du siège social
* à défaut d’attribution d’un numéro d'entreprise, le siège social avec certification de l’absence d’attribution du numéro d’entreprise dans l'acte ou dans une déclaration complétive signée au pied de l'acte
l’adresse et le descriptif (c’est-à-dire, la désignation de tous les locaux et parties d’immeubles couvrant l’objet locatif) du bien loué, de préférence avec références cadastrales
la date (jour/mois/année) à laquelle la location prend cours et la durée de la location (de préférence avec les dates de début et de fin)
le montant du loyer (loyer et charges)
la date de signature (jour/mois/année)
les signatures du bailleur et du locataire

J'ai aussi lu sur un autre site que pour que un bail soit accepté il devait être bien rédiger, mai qu'entende t'il par la ?


Je vous remercie

Dernière modification par Rachichoz (29-04-2023 00:26:54)

Hors ligne

rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 10 242

Re : Conditions enregistrement bail

Rachichoz a écrit :

Je rappelle que quand j'ai choisi ce logement je payais 650€, et je suis actuellement à 766€, j'ai bien compris la problématique des coûts de l'énergie ect..
Mai avec 15 buibui qui loue entre 700 et 850€ on va pas me faire croire qui manque d'argent.
Il pourrait au moins faire un effort au vu de la situation.
Je suis désolé mai il est entièrement en tord, il faut arrêter de le défendre.

C'est un très mauvais propriétaire qui ne vous mérite pas.

Pour le punir, vous allez vite déménager dans un logement plus beau et moins cher que vous trouverez facilement.

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