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Conditions enregistrement bail

Rachichoz
Pimonaute
Inscription : 30-08-2022
Messages : 26

Conditions enregistrement bail

Bonjour,
Je voudrais savoir si un propriétaire peut enregistrer un bail qui contient des clause non légal,
Par exemple loyer de base qui indique : 650€ charges comprises sans indication du montant du forfait, provisions des charges.
Ainsi que un renom de 6 moi à la fin de chaque triennat au lieu des 3 mois légal.
Une clause indique aussi que je doit payer 1400€ de caution alors que normalement c'est deux moi sans les charges.
J'ai lu ici : https://finances.belgium.be/fr/particul … nt-bail#q7
Pour pouvoir enregistrer votre bail, le contrat doit comporter au moins les mentions suivantes :

le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance et l’adresse du bailleur (propriétaire)
le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance et l’adresse du locataire
pour une personne morale: le numéro d’entreprise* et la dénomination sociale et l’adresse du siège social
* à défaut d’attribution d’un numéro d'entreprise, le siège social avec certification de l’absence d’attribution du numéro d’entreprise dans l'acte ou dans une déclaration complétive signée au pied de l'acte
l’adresse et le descriptif (c’est-à-dire, la désignation de tous les locaux et parties d’immeubles couvrant l’objet locatif) du bien loué, de préférence avec références cadastrales
la date (jour/mois/année) à laquelle la location prend cours et la durée de la location (de préférence avec les dates de début et de fin)
le montant du loyer (loyer et charges)
la date de signature (jour/mois/année)
les signatures du bailleur et du locataire

J'ai aussi lu sur un autre site que pour que un bail soit accepté il devait être bien rédiger, mai qu'entende t'il par la ?


Je vous remercie

Dernière modification par Rachichoz (29-04-2023 00:26:54)

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