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Bail commercial prolongation après le premier terme de 9 ans

cedricl
Pimonaute assidu
Inscription : 11-01-2020
Messages : 56

Bail commercial prolongation après le premier terme de 9 ans

Bonjour à toutes et tous,

Je soumets à la sagacité du forum une question sur les règles de renouvellement de bail commercial.

Le bail commercial (petit commerce de proximité) date de 2011 et a été enregistré. Le bâtiment se situe en RW.
Le terme de 9 ans est donc déjà arrivé en 2020. le bail initial ne parle en rien de reconduction .

L'occupant est dans les lieux et cela me convient bien. Est-ce que le bail s'est automatiquement reconduit pour une nouvelle durée de 9 ans en 2020 (terme des premiers 9 ans)?

Comme tout le monde (moi et le locataire) est content de la situation actuelle et ne demande rien smile , je préfèrerais éviter de refaire un nouveau bail et ouvrir d'éventuelles discussions. Est-ce correct?

Un grand merci pour vos lumières.

Cordialement

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 884

Re : Bail commercial prolongation après le premier terme de 9 ans

cedricl a écrit :

Bonjour à toutes et tous,

Je soumets à la sagacité du forum une question sur les règles de renouvellement de bail commercial.

Le bail commercial (petit commerce de proximité) date de 2011 et a été enregistré. Le bâtiment se situe en RW.
Le terme de 9 ans est donc déjà arrivé en 2020. le bail initial ne parle en rien de reconduction .

L'occupant est dans les lieux et cela me convient bien. Est-ce que le bail s'est automatiquement reconduit pour une nouvelle durée de 9 ans en 2020 (terme des premiers 9 ans)?

Comme tout le monde (moi et le locataire) est content de la situation actuelle et ne demande rien smile , je préfèrerais éviter de refaire un nouveau bail et ouvrir d'éventuelles discussions. Est-ce correct?

Un grand merci pour vos lumières.

Cordialement

Je crois que vous êtes parti pour un bail de 4 x 9 années. Mieux vaut me semble t-il ne rien faire.

Comme d'habitude pour un bail commercial; mieux vaut s'adresser à un avocat spécialisé dans les baux commerciaux.

Hors ligne

grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 662

Re : Bail commercial prolongation après le premier terme de 9 ans

Le principe de base, c'est que le locataire a le droit de demander un renouvellement du bail.

S'il ne l'a pas demandé dans les formes, cela devient compliqué...

Le preneur désireux d'exercer le droit au renouvellement doit, à peine de déchéance, le notifier au bailleur par exploit d'(huissier de justice) ou par lettre recommandée dix-huit mois au plus, quinze mois au moins, avant l'expiration du <bail> en cours. La notification doit indiquer, à peine de nullité, les conditions auxquelles le preneur lui-même est disposé à conclure le nouveau <bail> et contenir la mention qu'à défaut de notification par le bailleur, suivant les mêmes voies et dans les trois mois, de son refus motivé de renouvellement, de la stipulation de conditions différentes ou d'offres d'un tiers, le bailleur sera présumé consentir au renouvellement du <bail> aux conditions proposées.
(...)
  Si le preneur, forclos du droit au renouvellement, est, après l'expiration du <bail>, laissé en possession des lieux loués, il s'opère un nouveau <bail> d'une durée indéterminée, auquel le bailleur pourra mettre fin moyennant un congé de dix-huit mois au moins, sans préjudice du droit, pour le preneur, de demander le renouvellement.
  Dès le début du dix-huitième mois qui précède l'expiration du bail en cours, le preneur doit autoriser la visite des lieux par les amateurs éventuels conformément aux usages.

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cedricl
Pimonaute assidu
Inscription : 11-01-2020
Messages : 56

Re : Bail commercial prolongation après le premier terme de 9 ans

Merci beaucoup !

Là où ce n'est pas clair pour moi c'est quid des modalités de rupture au niveau locataire ?

"  Si le preneur, forclos du droit au renouvellement, est, après l'expiration du <bail>, laissé en possession des lieux loués, il s'opère un nouveau <bail> d'une durée indéterminée, auquel le bailleur pourra mettre fin moyennant un congé de dix-huit mois au moins, sans préjudice du droit, pour le preneur, de demander le renouvellement.
  Dès le début du dix-huitième mois qui précède l'expiration du bail en cours, le preneur doit autoriser la visite des lieux par les amateurs éventuels conformément aux usages."

Pour un bail qui est devenu à durée indéterminé, le texte prévoit les modalités de rupture par le propriétaire mais pas pour le locataire
Est-ce le système de minimum 6 mois à l'avance à l'échéance de chaque triennat ?
Autre système plus alambiqué?

Sur le site notaire.be, je ne trouve rien de plus.

En fait, rien n'a été indexé depuis 2011 (le début du bail) et donc je songe, doucement mais sûrement, à faire un rattrapage.
Néanmoins je ne voudrais éviter de faire ce rattrapage juste dans la période qui permet de mettre fin au bail par le locataire.

Bonne soirée

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