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Modèle d'introduction au Juge de Paix pour la Wallonie

didier21
Pimonaute bavard
Lieu : belgique
Inscription : 06-09-2004
Messages : 276

Modèle d'introduction au Juge de Paix pour la Wallonie

Bonjour, existe t'il un modèle pour introduire une demande au Juge de Paix "modèle type"

Et a quel moment le faire ?

Fin de Bail 30/5 (pour travaux, préavis fin 2022) , 1 mois de retard loyer, plus de nouvelle

Le locataire m'avait dit en fin de bail, tu n'a qu'a te servir de la caution .... Pour les 2 derniers mois

Les dégâts, je m'en fous, le logement va être rénover (toiture, châssis, ect ...)

Des conseils ?

D'avance merci, au plaisir de vous lire

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 17 250
Site Web

Re : Modèle d'introduction au Juge de Paix pour la Wallonie

Le locataire occupe-t-il toujours les lieux ?
Motif de la requête ?

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didier21
Pimonaute bavard
Lieu : belgique
Inscription : 06-09-2004
Messages : 276

Re : Modèle d'introduction au Juge de Paix pour la Wallonie

Bonjour, il est toujours la en théorie, je ne vois rien bougé chez lui

Si il n'est pas parti le 30/5

Si j'ai du retard pour faire commencer les entreprises, je risque des augmentations, recul dans leurs plannings, relocation reporter. (j'ai aucun travaux avant le 1/7)

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 23 591

Re : Modèle d'introduction au Juge de Paix pour la Wallonie

Les greffes donnent des modèles.
Vous avez également un modèle ici.
Et un mode d'emploi de la justice de paix ici

Reste à voir quelles sont les raisons de votre volonté d'introduire une requête...

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didier21
Pimonaute bavard
Lieu : belgique
Inscription : 06-09-2004
Messages : 276

Re : Modèle d'introduction au Juge de Paix pour la Wallonie

Etre prêt le 1/6 si le logement n'est pas vide

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didier21
Pimonaute bavard
Lieu : belgique
Inscription : 06-09-2004
Messages : 276

Re : Modèle d'introduction au Juge de Paix pour la Wallonie

Un grand merci pour les liens, je vais lire en détails.

grmff a écrit :

Les greffes donnent des modèles.
Vous avez également un modèle ici.
Et un mode d'emploi de la justice de paix ici

Reste à voir quelles sont les raisons de votre volonté d'introduire une requête...

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 860

Re : Modèle d'introduction au Juge de Paix pour la Wallonie

S'il faut passer par la justice de paix, le bien ne sera pas libre d'ici la fin du mois.

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