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Indexation de loyer avec la nouvelle réforme
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- Lambda
- Pimonaute
Indexation de loyer avec la nouvelle réforme
Bonjour,
Comme de nombreux utilisateurs du forum, je suis un peu perdu avec la nouvelle réforme des loyers.
Je loue une maison dont le bail est enregistré depuis Novembre 2015. Le PEB est de F. Je n'ai jamais indexé ce loyer jusqu'à présent.
Au vu de la réforme PEB, quel est le loyer que je peux à présent demander si je souhaite indexer ?
Loyer de base : 575€
Indice de base présent dans le bail : novembre 2015 - 102.28
Si je souhaite demander une indexation dès maintenant, sans rétroactivité, quel est le nouveau montant que je peux demander ?
Dois-je me baser sur l'indice de novembre 2021 ou novembre 2022 ?
Merci d'avance pour votre aide.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Indexation de loyer avec la nouvelle réforme
Le propriétaire a le droit d'indexer en 2021. Il peut le faire avec retard. Parce que le droit d'indexer en 2021 ne tombe pas entre novembre 2022 et octobre 2023....
pour l'adaptation du loyer dont le droit échoit dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023,
L'indexation avec les indices de 2021 peut donc être faite.
Pour ce qui est de la prescription au bout d'un an, je le comprend comme le droit de réclamer l'argent du supplément d'indexation que le locataire refusait de payer quand une indexation a été demandée en bonne et due forme.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Indexation de loyer avec la nouvelle réforme
Le propriétaire a le droit d'indexer en 2021. Il peut le faire avec retard. Parce que le droit d'indexer en 2021 ne tombe pas entre novembre 2022 et octobre 2023....
pour l'adaptation du loyer dont le droit échoit dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023,
L'indexation avec les indices de 2021 peut donc être faite.
Pour ce qui est de la prescription au bout d'un an, je le comprend comme le droit de réclamer l'argent du supplément d'indexation que le locataire refusait de payer quand une indexation a été demandée en bonne et due forme.
Le bailleur doit demander l'indexation chaque année en fonction de la date anniversaire du bail .Et pas n'importe quand, une fois l'an et au plus tôt, au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail avec le tempérament que s'il le fait tardivement, sa demande ne pourra rétroagir que de trois mois.
Le propriétaire avait le droit d'indexer à la date anniversaire 2021 et même tardivement (mais avant la prochaine date anniversaire) , il n'a pas fait usage de ce droit. A ce jour, la période 1/11/2021 - 31/12/2022 est révolue. Le bailleur n'a pas demandé l'indexation pendant cette période. A mon avis, il est forclos , pour ultérieurement (pendant combien de temps ? 1an, 5 ans? 10 Ans) demander une indexation couvrant la période 1/11/2021 - 31/10/2022.
En novembre 2022, nouvelle date anniversaire du bail. Nouvelle période débute. En principe, indexation aurait pu être demandée en fonction de la nouvelle date anniversaire mais pas de possibilité d'indexation car PEB F.
Dernière modification par GT (12-05-2023 08:24:29)
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- rexou
- Pimonaute non modérable
Re : Indexation de loyer avec la nouvelle réforme
Le propriétaire a le droit d'indexer en 2021. Il peut le faire avec retard. Parce que le droit d'indexer en 2021 ne tombe pas entre novembre 2022 et octobre 2023....
pour l'adaptation du loyer dont le droit échoit dans la période du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023,
L'indexation avec les indices de 2021 peut donc être faite.
Pour ce qui est de la prescription au bout d'un an, je le comprend comme le droit de réclamer l'argent du supplément d'indexation que le locataire refusait de payer quand une indexation a été demandée en bonne et due forme.
Je suis le même raisonnement.
Pour moi, le bailleur a le droit d'indexer tardivement, et pas nécessairement avant la prochaine date anniversaire. Il est donc libre d'exercer ce droit pour la période précédent la période d'interdiction. Cela me semble d'ailleurs logique et cohérent.
Le loyer qui était exigible -sans nécessairement être exigé- avant la période de blocage reste exigible et peut donc être exigé quel que soit le retard de la demande.
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- Chokotoff
- Pimonaute bavard
Re : Indexation de loyer avec la nouvelle réforme
Pour la Région wallonne : https://www.wallonie.be/fr/demarches/indexer-un-loyer
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