strategie pour ne pas payer le loyer

jetlag · #1 11-05-2023 06:46:56

Bonjour,
Je puise encore dans l'infinie sagesse du groupe .... contexte:

. locataire du CPAS RW, contrat de 12 mois de bail signé mars-fevrier
. garantie bancaire emise par CPAS, 3 mois
. Avant signature du contrat j'ai exige preuve de revenus/paiement loyer mensuels - il a montre derniers 12x extraits bancaires
. Et apres signature ... Mr paie 1er mois loyer/mars, et puis rien. En retard de 2x mois maintenant.

Maintenant:
. En allant chercher son certificat residence (justice de paix...), je decouvre il n'a pas fait la demande de son changement d'addresse.
. Il est tjrs domicilie a la'ncienne adresse - il ne cherche aucune recommendee a la poste / ni de CPAS ou autre
. Sauf pour les contrats d'eau, gaz ... les factures lui arrivent.

. Il dit etre en formation pour pouvoir chercher un travail - et que le CPAS lui a coupe les vivres par erreur.
. Ensuite que son affaire est resolu avec CPAS (en sa faveur) et que le retard du paiement est du a la bureaucratie locale
. D'une maniere "non-officielle" qqun de cpas me dit qu'on lui a coupe l'aide plutot parce qu'il touche des revenus d'autre sources ...et qu'en fait, non - il n'en aura pas d'autres.

. Y a d'autre signaux, comme qu'il veut gagner du temps... Mr m'appelle regulierement apres lui envoyer un SMS, c'est tjrs ('je viens de parler a mon CPAS, fin de cette semaine ils vont payer - ils sont incroyables.... Apres, c'est soit qu'il y a eu de jrs ferriers, soit maladie de l'assistante, soit la sienne, etc/etc"
. Je lui ai dit que j'ai fait une demande en JP - ca lui fait rien. Je pense qu'il en a vu d'autres...

Bref - et les Q:
J'ai ouvert une procedure en justice de paix (1ere presentation debut Juin) pour pouvoir recuperrer les loyers et l'expulser

* Q1: ma crainte est de ne pas pouvoir le sortir des lieux (avec huissier justice et police) / vu son domicile 'sur papier' est ailleurs.
(BTW - le devoir de declarer domicile a l'adresse du batiment, est stipulé clairement dans le contrat de bail)
* Q2: sa strategie concernant la non-declaration de domicile me depasse - a quoi ca lui sert?
Quel est le benefice ? D'un pdv legal - est-il est q.mem "locataire", il a signe un contrat de bail....
* Q3: le plus important - que feriez vous, autre que la requete de JP ? La suite?

BAV /
jet

jetlag · #21 07-06-2023 16:13:45

Merci, je vais le faire/ je pensais pas que ce soit possible.

Est-ce que je peux demander au Juge d'acter les 2 violations du bail (1) domicile n'est pas a la residence/preuve le certificat residence, (2) le loyer (n'est) ne vient pas du cpas/preuve mes extrait de compte ? Ou ca n'aura aucune incidence pour la suite?

Je pense a me faciliter les choses par apres, au cas ou il y aura une procedure d'expulsion/huissier (vu que l'adresse du locataire est une autre que l'adresses d'ou il se doit faire expulser. eventuellement...)

grmff · #22 07-06-2023 16:22:20

Si vous avez déjà fait votre requête, il est trop tard pour faire envoyer la convocation aux deux adresses: l'adresse légale, et l'adresse du bien.
Si c'est pas trop tard, c'est toujours utile de faire convoquer aussi à l'adresse que vous supposez correcte (une fois qu'il est parti, par exemple...)

Vous pouvez demander au juge d'acter ce que vous voulez, mais je ne sais pas si il le fera, ni si cela changera son avis.

En tout état de cause, si vous avez un jugement d'expulsion, ce sera pour votre logement, pas pour celui où il est domicilié. Acter le soucis de domicile n'a donc pas de raison pour l'expulsion.

Faire acter que le loyer ne vient pas du Cpas ne changera rien non plus. Le locataire peut faire payer le loyer par Pierre-Paul-Jacques que cela n'y change rien. C'est de toute façon à lui de démontrer que le loyer est payé. Ce n'est pas à vous de démontrer qu'il ne l'est pas. Comment démontreriez vous l'inexistence d'un paiement? Ce serait comme démontrer l'inexistence de Dieu: impossible. C'est une question de foi, et la justice se base sur des preuves wink

jetlag · #23 09-06-2023 11:53:03

pour les records -
. on etait a 1 loyer de retard de 3 mois (le 2eme etant paye a 10 jrs de l'audience) , avec un locataire de mauvaise foi en ce qui me concerne ("je suis pas responsable, allez voir le cpas pour le loyer")
. J'ai demande "plan d'apurement contraignant avec resiliation si manquement des mensualites ou loyer supplementaire de retard".
-> Le plan a ete accepte mais sans contrainte - refusee sur base qu' "on peut pas notifier la resolution du bail dans le futur, pour un evenement qui est incertain de se produire"

. ok, je m'attendais qque part. J'ai alors demande d'acter le plan d'apurement a 6 mois, 100EUR/mois (le locataire est d'accord devant le juge) et une remise du jugement. Je demande Septembre, car avec le loyer en retard il me reste que 2 mois de garantie.
-> La remise a ete acceptee, mais pour fin Octobre. Sans autre justification que 'on est assez occupe'

J'ai du avoir enerve le Juge quelque part - et il ne faut pas enerver le Juge.

Mais c'est relativement correct, elle a dit au locataire de finir avec ses excuses et payer son loyer. Avec un peu de chance je recupere le loyer petit a petit.

grmff · #24 09-06-2023 14:08:07

jetlag a écrit :

pour les records -
. on etait a 1 loyer de retard de 3 mois (le 2eme etant paye a 10 jrs de l'audience) , avec un locataire de mauvaise foi en ce qui me concerne ("je suis pas responsable, allez voir le cpas pour le loyer")
. J'ai demande "plan d'apurement contraignant avec resiliation si manquement des mensualites ou loyer supplementaire de retard".
-> Le plan a ete accepte mais sans contrainte - refusee sur base qu' "on peut pas notifier la resolution du bail dans le futur, pour un evenement qui est incertain de se produire"
. ok, je m'attendais qque part. J'ai alors demande d'acter le plan d'apurement a 6 mois, 100EUR/mois (le locataire est d'accord devant le juge) et une remise du jugement. Je demande Septembre, car avec le loyer en retard il me reste que 2 mois de garantie.
-> La remise a ete acceptee, mais pour fin Octobre. Sans autre justification que 'on est assez occupe'
J'ai du avoir enerve le Juge quelque part - et il ne faut pas enerver le Juge.
Mais c'est relativement correct, elle a dit au locataire de finir avec ses excuses et payer son loyer. Avec un peu de chance je recupere le loyer petit a petit.

Je m'en veux. J'aurais dû vous donner de la jurisprudence et exemples de jugements....

jetlag · #25 09-06-2023 16:04:07

:-) pas de soucis, je vous ai repondu en MP.
Encore un grand merci pour les avis/conseils jusqu'a maintenant. BAV
/jet

Chokotoff · #26 09-06-2023 23:27:47

jetlag a écrit :

J'ai du avoir enerve le Juge quelque part - et il ne faut pas enerver le Juge.

1. Ne jamais énerver le Juge.
2. Si vous le contredites et qu'il s'énerve, voir 1.

angel

PIM

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