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A. Vérifier tous les termes du bail pour savoir si bail de 9 ans ou bail court de un an reconduit pour un an. La mention " Ce bail est tacitement reconductible d’année en année... " permet de oser la question. A voir le reste du libellé...
B. Si mentionné spécifiquement dans le bail que le loyer sera payé de la main à la main, et d'autant plus si les personnes concernées vivent dans le même immeuble, pas d'obligation de déroger à cet accord. Invitez le locataire à relire l'article XX du bail qui mentionne cette précision.
C. Immeuble ou maison, peu importe : pas d'obligation à Bruxelles de boite aux lettres individuelles. La situation était connue et acceptée par les preneurs lors de la signature du bail.
Concernant les conditions de préavis, GT a explicité les deux possibilités de bail court ou long.
A- L'article 2 du bail de mes parents mentionne ceci :
"Article 2 - Durée :
La location est consentie pour une durée de 1 an prenant cours le 01 décembre 2021 pour se terminer de plein droit le 30 novembre 2022.
Ce bail est tacitement reconductible d'année en année. Si le le preneur désire renoncer à son droit de reconduction, il le notifiera au bailleur par recommandé au moins 2 mois avant l'expiration de l'échéance. Le bailleur peut mettre fin à tout moment moyennant un préavis de 2 mois
Ensuite, ce sont les autres articles du bail.
A la fin de ce bail, mes parents et leur locataire n'ont rien fait et n'ont rien signé.
Et donc, sur base de cet article 2, mes parents sont aujourd'hui dans un bail de 9 ans ou un bail courte durée à nouveau d'un an ?
B. OK .... le paiement du loyer peut rester en espèces contre reçu
C- OK.... une seule boîte aux lettres c'est bon
Merci
.
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A. Vérifier tous les termes du bail pour savoir si bail de 9 ans ou bail court de un an reconduit pour un an. La mention " Ce bail est tacitement reconductible d’année en année... " permet de oser la question. A voir le reste du libellé...
B. Si mentionné spécifiquement dans le bail que le loyer sera payé de la main à la main, et d'autant plus si les personnes concernées vivent dans le même immeuble, pas d'obligation de déroger à cet accord. Invitez le locataire à relire l'article XX du bail qui mentionne cette précision.
C. Immeuble ou maison, peu importe : pas d'obligation à Bruxelles de boite aux lettres individuelles. La situation était connue et acceptée par les preneurs lors de la signature du bail.
Concernant les conditions de préavis, GT a explicité les deux possibilités de bail court ou long.
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Si et seulement si bail de résidence principale de 9 ans
Code bruxellois du logement
Art. 237, §2
Le bailleur peut toutefois mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance, s'il a l'intention d'occuper le bien loué personnellement et effectivement ou de le faire occuper de la même manière par ses descendants, ses enfants adoptifs, ses ascendants, son conjoint, les descendants, ascendants et enfants adoptifs de celui-ci, ses collatéraux et les collatéraux de son conjoint jusqu'au troisième degré.
Lorsque le congé est donné en vue de permettre l'occupation du bien loué par des collatéraux du troisième degré, le délai de préavis ne peut expirer avant la fin du premier triennat à partir de l'entrée en vigueur du bail.
Le congé mentionne l'identité de la personne qui occupera le bien loué et son lien de parenté avec le bailleur. A la demande du preneur, le bailleur doit apporter la preuve du lien de parenté. Le bailleur doit accéder à cette demande dans un délai de deux mois à dater de sa notification, faute de quoi le preneur peut demander la nullité du congé. Cette action doit être intentée à peine de déchéance au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de préavis.
Les lieux doivent être occupés dans l'année qui suit l'expiration du préavis donné par le bailleur ou, en cas de prorogation, la restitution des lieux par le preneur. Ils doivent rester occupés de façon effective et continue pendant deux ans au moins. Lorsque le bailleur, sans justifier d'une circonstance exceptionnelle, ne réalise pas l'occupation dans les conditions ou les délais prévus, le preneur a droit à une indemnité équivalente à dix-huit mois de loyer. Les parties peuvent cependant convenir d'exclure ou de limiter cette faculté de résolution anticipée.
SI et seulement si bail de résidence principale de courte durée
Code bruxellois du logement
art.238 (extrait)
Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans
(...)
Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
JUSTEL - Législation consolidée
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/or … 614/justel
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Karl01 a écrit :Bonsoir,
Mes parents sont propriétaires d’une maison à Bruxelles qu’ils occupent. L’an dernier, ils ont décidé de louer le premier étage qui était inoccupé. Ils ont donc signé un bail résidence principale d’un an, débutant le 01 décembre 2021 et se terminant le 30 novembre 2022 et ils ont ajouté sur ce bail : « Ce bail est tacitement reconductible d’année en année .Si le preneur désire de renoncer à son droit de reconduction, il notifiera au bailleur(…) ». Ni leur locataire, ni mes parents n’ont envoyé de recommandé avant l’échéance du bail. Et donc, leur locataire occupe toujours les lieux.
Dernièrement, mes parents ont prévenu oralement leur locataire qu’ils allaient lui envoyer prochainement un renom avant l’échéance du bail qui s’est renouvelé automatiquement pour un an car mon autre frère revient s’installer chez nos parents. Ainsi, le locataire actuel peut commencer à rechercher un autre appartement. Suite à quoi mes parents ont reçu un long courrier recommandé de la part de leur locataire. Trois points avancés par leur locataire m’interpelle :A- le bail initial est devenu un bail de 9 ans (il n’y a pas eu par écrit de reconduction du bail initial)
B- depuis plus d’un an, le locataire paie son loyer de la main à la main contre un reçu et ce, comme stipulé dans le bail (mes parents sont âgés et ont préféré avoir directement l’argent cash chez eux plutôt que de devoir se déplacer à la banque pour retirer de l'argent). Dans son courrier, le locataire exige un numéro de compte bancaire sur lequel il versera les prochains loyers.
C- la porte d’entrée n’a qu’une seule boîte aux lettres depuis toujours. Le locataire exige dans son courrier sa propre boîte aux lettres avec clé. Alors qu’il n’y a jamais eu de problèmes de courriers.
Que pensez-vous des trois demandes de leur locataire : elles tiennent la route ou pas ?
Merci pour vos retoursKarl
A. Oui, le bail est devenu un bail de 9 ans, sauf si le libellé précise que ce bail sera reconduit pour une durée plus limitée à son expiration, et pour une durée maximum de trois ans. Ici il semble que le libellé prête à confusion... A voir donc si bail de 9 ans ou bail reconduit pour un an...
B. Oui, le locataire peut demander à payer son loyer sur un compte bancaire et doit être fait droit à cette demande parfaitement légitime.
C. Il n'y a à Bruxelles en tout cas aucune obligation de boite aux lettres privée dans un immeuble à appartements multiples.
Merci pour votre retour
A- OK pour le bail 9 ans. Mes parents peuvent-ils alors donner un préavis à leur locataire pour occupation personnelle (mon frère va venir s'installer chez eux) : y a t'il un délai à respecter ou ils peuvent le donner à tout moment ? préavis de 3 ou 6 mois ? Et leur locataire a droit ou pas à une indemnité ?
B- pourtant sur le bail signé par eux et leur locataire, il est mis noir sur blanc que le loyer se paye de la main à la main contre reçu pour éviter que mon papa très âgé ne doive se déplacer à chaque fois à la banque quand il a besoin d'argent alors qu'il a des soucis de mobilité et aussi par sécurité .Et donc, depuis plus d'un an, ils percoivent leur loyer en espèces.
C- ce n'est pas un immeuble à appartements multiples mais d'une maison unifamiliale avec des unités locatives
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Bonsoir,
Mes parents sont propriétaires d’une maison à Bruxelles qu’ils occupent. L’an dernier, ils ont décidé de louer le premier étage qui était inoccupé. Ils ont donc signé un bail résidence principale d’un an, débutant le 01 décembre 2021 et se terminant le 30 novembre 2022 et ils ont ajouté sur ce bail : « Ce bail est tacitement reconductible d’année en année .Si le preneur désire de renoncer à son droit de reconduction, il notifiera au bailleur(…) ». Ni leur locataire, ni mes parents n’ont envoyé de recommandé avant l’échéance du bail. Et donc, leur locataire occupe toujours les lieux.
Dernièrement, mes parents ont prévenu oralement leur locataire qu’ils allaient lui envoyer prochainement un renom avant l’échéance du bail qui s’est renouvelé automatiquement pour un an car mon autre frère revient s’installer chez nos parents. Ainsi, le locataire actuel peut commencer à rechercher un autre appartement. Suite à quoi mes parents ont reçu un long courrier recommandé de la part de leur locataire. Trois points avancés par leur locataire m’interpelle :A- le bail initial est devenu un bail de 9 ans (il n’y a pas eu par écrit de reconduction du bail initial)
B- depuis plus d’un an, le locataire paie son loyer de la main à la main contre un reçu et ce, comme stipulé dans le bail (mes parents sont âgés et ont préféré avoir directement l’argent cash chez eux plutôt que de devoir se déplacer à la banque pour retirer de l'argent). Dans son courrier, le locataire exige un numéro de compte bancaire sur lequel il versera les prochains loyers.
C- la porte d’entrée n’a qu’une seule boîte aux lettres depuis toujours. Le locataire exige dans son courrier sa propre boîte aux lettres avec clé. Alors qu’il n’y a jamais eu de problèmes de courriers.
Que pensez-vous des trois demandes de leur locataire : elles tiennent la route ou pas ?
Merci pour vos retoursKarl
A. Oui, le bail est devenu un bail de 9 ans, sauf si le libellé précise que ce bail sera reconduit pour une durée plus limitée à son expiration, et pour une durée maximum de trois ans. Ici il semble que le libellé prête à confusion... A voir donc si bail de 9 ans ou bail reconduit pour un an...
B. Oui, le locataire peut demander à payer son loyer sur un compte bancaire et doit être fait droit à cette demande parfaitement légitime.
C. Il n'y a à Bruxelles en tout cas aucune obligation de boite aux lettres privée dans un immeuble à appartements multiples.
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Bonsoir,
Mes parents sont propriétaires d’une maison à Bruxelles qu’ils occupent. L’an dernier, ils ont décidé de louer le premier étage qui était inoccupé. Ils ont donc signé un bail résidence principale d’un an, débutant le 01 décembre 2021 et se terminant le 30 novembre 2022 et ils ont ajouté sur ce bail : « Ce bail est tacitement reconductible d’année en année .Si le preneur désire de renoncer à son droit de reconduction, il notifiera au bailleur(…) ». Ni leur locataire, ni mes parents n’ont envoyé de recommandé avant l’échéance du bail. Et donc, leur locataire occupe toujours les lieux.
Dernièrement, mes parents ont prévenu oralement leur locataire qu’ils allaient lui envoyer prochainement un renom avant l’échéance du bail qui s’est renouvelé automatiquement pour un an car mon autre frère revient s’installer chez nos parents. Ainsi, le locataire actuel peut commencer à rechercher un autre appartement. Suite à quoi mes parents ont reçu un long courrier recommandé de la part de leur locataire. Trois points avancés par leur locataire m’interpelle :
A- le bail initial est devenu un bail de 9 ans (il n’y a pas eu par écrit de reconduction du bail initial)
B- depuis plus d’un an, le locataire paie son loyer de la main à la main contre un reçu et ce, comme stipulé dans le bail (mes parents sont âgés et ont préféré avoir directement l’argent cash chez eux plutôt que de devoir se déplacer à la banque pour retirer de l'argent). Dans son courrier, le locataire exige un numéro de compte bancaire sur lequel il versera les prochains loyers.
C- la porte d’entrée n’a qu’une seule boîte aux lettres depuis toujours. Le locataire exige dans son courrier sa propre boîte aux lettres avec clé. Alors qu’il n’y a jamais eu de problèmes de courriers.
Que pensez-vous des trois demandes de leur locataire : elles tiennent la route ou pas ?
Merci pour vos retours
Karl
Hors ligne
Pages : Précédent 1 2 Ordre actuel : le + récent d'abordInverser l'ordre des messages