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Location chambre chez propriétaire habitant dans un appartement à Bruxelles

sirxandros
Pimonaute
Inscription : 21-05-2023
Messages : 4

Location chambre chez propriétaire habitant dans un appartement à Bruxelles

Bonjour à tous,

j'aurais besoin de vos lumières car j'ai déjà fait pas mal de recherches de mon côté sur les tenants aboutissants, types de baux, taxes etc mais je pense que j'ai besoin d'y voir plus clair tout de même.

Je suis propriétaire d'un appartement de deux chambres 75m² à Bruxelles (Evere) dans lequel j'habite depuis pas mal d'années. Je suis d'état civil célibataire, employé, je ne touche donc aucune allocation sociale etc et ma composition de ménage est juste moi tout seul.

Sans rentrer dans les raisons privées, je souhaite louer une des chambres à une autre personne ou à un couple et à moyen terme (1 an minimum ou 2), comme cela se fait beaucoup dans d'autres pays d'Europe.

En pratique, cela reviendrait à la location d'une chambre meublée avec accès aux parties communes. J'ai quelques candidats employés, car je souhaite une cohabitation d'adultes et non d'étudiants.

J'ai lu diverses choses qui ont attiré mon attention, notamment
0. Je ne trouve pas grand chose sur la location de chambre chez l'habitant / avec propriétaire habitant niveau bail type, ou lois ou jurisprudence.
1. Il est interdit de faire signer un bail de droit commun (seconde résidence) à quelqu'un sans justification valide (kot, logement temporaire touristique)
2. Le bail de colocation ne semble pas s'appliquer non plus car il concerne plusieurs personnes prenant collectivement une location auprès d'un propriétaire tiers
3. Il est interdit d'interdire la domiciliation dans le bail (ou si c'est présent, c'est une clause qui sera caduque), et si le nouveau colocataire va a la commune déclarer le lieu comme son domicile principal, personne ne peut l'en empêcher, et cela transformera le bail en bail de résidence principale
4. Il est apparemment également caduc d'inscrire une clause limitant la quantité de personnes pouvant occuper le bien/la chambre car c'est une violation de vie privée, ce qui peut donc signifier que mon colocataire peut décider de loger sa compagne avec ses enfants ou je ne sais qui d'autre là s'il le souhaite
5. En cas de saisie de huissier en cohabitation, il y a un risque réel de saisie de quoi que ce soit comme biens meubles présents dans l'appartement, et il faut apporter des preuves etc après pour le récupérer
6. La commune d'Evere applique une taxe punitive extrêmement élevée (1400/an) sur la location de logements meublés pour décourager les locations meublées de propriétaires qui ont des secondes résidences qu'ils louent à court terme sans domiciliation (Ici)  Comme c'est ma résidence principale et que seule la chambre est louée meublée, je ne suis pas sur que cela s'applique

Comme vous pouvez imaginer, tout ceci me refroidit un peu, car ma foi on sait bien qu'il suffit que ça tourne mal pour quelque raison que ce soit avec le colocataire choisi et cela peut devenir un enfer, encore plus car c'est une cohabitation.

Je sais qu'il y a beaucoup de marchands de sommeil surtout dans les grandes villes, ce n'est pas l'idée ici. A priori je souhaite éviter aussi une location purement de fait et verbale sans contrat car cela peut également amener beaucoup de soucis.

Comme je ne touche aucune aide sociale, domiciliation ou non ne change rien pour moi, sauf pour la différence bail résidence principale/droit commun et encore seulement en cas de litiges ou soucis avec mon nouveau locataire.. De manière générale, je ne fais pas ça pour faire un gros bénéfice mais pour m'aider un peu et souhaite juste une bonne coloc agréable sans problèmes.

Quel type de bail ou clauses particulières me conseilleriez vous d'utiliser dans mon cas ?
Un peu perdu franchement

Un grand merci d'avance

Dernière modification par sirxandros (22-05-2023 09:00:50)

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PIM
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Re : Location chambre chez propriétaire habitant dans un appartement à Bruxelles

sirxandros a écrit :

Bonjour à tous,

j'aurais besoin de vos lumières car j'ai déjà fait pas mal de recherches de mon côté sur les tenants aboutissants, types de baux, taxes etc mais je pense que j'ai besoin d'y voir plus clair tout de même.

Je suis propriétaire d'un appartement de deux chambres 75m² à Bruxelles (Evere) dans lequel j'habite depuis pas mal d'années. Je suis d'état civil célibataire, employé, je ne touche donc aucune allocation sociale etc et ma composition de ménage est juste moi tout seul.

Sans rentrer dans les raisons privées, je souhaite louer une des chambres à une autre personne ou à un couple et à moyen terme (1 an minimum ou 2), comme cela se fait beaucoup dans d'autres pays d'Europe.

En pratique, cela reviendrait à la location d'une chambre meublée avec accès aux parties communes. J'ai quelques candidats employés, car je souhaite une colocation d'adultes et non d'étudiants.

J'ai lu diverses choses qui ont attiré mon attention, notamment
0. Je ne trouve pas grand chose sur la colocation avec propriétaire habitant niveau bail type, ou lois ou jurisprudence.
1. Il est interdit de faire signer un bail de droit commun (seconde résidence) à quelqu'un sans justification valide (kot, logement temporaire touristique)
2. Le bail de colocation ne semble pas s'appliquer non plus car il concerne plusieurs personnes prenant collectivement une location auprès d'un propriétaire tiers
3. Il est interdit d'interdire la domiciliation dans le bail (ou si c'est présent, c'est une clause qui sera caduque), et si le nouveau colocataire va a la commune déclarer le lieu comme son domicile principal, personne ne peut l'en empêcher, et cela transformera le bail en bail de résidence principale
4. Il est apparemment également caduc d'inscrire une clause limitant la quantité de personnes pouvant occuper le bien/la chambre car c'est une violation de vie privée, ce qui peut donc signifier que mon colocataire peut décider de loger sa compagne avec ses enfants ou je ne sais qui d'autre là s'il le souhaite
5. En cas de saisie de huissier en colocation, il y a un risque réel de saisie de quoi que ce soit comme biens meubles présents dans l'appartement, et il faut apporter des preuves etc après pour le récupérer
6. La commune d'Evere applique une taxe punitive extrêmement élevée (1400/an) sur la location de logements meublés pour décourager les locations meublées de propriétaires qui ont des secondes résidences qu'ils louent à court terme sans domiciliation (Ici)  Comme c'est ma résidence principale et que seule la chambre est louée meublée, je ne suis pas sur que cela s'applique

Comme vous pouvez imaginer, tout ceci me refroidit un peu, car ma foi on sait bien qu'il suffit que ça tourne mal pour quelque raison que ce soit avec le colocataire choisi et cela peut devenir un enfer, encore plus car c'est une colocation.

Je sais qu'il y a beaucoup de marchands de sommeil surtout dans les grandes villes, ce n'est pas l'idée ici. A priori je souhaite éviter aussi une location purement de fait et verbale sans contrat car cela peut également amener beaucoup de soucis.

Comme je ne touche aucune aide sociale, domiciliation ou non ne change rien pour moi, sauf pour la différence bail résidence principale/droit commun et encore seulement en cas de litiges ou soucis avec mon nouveau colocataire.. De manière générale, je ne fais pas ça pour faire un gros bénéfice mais pour m'aider un peu et souhaite juste une bonne coloc agréable sans problèmes.

Quel type de bail ou clauses particulières me conseilleriez vous d'utiliser dans mon cas ?
Un peu perdu franchement

Un grand merci d'avance

Bienvenue.
Si vous sortiez le concept de colocation de votre exposé, cela irait déjà mieux ;-)
Ce sera plutôt de la cohabitation.

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sirxandros
Pimonaute
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Re : Location chambre chez propriétaire habitant dans un appartement à Bruxelles

Merci PIM de la bienvenue et de la suggestion, j'ai corrigé, en effet c'est une cohabitation / locaiton de chambre chez le propriétaire habitant.

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grmff
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Re : Location chambre chez propriétaire habitant dans un appartement à Bruxelles

Dans le cas il y a quelques (enfin, un paquet d') années, j'avais fait un simple bail de location de chambre, avec autorisation d'utiliser les communs.
Les locataires, étudiants, ne se domiciliaient pas, mais cela ne change rien.

Voilà. C'est si simple que personne n'en a fait un cas spécial...

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grmff
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Re : Location chambre chez propriétaire habitant dans un appartement à Bruxelles

Pour ce qui est de la domiciliation, il est logique que la situation normale par défaut est d'être domicilié dans le bien loué.
Si ce sont des personnes qui travaillent et n'ont pas de saisie, je ne vois pas le problème que cela pose. Mutuelles et situations fiscales restent indépendantes...

Le risque existe en cas de saisie ou si l'une des parties perd son job, tombe malade, à un accident, etc.

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grmff
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Re : Location chambre chez propriétaire habitant dans un appartement à Bruxelles

Pour ce qui est de la location meublée, il suffit de louer non meublé. Vous échapperez à cette confiscation taxatoire.

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grmff
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Re : Location chambre chez propriétaire habitant dans un appartement à Bruxelles

Je conseille un bail court. En cas de mauvaise entente, vous pourrez mettre fin au bail moyennant préavis de 3 mois.

A Bruxelles, on n'est pas limité par le nombre de baux de courte durée, jusqu'à un total de 3 ans.
Faites un bail de 4 ou 5 mois renouvelable tacitement.... en cas de mauvaise expérience, vous mettez fin au bail et votre problème est vite derrière vous.

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grmff
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Re : Location chambre chez propriétaire habitant dans un appartement à Bruxelles

Pour la "surpopulation", vous pouvez parfaitement mettre une limite d'occupation.

En outre, en Wallonie, il existe des critères de surface minimale (min xm2 pour 2 personnes), des criteres d'occupation (enfant de plus de 3 ans dans chambre à part, etc). Voyez si cela n'existe pas à Bruxelles, même si je ne pense pas que ce soit le cas.

S'ils se ramènent avec des enfants, menacez la denonciation au SAJ. Précisez le innocemment lors des visites. Normalement, ceux qui ont envie de tourner autour iront voir ailleurs.

Et si jamais ils font n'importe quoi, mettez fin au bail.

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sirxandros
Pimonaute
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Re : Location chambre chez propriétaire habitant dans un appartement à Bruxelles

bonsoir Grmff et merci pour toutes les réponses qui sont ma foi bien censées.
Pour le meublé non meublé j'ai entendu un "truc" de faire un acte de vente de meubles au moment de la location et de les racheter après la sortie.
Pour la domiciliation, si c'est des étudiants en effet c'est particulier, il y a maintenant un bail étudiant spécial, mais étant adulte je loue plutôt aux adultes actifs pour une cohabitation plus homogène avec moi même, et donc souvent des expats, qui eux ont quasi toujours besoin de domiciliation ...
En effet pour la surpopulation je pense qu'il est raisonnable de spécifier une limite raisonnable.
Très bonne idée pour le bail court renouvelable tacitement, merci beaucoup. Un bail de 4 mois avec 1 de préavis n'est pas mal, ainsi avec 3 ça fait pile une année.

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GT
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Re : Location chambre chez propriétaire habitant dans un appartement à Bruxelles

A Bruxelles, un bail de résidence principale de courte durée ( moins de 6 mois ou égal ou supérieur à 6 mois) peut être prorogé . Il peut être prorogé une ou plusieurs fois seulement par UN ECRIT contenu dans le bail, un avenant à celui--ci ou tout autre écrit sans que la durée totale de location  ne puisse excéder 3 ans.

A Bruxelles, sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à 6 mois prend fin à l'expiration de la durée convenue. Il ne prend pas fin moyennant un préavis. Par ailleurs, le code bruxellois du logement ne prévoit pas une possibilité d'y mettre fin anticipativement même en payant une indemnité.

A mon avis, un bail de très courte durée (moins de 6 mois) , même prorogé, reste un bail de très courte durée même si la durée additionnée du bail et d'une ou plusieurs prorogations est égale ou supérieure à 6 mois.

Code bruxellois du logement

  Art. 238. - Baux de courte durée

Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.

Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.


Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue

En Région wallonne, le bail de très courte durée est celui qui a été conclu pour une durée inférieure ou égale à trois mois.

Dernière modification par GT (23-05-2023 06:15:02)

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grmff
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Re : Location chambre chez propriétaire habitant dans un appartement à Bruxelles

GT a raison, évidemment. Wallonie et Bruxelles sont différents.
Donc soit des baux extra courts de 4-5 mois pour commencer,  suivis de baux de 7 mois à resigner, soit directement des baux de 7 mois.

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sirxandros
Pimonaute
Inscription : 21-05-2023
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Re : Location chambre chez propriétaire habitant dans un appartement à Bruxelles

Merci GT pour cette clarification, très intéressant.

grmff a écrit :

Donc soit des baux extra courts de 4-5 mois pour commencer,  suivis de baux de 7 mois à resigner, soit directement des baux de 7 mois.

Si j'ai bien compris GT, aussi bien ceux de 4-5 mois que ceux de 7 sont à resigner de toute façon, juste?

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