Commune d'Evere Taxe complémentaire sur les appartements meublés

C'est une excellente façon de pousser les gens à tricher et éluder la taxe, en tout cas...

1. Une problématique semblable avait déjà était soulevée en 2012 sur ce forum.
"la mise à disposition et la location de chambres ou appartements meublés, que ce soit ou non dans le cadre d'une activité hôtelière".
https://forum.pim.be/topic-282583-taxe- … age-1.html

2. Le 29.06.2017 le conseil communal d'Evere a adopté le règlement taxe suivant : taxe sur la mise à disposition ou la mise en location de logements meublés , hors activité hôtelière. Pour les exercices 2017 à 2021.

3. Quid pour le futur ? J l'ignore

4.  Quid du sort qui sera réservé  à la potentielle action de certains ? Je l'ignore.

5. Motivation de la taxe :
Considérant le nombre élevé de logements meublés mis à disposition ou loués sur le territoire de la Commune d’Evere ;
Considérant que les propriétaires et utilisateurs de ces logements meublés établis sur le territoire de la commune peuvent bénéficier de toutes les infrastructures communales, sportives ou culturelles, en ce compris de ses voiries arborées et parcs dont l’entretien représente un coût certain et non négligeable que ce soit en termes de propreté, décorations florales ou festives, sécurité,… ceci constituant une plus-value certaine pour les propriétaires qui ont incontestablement à y contribuer financièrement ;
Considérant de plus que les logements meublés sont le plus souvent destinés à être occupés de façon provisoire et, par la même occasion, à changer fréquemment de locataires: ce qui implique, par ailleurs, des emménagements et déménagements successifs de nature à créer des désagréments pour le voisinage; que la non-inscription en résidence principale à Evere (Registre national) en découlant entraîne l’impossibilité pour la commune de bénéficier de la taxe additionnelle à l’impôt des personnes physiques concernant des logements pourtant occupés;
Considérant, par conséquent, que la perception de la taxe visée au présent règlement assure une répartition équitable de la charge fiscale entre les différents contribuables.

6. Question : les locations type airbnb  ne seraient pas visées ?

Dernière modification par GT (15-05-2021 18:03:21)

Si leur but est de taxer les personnes qui ne se domicilient pas, ils feraient mieux de taxer les secondes résidences, comme toutes les communes.

La taxe telle que conçue est foireuse...

Qui sait, ils font les deux.

Rien ne vous échappe mon cher GT ;-)
A la suite de ce post, j'avais sur conseil de grmff consulté le snpc qui m'avait répondu :

Cher Monsieur,

J’ai examine attentivement votre demande de renseignement et j’ai consulté le document correspondant sur le site de la commune d’Evere.

Les communes disposent d’une large autonomie fiscale. Il est fréquent qu’elles imposent, par exemple, une taxe sur les secondes résidences ou une taxe sur les kots.
Le SNP a mené à Liège un combat contre la Ville, qui impose les petits logements. Après de multiples péripéties, notamment un arrêt de Cassation, la Cour d’Appel de Liège, qui avait dans un premier temps considéré cette taxe comme illégale, a revu sa jurisprudence et déclaré qu’elle était légale…

De nombreuses communes ont adopté des règlements sur les secondes résidences, dont le montant s’élève facilement à 1,000 € par an.

Je conviens que la taxe d’Evere sur les meublés paraît particulièrement élevée et ce pourrait éventuellement être un argument pour tenter de l’attaquer mais sans garantie de succès.

Par contre, si vous utilisez le bail du SNP, voire un autre modèle qui comporte la même clause, vous pouvez demander au locataire de vous rembourser le montant de cette taxe car il est  prévu que toutes les taxes mises ou à mettre sur le bien loué (sauf le précompte immobilier si le bien est loué à usage de résidence principale) doivent être supportées par le locataire.

Une autre solution serait de ne pas louer meublé, ou alors de conclure une vente de meubles au locataire, avec option de reprise à la fin du bail. Evidemment, ce type de convention est quelque peu acrobatique car l’administration communale pourrait tenter de démontrer que la vente est simulée et qu’il y a en réalité une location meublée …

J’espère que le présent courriel vous fournit des éléments de réponse satisfaisants.

C'est très simple. La commune identifie les logements non occupés par leur propriétaire (ou propriétaire étant domicilié à une autre adresse).
Elle vous envoie un courrier qui vous demande de compléter un formulaire en regard du caractère meublé ou non de votre location.
Vous avez 10 jours pour vous exécuter.
Une copie de l'ELE et du bail est également demandée...

Il faut savoir que, notamment sur cette commune, une agence immo offre un service de location d'appart meublés. Le concept était intéressant début de la décennie précédente et sans doute aussi celle d'avant...
De nombreux informaticiens venus de contrées lointaines venait alors faire les choux gras de cette agence. Lire ici

J'ai souscris à ses services dans un premier temps mais j'ai très vite compris que je pouvais faire beaucoup mieux sans payer la commission à l'agence et surtout en évitant cette taxe...(en louant non meublé à un autre public tout simplement)
Aujourd'hui, avec le télétravail généralisé qui sera aussi la norme demain, il n'y aura d'ailleurs plus beaucoup d'intérêt de faire venir et de très loin des collaborateurs à loger sur place...

Au delà, j'ai surtout trouvé la commune d'Evere très opportuniste et à la limite du racket. Ni plus ni moins. Et ce, indépendamment du grand professionnalisme de ses agents (police, maison communale,...)   
N'oublions pas qu'un revenu cadastral non négligeable est déjà versé à l'état/la commune...

Dernière modification par baloo (16-05-2021 22:55:39)