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Erreur date de fin de bail
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- Ryan
- Pimonaute
Erreur date de fin de bail
Bonjour,
J’ai contracté un bail en date du 1er octobre 2022 pour une durée prévue pour 24 mois. Dans le contrat de bail, le propriétaire mentionne bel et bien ces 24 mois mais il s’est trompé dans la date de fin du bail qu’il a mise au 30 septembre 2023 au lieu de 2024.
Puis-je quitter les lieux sans souci?
Je ne veux pas rester car il y a des souris
Dernière modification par Ryan (24-05-2023 22:32:13)
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- GT
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Re : Erreur date de fin de bail
Bonjour,
J’ai contracté un bail en date du 1er octobre 2022 pour une durée prévue pour 24 mois. Dans le contrat de bail, le propriétaire mentionne bel et bien ces 24 mois mais il s’est trompé dans la date de fin du bail qu’il a mise au 30 septembre 2023 au lieu de 2024.
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Je ne veux pas rester car il y a des souris
Un bail de résidence principale de courte durée d'une durée supérieure à 3 mois en Wallonie ou égale ou supérieure à 6 mois en Région bruxelloise prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue.
Ce bail , qu'il soit soumis à la législation wallonne ou bruxelloise, peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Aucune motivation n'est exigée.
Si une contestation survient en ce qui concerne la durée convenue du bail le juge devra trancher.
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Re : Erreur date de fin de bail
Ryan a écrit :Bonjour,
J’ai contracté un bail en date du 1er octobre 2022 pour une durée prévue pour 24 mois. Dans le contrat de bail, le propriétaire mentionne bel et bien ces 24 mois mais il s’est trompé dans la date de fin du bail qu’il a mise au 30 septembre 2023 au lieu de 2024.
Puis-je quitter les lieux sans souci?
Je ne veux pas rester car il y a des sourisUn bail de résidence principale de courte durée d'une durée supérieure à 3 mois en Wallonie ou égale ou supérieure à 6 mois en Région bruxelloise prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue.
Ce bail , qu'il soit soumis à la législation wallonne ou bruxelloise, peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Aucune motivation n'est exigée.
Si une contestation survient en ce qui concerne la durée convenue du bail le juge devra trancher.
En clair, si on considère que le bail prend fin en septembre 2023, le préavis de 3 mois s'applique et aucune indemnité n'est due
Si vous considérez la fin de bail (24 mois) en 2024, un mois d'indemnité est due.
Dans une situation semblable en tant que locataire, je notifierais le préavis en mentionnant le paragraphe qui évoque la date de fin de bail en 2023. Et en disant que je ne souhaite pas renouveler ce bail, vu la présence de souris. Et j'attendrais la réaction du bailleur.
S'il demande une indemnité de un mois pour rupture en évoquant les "24 mois", je contesterais en avançant la date écrite de 2023. Et en cas de désaccord, demander l'avis du juge de paix. Un bailleur dont le bien abrite des souris -et ce motif étant à l'origine du départ du locataire- n'aura peut-être pas envie d'aller en justice de paix pour un bien aléatoire mois de loyer.
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- bada
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Re : Erreur date de fin de bail
Et vous avez peur que le mort aux rats ne fasse pas d'effet aux souris !
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- libra
- Pimonaute incurable
Re : Erreur date de fin de bail
Bonjour,
J’ai contracté un bail en date du 1er octobre 2022 pour une durée prévue pour 24 mois. Dans le contrat de bail, le propriétaire mentionne bel et bien ces 24 mois mais il s’est trompé dans la date de fin du bail qu’il a mise au 30 septembre 2023 au lieu de 2024.
Puis-je quitter les lieux sans souci?
Je ne veux pas rester car il y a des souris
Si c'est à Bruxelles, c'est au locataire à s'occuper des souris. Donc, le propriétaire pourrait vous demander de désouriser.
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- rexou
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Re : Erreur date de fin de bail
Question subsidiaire : aimez-vous les chats ?
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