Justice de paix, mode d'emploi?

Si qq'un a cet article de Loi qui permet au proprietaire d'avoir la liste des locataire inscrits ...
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Quand je vois du courrier des huissiers au nom de (mes) locataires (ou leur copains) qui n'habitent plus la depuis 2 ans, j'essaye de prevenir le service Population. C'etait le cas la semaine passee, comme j'etais de passage, mais je suis tombe sur une employee militante-RGDP, rien n'etait possible pour elle .... elle ne pouvait meme pas dire combien de personne etait inscrites et surtout pas leur non.

Je lui ai donne une liste des nom qui aparraissaient sur le courrier, mais "radiation seulement possible si demande par le locataire-meme".
Par contre j'avais lu qque part que c'est possible "si on prouve que la personne  n'habite plus a l'adresse".  Comment "prouver", c'est une autre chose - apparaiment avoir plus de personnes inscrites que des unites locatives et montrer les contrats de bail en cours n'est pas une preuve.
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Bref - J'ai appelle son chef, je lui ai montre une photo des courriers - tous des creanciers qui probablement ne vont pas recuperer leur sous, avec son aide.  Avez-vous vu ce film, "Problemos"?

EP001 a écrit :

jetlag a écrit :

Truc super securisé (sarcasm) -  l'idee est que
. pour un certificat de residence (CR) delivré par la comune, il faut un document type ("demande de CR" ), qui vient du greffe, avec un tampon.
. ce document il faut la chercher au greffe de justice de paix.
. mais pour l'avoir (au greffe), il faut une raison - qui vient sous forme d'un autre document type (qui lui est en fait optionnel - si vous allez vraiment en audience).
La raison peut etre "louage des choses", c'est UN des parapluies possibles qui vous permet d'avoir la demande-de-CR, et ensuite le CR delivré par la commune. Donc il faut dire au greffe "je vais ouvrir une action en justice de paix pour louage des choses, pourriez vous me donner les documents". Et pouff, vous en avez deux, dont un qui vous permet de demander le certificat de residence. Avec tampon original en plus.

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On dirait que tout est imaginé par des ados qui ont lu des romans policiers - la commune dit que c'est pour "raison de protection de vie prive" qu'ils demandent le tampon original sur la demande, le greffe ne le donne que pour des raisons liées aux procedures de justice de paix.

La verite est que tout le monde peut obtenir un - sans aller en audience de justice de paix finallement, mais il faut quand meme le pretendre.

J'ai eu le plaisir de m'entretenir avec une des chef Population dans une commune, impossible de lui faire comprendre que leur histoire de securite et protection de vie prive etait en fait reduite a prendre les details de carte d'identite du demandeur - ni plus, ni moins. Tres offensée ensuite, madame.

Il y a un article de loi qui précise bien qu'il faut prouver que le demandeur a un grief avec la personne en question et qu'il demande à la justice de l'aider.

Utiliser le document de demande de certificat de domicile sans raison est punissable.

Cela me fait penser à un problème de surpopulation.

J'ai un appartement uniquement pour 2 personnes. J'ai un locataire qui tombe enceinte et elle avait inscrit un autre enfant mais qui n'habitait pas là.

La région wallonne est venue controler car je sortais juste d'un cas de surpopulation. J'ai du faire une requête d'expulsion.

Lors de la comparution au tribunal, le juge me demande de lui donner un certificat de domicile. Le document de surpopulation n'était pas suffisant pour lui. Et j'ai répondu que je ne savais pas avoir un certificat de domicile puisque c'était un enfant. Le juge m'a répondu que c'était exact mais le greffier m'a expliquer que je pouvais demander en tant que propriétaire d'avoir une liste de toutes les personnes inscite dans mon batiment.
C'est ce que j'ai fait et là j'ai été fort étonné mais les renseignements donné indiquait aussi les enfants mais également bien d'autres infos que j'estimais indiscretes et qui ne me regardais pas.
A la comparution suivante le juge a vu le document et as condamné la locataire à l'expulsion.

Le document donné par le greffe avec un joli tampon...

Truc super securisé (sarcasm) -  l'idee est que
. pour un certificat de residence (CR) delivré par la comune, il faut un document type ("demande de CR" ), qui vient du greffe, avec un tampon.
. ce document il faut la chercher au greffe de justice de paix.
. mais pour l'avoir (au greffe), il faut une raison - qui vient sous forme d'un autre document type (qui lui est en fait optionnel - si vous allez vraiment en audience).
La raison peut etre "louage des choses", c'est UN des parapluies possibles qui vous permet d'avoir la demande-de-CR, et ensuite le CR delivré par la commune. Donc il faut dire au greffe "je vais ouvrir une action en justice de paix pour louage des choses, pourriez vous me donner les documents". Et pouff, vous en avez deux, dont un qui vous permet de demander le certificat de residence. Avec tampon original en plus.

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On dirait que tout est imaginé par des ados qui ont lu des romans policiers - la commune dit que c'est pour "raison de protection de vie prive" qu'ils demandent le tampon original sur la demande, le greffe ne le donne que pour des raisons liées aux procedures de justice de paix.

La verite est que tout le monde peut obtenir un - sans aller en audience de justice de paix finallement, mais il faut quand meme le pretendre.

J'ai eu le plaisir de m'entretenir avec une des chef Population dans une commune, impossible de lui faire comprendre que leur histoire de securite et protection de vie prive etait en fait reduite a prendre les details de carte d'identite du demandeur - ni plus, ni moins. Tres offensée ensuite, madame.

J'en ai aussi parlé avec la commune. Ils étaient surpris que je remplisse le document sous leurs yeux et que j'aie un stock.

Leur conclusion: "Nous, on est en ligne avec le RGPD. Si le greffe fait n'importe quoi, c'est pas de notre responsabilité."

Chokotoff a écrit :

Au greffe, plus précisément, pour avoir le document idoine.

de quel document précisément parlez-vous, car cela commence à faire beaucoup de documents...

L'avantage de la conciliation, c'est que c'est gratuit, qu'on ne se déplace qu'une seule fois (on peut faire la demande par courrier ou par mail) et que c'est officiel. J'ai eu de bon résultat avec un joueur de poker professionnel très connu qui me devait moins de 200€. Il a reçu le papier de conciliation, il a payé. Je l'ai eu au bluff, parce que je n'aurais sans doute pas été en justice de paix pour cela à l'époque. Ou alors, il a simplement été lent mais honnête et m'a payé ce qu'il me devait...

Aujourd'hui, je ne sais pas si je n'irais pas en justice de paix.

Si vous faites une demande par requête, vous serez convoqués tous les deux. S'il ne vient pas, le juge vous demandera sur quelle base vous vous êtes permis de faire une requête (procédé spécial qui doit être prévu dans la loi que vous invoquez pour la procédure) au lieu d'une citation (procédé standard). S'il vient, vous pourrez dire que malgré que ce n'est pas prévu, il est là... Mais si c'est un avocat en face, celui-ci pourra demander, et parfois obtenir, la nullité de la requête.

A Charleroi, la commune demande un document émanant de la justice de paix pour bien prouver que c'est pour une requête en justice. La justice de paix donne ce document vierge avec un joli cachet officiel. Quand j'y vais, je renouvelle mon stock si nécessaire. J'ai toujours quelques formulaires dans mon classeur de modèles... Avec ce document, la Ville me délivre facilement les certificats de domicile que je demande, sans poser plus de question.

Namur dispose également d'un tel formulaire: Voyez ici
On vois sur ce formulaire les articles qu'on peut invoquer:
- CJ 1344bis pour les matières de louage de chose (le bail quoi...)
- CC704 pour les séparations de fait
- CJ702 pour les citations en justice
- CJ1034 quater pour les requêtes en justice de paix
-etc.

Voilà donc une source qui me dit qu'une requête en justice de paix peut exister pour un autre motif que le classique louage de chose.

Que nous dit cet article 1034quater du Code Judiciaire?

Art. 1034quater. Il est joint à la requête, à peine de nullité, un certificat de domicile (ou un extrait du registre national des personnes physiques) visées à l'article 1034ter, 3°, sauf lorsque l'instance a déjà été introduite antérieurement au moyen d'une citation ou en cas d'élection de domicile.
  Le certificat (ou l'extrait du registre national) ne peut porter une date antérieure de plus de quinze jours à celle de la requête. Ce certificat est délivré par l'administration communale.

Mais pour ma part, cela ne veut pas dire que vous pouvez faire une requête. C'est juste qu'en cas de requête, vous devez joindre un certificat de domicile... Le formulaire de la justice de Namur n'est donc pas très très clair...

Merci.
J'ai été au commissariat de police et j'ai évoqué la notion d'escroquerie. Le policier m'a fort aimablement répondu que pour 207 euros, personne n'allait rien faire et sûrement pas le parquet. De plus, secondemain.be me dit que c'est la première fois qu'on leur rapporte un agissement de ce type pour ce bonhomme. Donc, ça il faut oublier.
Mais avez-vous notion qu'un arrangement du type "paiement comptant immédiat" peut se faire devant un juge de paix en conciliation ?!!