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Justice de paix, mode d'emploi?

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Pimonaute bavard
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Re : Justice de paix, mode d'emploi?

grmff a écrit :

L'avantage de la conciliation, c'est que c'est gratuit, qu'on ne se déplace qu'une seule fois (on peut faire la demande par courrier ou par mail) et que c'est officiel. J'ai eu de bon résultat avec un joueur de poker professionnel très connu qui me devait moins de 200€. Il a reçu le papier de conciliation, il a payé. Je l'ai eu au bluff, parce que je n'aurais sans doute pas été en justice de paix pour cela à l'époque. Ou alors, il a simplement été lent mais honnête et m'a payé ce qu'il me devait...
--------------
...................

Inutile de vous dire que ce gars est un énergumène. Il me doit 207 euros. Puis-je dire lors de la conciliation au juge de paix : « Je veux bien me limiter à 180 euros, à condition qu'il paye maintenant en cash devant vous ». Est-ce faisable à votre avis ? Parce que sinon, il va accepter/signer n'importe quelle conciliation et ensuite ne pas payer. Et comme il est vraisemblablement du genre « assisté », il ne sera jamais question de l'obliger à payer.
??!

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Re : Justice de paix, mode d'emploi?

grmff a écrit :
Label a écrit :
grmff a écrit :

L'avantage de la conciliation, c'est que c'est gratuit, qu'on ne se déplace qu'une seule fois (on peut faire la demande par courrier ou par mail) et que c'est officiel.
.............(pas encore tout lu!)
.

Merci, mais vous me confirmez donc que si LUI ne se présente pas à la conciliation je me suis déplacé à Gand pour rien ?

Oui. Et même s'il est ĺà, il faut encore qu'il soit d'accord...

Bedankt ! (je m'entraine pour Gent...)

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grmff
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Re : Justice de paix, mode d'emploi?

Label a écrit :
grmff a écrit :

L'avantage de la conciliation, c'est que c'est gratuit, qu'on ne se déplace qu'une seule fois (on peut faire la demande par courrier ou par mail) et que c'est officiel.
.............(pas encore tout lu!)
.

Merci, mais vous me confirmez donc que si LUI ne se présente pas à la conciliation je me suis déplacé à Gand pour rien ?

Oui. Et même s'il est ĺà, il faut encore qu'il soit d'accord...

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Label
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Re : Justice de paix, mode d'emploi?

grmff a écrit :

L'avantage de la conciliation, c'est que c'est gratuit, qu'on ne se déplace qu'une seule fois (on peut faire la demande par courrier ou par mail) et que c'est officiel.
.............(pas encore tout lu!)
.

Merci, mais vous me confirmez donc que si LUI ne se présente pas à la conciliation je me suis déplacé à Gand pour rien ?

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grmff
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Re : Justice de paix, mode d'emploi?

L'avantage de la conciliation, c'est que c'est gratuit, qu'on ne se déplace qu'une seule fois (on peut faire la demande par courrier ou par mail) et que c'est officiel. J'ai eu de bon résultat avec un joueur de poker professionnel très connu qui me devait moins de 200€. Il a reçu le papier de conciliation, il a payé. Je l'ai eu au bluff, parce que je n'aurais sans doute pas été en justice de paix pour cela à l'époque. Ou alors, il a simplement été lent mais honnête et m'a payé ce qu'il me devait...

Aujourd'hui, je ne sais pas si je n'irais pas en justice de paix.

Si vous faites une demande par requête, vous serez convoqués tous les deux. S'il ne vient pas, le juge vous demandera sur quelle base vous vous êtes permis de faire une requête (procédé spécial qui doit être prévu dans la loi que vous invoquez pour la procédure) au lieu d'une citation (procédé standard). S'il vient, vous pourrez dire que malgré que ce n'est pas prévu, il est là... Mais si c'est un avocat en face, celui-ci pourra demander, et parfois obtenir, la nullité de la requête.

A Charleroi, la commune demande un document émanant de la justice de paix pour bien prouver que c'est pour une requête en justice. La justice de paix donne ce document vierge avec un joli cachet officiel. Quand j'y vais, je renouvelle mon stock si nécessaire. J'ai toujours quelques formulaires dans mon classeur de modèles... Avec ce document, la Ville me délivre facilement les certificats de domicile que je demande, sans poser plus de question.

Namur dispose également d'un tel formulaire: Voyez ici
On vois sur ce formulaire les articles qu'on peut invoquer:
- CJ 1344bis pour les matières de louage de chose (le bail quoi...)
- CC704 pour les séparations de fait
- CJ702 pour les citations en justice
- CJ1034 quater pour les requêtes en justice de paix
-etc.

Voilà donc une source qui me dit qu'une requête en justice de paix peut exister pour un autre motif que le classique louage de chose.

Que nous dit cet article 1034quater du Code Judiciaire?

Art. 1034quater. Il est joint à la requête, à peine de nullité, un certificat de domicile (ou un extrait du registre national des personnes physiques) visées à l'article 1034ter, 3°, sauf lorsque l'instance a déjà été introduite antérieurement au moyen d'une citation ou en cas d'élection de domicile.
  Le certificat (ou l'extrait du registre national) ne peut porter une date antérieure de plus de quinze jours à celle de la requête. Ce certificat est délivré par l'administration communale.

Mais pour ma part, cela ne veut pas dire que vous pouvez faire une requête. C'est juste qu'en cas de requête, vous devez joindre un certificat de domicile... Le formulaire de la justice de Namur n'est donc pas très très clair...

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Label
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Re : Justice de paix, mode d'emploi?

grmff a écrit :
Label a écrit :

Bonjour,
Je dois aller en justice de paix à Gand (j'habite Bruxelles) introduire une requête, mais ce n'est pas pour une histoire de loyer. C'est en rapport avec une vente sur 2ememain.be (j'ai payé et je n'ai rien reçu...). Il me faut évidemment un certificat de domicile (bewijs van woonst). Mes premières demandes par mail se voient, non pas refuser, mais postposer :on me renvoie à un autre service etc. Je me rends compte qu'on n'a pas envie. Quelqu'un sait-il à quelles conditions on peut l'avoir ou pas ce fameux certificat ? Sachant que de plus, bien évidemment, je n'ai aucune envie d'aller faire la file au guichet à Gand juste pour ce papier. Bien merci ! L.

Je ne sais pas si un litige pour un objet non reçu ou une demande de remboursement d'un paiement peut se régler par requête. C'est un problème sur lequel je ne me suis jamais penché. Toujours est-il que la voie "standard" est la citation (donc huissier), et que la loi peut prévoir des exceptions, comme dans le cas de tout litige en matière de bail.

Si la loi prévoit que vous pouvez le faire par simple requête, alors cette requête doit légalement être accompagnée du certificat de domicile, et les communes doivent légalement vous le fournir. Il peuvent mettre un coût, ou demander une preuve que c'est bien pour une requête en justice, voire une attestation sur l'honneur, mais ils doivent vous le fournir.

Une fois, j'ai eu un refus de la part de l'administration communale. Je me suis faché. J'ai demandé à voir le chef. J'ai réexpliqué le cas, et dit que le comportement des employés communaux me portait préjudice et ne respectait pas la loi. Sous-entendu: menace de poursuite en justice à titre personnel pour faute professionnelle dans le cadre de leur mission de service public (Et tayôôôôô!) Il se sont assis, ont reconsidéré l'affaire et m'ont donné le certificat.

Ceci étant dit, vous avez aussi la possibilité de faire une demande pour une conciliation. C'est gratuit£. Et parfois, quand on reçoit un papier timbré dans une enveloppe verte, on paie ce qu'on doit parce que c'est plus facile et qu'on a compris que l'autre ne lâcherait pas l'affaire...

Merci. Passer par un huissier est certainement plus simple mais est nettement plus cher et ne vaut pas la peine (dans mon cas).
Selon la juriste de ma commune (aide juridique), une requête est tout à fait appropriée pour ce type de problème. Et effectivement il faut un certificat de domicile. Quand je lui demande comment il faut faire la réponse est : « prouver qu'il y a une relation contractuelle avec cet individu ». Son job étant terminé, elle ne m'aide pas plus. J'ai déjà lu sur le Web que certaines communes demandent une attestation de la justice de paix, mais là j'ai comme un peu l'impression que c'est le serpent qui se mord la queue.
S'agissant de la conciliation, l'idée est bonne. Ce qui implique que je doive me déplacer à Gand. Et si lui ne se présente pas, ce sera pour des prunes. Et comme mon litige est de 207 euros, je dois calculer. Évidemment je peux toujours espérer qu'il paye la veille du passage en conciliation...
Toute suggestion reste la bienvenue...

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Chokotoff
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Re : Justice de paix, mode d'emploi?

grmff a écrit :

Si la loi prévoit que vous pouvez le faire par simple requête, alors cette requête doit légalement être accompagnée du certificat de domicile, et les communes doivent légalement vous le fournir. Il peuvent mettre un coût, ou demander une preuve que c'est bien pour une requête en justice, voire une attestation sur l'honneur, mais ils doivent vous le fournir.

Une fois, j'ai eu un refus de la part de l'administration communale. Je me suis faché. J'ai demandé à voir le chef. J'ai réexpliqué le cas, et dit que le comportement des employés communaux me portait préjudice et ne respectait pas la loi. Sous-entendu: menace de poursuite en justice à titre personnel pour faute professionnelle dans le cadre de leur mission de service public (Et tayôôôôô!) Il se sont assis, ont reconsidéré l'affaire et m'ont donné le certificat.

Interprétation libre : une administration a-t-elle un pouvoir quelconque de refuser de délivrer ledit certificat de domicile si la demande n'est pas justifiée voire motivée par un document du greffe par exemple ? Corollaire, a-t-elle le droit de fixer un coût symbolique (cinq euros par exemple, pour la feuille de papier, l'imprimante et les trois minutes de l'employé) pour des requête en justice de paix mais prohibitifs (à définir) sans motivation ?

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grmff
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Re : Justice de paix, mode d'emploi?

Label a écrit :

Bonjour,
Je dois aller en justice de paix à Gand (j'habite Bruxelles) introduire une requête, mais ce n'est pas pour une histoire de loyer. C'est en rapport avec une vente sur 2ememain.be (j'ai payé et je n'ai rien reçu...). Il me faut évidemment un certificat de domicile (bewijs van woonst). Mes premières demandes par mail se voient, non pas refuser, mais postposer :on me renvoie à un autre service etc. Je me rends compte qu'on n'a pas envie. Quelqu'un sait-il à quelles conditions on peut l'avoir ou pas ce fameux certificat ? Sachant que de plus, bien évidemment, je n'ai aucune envie d'aller faire la file au guichet à Gand juste pour ce papier. Bien merci ! L.

Je ne sais pas si un litige pour un objet non reçu ou une demande de remboursement d'un paiement peut se régler par requête. C'est un problème sur lequel je ne me suis jamais penché. Toujours est-il que la voie "standard" est la citation (donc huissier), et que la loi peut prévoir des exceptions, comme dans le cas de tout litige en matière de bail.

Si la loi prévoit que vous pouvez le faire par simple requête, alors cette requête doit légalement être accompagnée du certificat de domicile, et les communes doivent légalement vous le fournir. Il peuvent mettre un coût, ou demander une preuve que c'est bien pour une requête en justice, voire une attestation sur l'honneur, mais ils doivent vous le fournir.

Une fois, j'ai eu un refus de la part de l'administration communale. Je me suis faché. J'ai demandé à voir le chef. J'ai réexpliqué le cas, et dit que le comportement des employés communaux me portait préjudice et ne respectait pas la loi. Sous-entendu: menace de poursuite en justice à titre personnel pour faute professionnelle dans le cadre de leur mission de service public (Et tayôôôôô!) Il se sont assis, ont reconsidéré l'affaire et m'ont donné le certificat.

Ceci étant dit, vous avez aussi la possibilité de faire une demande pour une conciliation. C'est gratuit£. Et parfois, quand on reçoit un papier timbré dans une enveloppe verte, on paie ce qu'on doit parce que c'est plus facile et qu'on a compris que l'autre ne lâcherait pas l'affaire...

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grmff
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Re : Justice de paix, mode d'emploi?

jetlag a écrit :

Oui, merci/ j'avais pensé aussi. 

Par contre,
. pour le plan de payement a 12 mois ... il reste 7 mois du bail (des 12 mois) et je ne souhaiterais pas reconduire le contrat.
. Idealement je suis a la recherche d'une formule (a proposer au Juge de Paix pour le jugement, et/ou au locataire) qui me permet d'appeler la garantie du CPAS pour toute somme impayée a la fin des 12 mois d bail, sans repasser par une nouvelle requete plus tard.

Je ne sais pas si cela va de soi, ou il faut le demander d'une maniere explicite. Je m'excuse pour le nombre des questions

BAV /
jet

Personnellement, j'enverrais le congé de fin de bail avant la requête, et demanderais au juge, en plus du reste habituel, la confirmation de la fin de bail. Et si c'est trop tard, j'enverrai au moins le congé avant l'audience.

Ensuite, je proposerais un plan de payement étalé sur le reste de la durée du bail. Et finalement, je demanderais de reporter pour le surplus à une date postérieure à la fin du bail.

Attention à ne pas demander une date après la fin du bail si le dispositif accepté par le juge ne prévoit pas une possibilité d'expulsion...

Une autre possibilité est de demander une date relais pour vérifier si le locataire paie bien ses arriérés. Par exemple une date à septembre. Et ensuite, en septembre, demander un date après la fin du bail.

Toutes ces possibilités sont à explorer avec le juge, voir s'il est réceptif à l'une ou à l'autre... et être prêt avec les différentes possibilités en fonction des réactions du juge, et éventuellement des annonces de la part du locataire du genre "J'ai payé ce matin"

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Label
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Re : Justice de paix, mode d'emploi?

Bonjour,
Je dois aller en justice de paix à Gand (j'habite Bruxelles) introduire une requête, mais ce n'est pas pour une histoire de loyer. C'est en rapport avec une vente sur 2ememain.be (j'ai payé et je n'ai rien reçu...). Il me faut évidemment un certificat de domicile (bewijs van woonst). Mes premières demandes par mail se voient, non pas refuser, mais postposer :on me renvoie à un autre service etc. Je me rends compte qu'on n'a pas envie. Quelqu'un sait-il à quelles conditions on peut l'avoir ou pas ce fameux certificat ? Sachant que de plus, bien évidemment, je n'ai aucune envie d'aller faire la file au guichet à Gand juste pour ce papier. Bien merci ! L.

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jetlag
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Re : Justice de paix, mode d'emploi?

Oui, merci/ j'avais pensé aussi. 

Par contre,
. pour le plan de payement a 12 mois ... il reste 7 mois du bail (des 12 mois) et je ne souhaiterais pas reconduire le contrat.
. Idealement je suis a la recherche d'une formule (a proposer au Juge de Paix pour le jugement, et/ou au locataire) qui me permet d'appeler la garantie du CPAS pour toute somme impayée a la fin des 12 mois d bail, sans repasser par une nouvelle requete plus tard.

Je ne sais pas si cela va de soi, ou il faut le demander d'une maniere explicite. Je m'excuse pour le nombre des questions

BAV /
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grmff
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Re : Justice de paix, mode d'emploi?

S'il a payé un mois, cela ne suffit pas, parce que l'audience est déjà le mois suivant, non? Du coup, même s'il paie un mois, il est toujours deux mois en retard...

Personnellement, je propose un plan d'apurement, en 12 mois. Avec comme corollaire-sanction en cas de non respect que le bail saute si un loyer est impayé et si une mensualité du retard est impayée. Le juge généralement accepte, mais autorise que sautent deux mensualités de retard.

Chaque juge a sa jurisprudence, évidemment.

La "trace", c'est le jugement.

Vous pouvez aussi vous mettre d'accord avant, et signaler au juge que vous avez un accord. En principe, le juge doit tenter de vous concilier avant de juger. Si vous arrivez concilier, il devrait le constater et vous donner un jugement de conciliation, qui a la même valeur qu'un jugement, sauf qu'on ne peut plus faire appel.

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jetlag
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Re : Justice de paix, mode d'emploi?

J'ai parcouru les liens au dessus mais il y a une situation un peu floue - quoi faire quand le locataire paie entre temps juste avant la 1ere audition. Donc il a ete 2 mois de loyer en retard, on depose la requete (demande de resolution du bail), et juste avant la 1ere audition il regle soit 1 mois ou les deux 'pour demontrer sa bonne volonte'.

. Comment peut-n "laisser une trace" qu'il y a deja eu un retard de payement de dequx mois et avoir une procedure plus rapide lors d'une prochain retard de payement/si cela arrive?
. Par un accord ecrit et signe devant le juge a la 1ere audience, peut-on demander la resolution du bail au premier mois non-paye de maniere pratique?
@Grmff au autre intervenants - quelqu'un a un model de ce type de document?

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Chokotoff
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Re : Justice de paix, mode d'emploi?

grmff a écrit :
Chokotoff a écrit :

Un rien m'amuse. Si cela me fait rire, c'est déjà pas mal, non? yikes

Ah mais j'étais écroulé derrrière mon écran, typiquement mon style d'humour !
Juste que je ne trouvais pas le petit bonhomme plié en quatre parmi la liste :  smile  neutral  sad  big_smile  yikes  wink  hmm  tongue  lol  mad  roll  cool  angel  cry  devil  glasses  kiss  monkey  ops

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grmff
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Re : Justice de paix, mode d'emploi?

Chokotoff a écrit :

Un rien m'amuse. Si cela me fait rire, c'est déjà pas mal, non? yikes

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Re : Justice de paix, mode d'emploi?

Merci beaucoup à tous!!!!!

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Chokotoff
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Re : Justice de paix, mode d'emploi?

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grmff
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Re : Justice de paix, mode d'emploi?

C'est rapide, cela fonctionne, et je ne prends pas d'avocat pour ce genre de chose quand je suis disponible.

Il existe un "Justice, mode d'emploi" pas trop mal foutu sur un site réputé : voyez  Pluto

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PIM
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Re : Justice de paix, mode d'emploi?

Faites une recherche dans ce forum: il y a plusieurs histoires qui vous en expliquent le fonctionnement. Dont certaines croustillantes.

Par exemple:
https://forum.pim.be/topic-285184-chron … age-1.html

https://forum.pim.be/topic-279178-model … age-1.html

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Justice de paix, mode d'emploi?

Bonjour, mon locataire paye "à son rythme" des loyers "incomplets", il manque chaque mois environ 60€, il ne respecte pas le contrat de bail, pas de domiciliation, pas d'assurance locataire . Je sais par expérience, que les lettres d'huissiers ne lui font plus peur...et les recommandés sont inutiles car il ne les prend pas .Je compte donc passer au stade supérieur "la justice de paix" région Wavre .Je n'ai jamais fait appel à ce genre d'institution et me demande si c'est rapide et comment cela fonctionne...Je sais que je suis dans mes droits, est-ce utile de prendre un avocat? Merci de m'éclairer.

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