Justice de paix, mode d'emploi?

Faites une recherche dans ce forum: il y a plusieurs histoires qui vous en expliquent le fonctionnement. Dont certaines croustillantes.

Par exemple:
https://forum.pim.be/topic-285184-chron … age-1.html

https://forum.pim.be/topic-279178-model … age-1.html

Un rien m'amuse. Si cela me fait rire, c'est déjà pas mal, non?

J'ai parcouru les liens au dessus mais il y a une situation un peu floue - quoi faire quand le locataire paie entre temps juste avant la 1ere audition. Donc il a ete 2 mois de loyer en retard, on depose la requete (demande de resolution du bail), et juste avant la 1ere audition il regle soit 1 mois ou les deux 'pour demontrer sa bonne volonte'.

. Comment peut-n "laisser une trace" qu'il y a deja eu un retard de payement de dequx mois et avoir une procedure plus rapide lors d'une prochain retard de payement/si cela arrive?
. Par un accord ecrit et signe devant le juge a la 1ere audience, peut-on demander la resolution du bail au premier mois non-paye de maniere pratique?
@Grmff au autre intervenants - quelqu'un a un model de ce type de document?

BAV - jet

Oui, merci/ j'avais pensé aussi. 

Par contre,
. pour le plan de payement a 12 mois ... il reste 7 mois du bail (des 12 mois) et je ne souhaiterais pas reconduire le contrat.
. Idealement je suis a la recherche d'une formule (a proposer au Juge de Paix pour le jugement, et/ou au locataire) qui me permet d'appeler la garantie du CPAS pour toute somme impayée a la fin des 12 mois d bail, sans repasser par une nouvelle requete plus tard.

Je ne sais pas si cela va de soi, ou il faut le demander d'une maniere explicite. Je m'excuse pour le nombre des questions

BAV /
jet

Personnellement, j'enverrais le congé de fin de bail avant la requête, et demanderais au juge, en plus du reste habituel, la confirmation de la fin de bail. Et si c'est trop tard, j'enverrai au moins le congé avant l'audience.

Ensuite, je proposerais un plan de payement étalé sur le reste de la durée du bail. Et finalement, je demanderais de reporter pour le surplus à une date postérieure à la fin du bail.

Attention à ne pas demander une date après la fin du bail si le dispositif accepté par le juge ne prévoit pas une possibilité d'expulsion...

Une autre possibilité est de demander une date relais pour vérifier si le locataire paie bien ses arriérés. Par exemple une date à septembre. Et ensuite, en septembre, demander un date après la fin du bail.

Toutes ces possibilités sont à explorer avec le juge, voir s'il est réceptif à l'une ou à l'autre... et être prêt avec les différentes possibilités en fonction des réactions du juge, et éventuellement des annonces de la part du locataire du genre "J'ai payé ce matin"

Interprétation libre : une administration a-t-elle un pouvoir quelconque de refuser de délivrer ledit certificat de domicile si la demande n'est pas justifiée voire motivée par un document du greffe par exemple ? Corollaire, a-t-elle le droit de fixer un coût symbolique (cinq euros par exemple, pour la feuille de papier, l'imprimante et les trois minutes de l'employé) pour des requête en justice de paix mais prohibitifs (à définir) sans motivation ?

L'avantage de la conciliation, c'est que c'est gratuit, qu'on ne se déplace qu'une seule fois (on peut faire la demande par courrier ou par mail) et que c'est officiel. J'ai eu de bon résultat avec un joueur de poker professionnel très connu qui me devait moins de 200€. Il a reçu le papier de conciliation, il a payé. Je l'ai eu au bluff, parce que je n'aurais sans doute pas été en justice de paix pour cela à l'époque. Ou alors, il a simplement été lent mais honnête et m'a payé ce qu'il me devait...

Aujourd'hui, je ne sais pas si je n'irais pas en justice de paix.

Si vous faites une demande par requête, vous serez convoqués tous les deux. S'il ne vient pas, le juge vous demandera sur quelle base vous vous êtes permis de faire une requête (procédé spécial qui doit être prévu dans la loi que vous invoquez pour la procédure) au lieu d'une citation (procédé standard). S'il vient, vous pourrez dire que malgré que ce n'est pas prévu, il est là... Mais si c'est un avocat en face, celui-ci pourra demander, et parfois obtenir, la nullité de la requête.

A Charleroi, la commune demande un document émanant de la justice de paix pour bien prouver que c'est pour une requête en justice. La justice de paix donne ce document vierge avec un joli cachet officiel. Quand j'y vais, je renouvelle mon stock si nécessaire. J'ai toujours quelques formulaires dans mon classeur de modèles... Avec ce document, la Ville me délivre facilement les certificats de domicile que je demande, sans poser plus de question.

Namur dispose également d'un tel formulaire: Voyez ici
On vois sur ce formulaire les articles qu'on peut invoquer:
- CJ 1344bis pour les matières de louage de chose (le bail quoi...)
- CC704 pour les séparations de fait
- CJ702 pour les citations en justice
- CJ1034 quater pour les requêtes en justice de paix
-etc.

Voilà donc une source qui me dit qu'une requête en justice de paix peut exister pour un autre motif que le classique louage de chose.

Que nous dit cet article 1034quater du Code Judiciaire?

Mais pour ma part, cela ne veut pas dire que vous pouvez faire une requête. C'est juste qu'en cas de requête, vous devez joindre un certificat de domicile... Le formulaire de la justice de Namur n'est donc pas très très clair...

Oui. Et même s'il est ĺà, il faut encore qu'il soit d'accord...

Inutile de vous dire que ce gars est un énergumène. Il me doit 207 euros. Puis-je dire lors de la conciliation au juge de paix : « Je veux bien me limiter à 180 euros, à condition qu'il paye maintenant en cash devant vous ». Est-ce faisable à votre avis ? Parce que sinon, il va accepter/signer n'importe quelle conciliation et ensuite ne pas payer. Et comme il est vraisemblablement du genre « assisté », il ne sera jamais question de l'obliger à payer.
??!