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Requête d'appel - délai
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- libra
- Pimonaute incurable
Requête d'appel - délai
Bruxelles; quoique c'est je crois sans importance.
Un locataire va en appel d'une décision de la justice de paix.
Le jugement a été signifié le 14/04/2023; le requête d'appel a été déposée le 15/05/2023.
N'est-ce pas hors délais?
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Re : Requête d'appel - délai
Bruxelles; quoique c'est je crois sans importance.
Un locataire va en appel d'une décision de la justice de paix.
Le jugement a été signifié le 14/04/2023; le requête d'appel a été déposée le 15/05/2023.
N'est-ce pas hors délais?
Le 14 mai 2023 était un dimanche. Je suppose que le premier jour ouvrable qui suit reste dans les délais. A vérifier.
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Requête d'appel - délai
libra a écrit :Bruxelles; quoique c'est je crois sans importance.
Un locataire va en appel d'une décision de la justice de paix.
Le jugement a été signifié le 14/04/2023; le requête d'appel a été déposée le 15/05/2023.
N'est-ce pas hors délais?
Le 14 mai 2023 était un dimanche. Je suppose que le premier jour ouvrable qui suit reste dans les délais. A vérifier.
article 53, al. 2 du Code judiciaire : si le jour de l’échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est reporté au prochain jour ouvrable.
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