Les dégâts de sécheresse sont couverts

PIM · #1 13-06-2023 14:40:36

Bonne nouvelle en ces temps de sécheresse généralisée : les dégâts de sécheresse apparus dans une habitation doivent être considérés comme des dégâts dus à un glissement ou un affaissement de terrain, que l’assureur incendie doit couvrir.

En rejetant le recours en annulation introduit par divers assureurs pour qui une contraction du sous-sol ne constitue pas un affaissement au sens de mouvement d’une masse importante de terrain, la Cour Constitutionnelle vient de mettre fin à l’insécurité juridique introduite par l’article 124 de la loi du 4 avril 2014 qui oblige l’assureur à couvrir, dans le cadre d’une assurance incendie, les risques liés à certaines catastrophes naturelles, parmi lesquelles un glissement ou un affaissement de terrain.

Remontant aux sources, la Cour a en effet déduit la genèse de l’article incriminé, que l’intention du législateur avait toujours été de couvrir tous les glissements ou affaissements de terrain dus en tout ou en partie à un phénomène naturel, autre qu’une inondation ou un tremblement de terre.

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source : trends top blog

GT

Pauline M. · #2 15-09-2023 14:02:21

Bonjour,

Je viens de lire le communiqué. Cela est une bonne nouvelle. Néanmoins, des fissures sont apparues sur la façade gauche de ma maison (Hainaut). Elles sont clairement dues à la sécheresse. Ma compagnie d'assurance refuse de prendre en charge ma déclaration de sinistre. Elle prétexte que les fissures étaient là avant les vagues de sécheresse et que donc la sécheresse n'est pas la cause de leur apparition.

Que dois-je faire ? Quel recours ai-je ?

libra · #3 15-09-2023 19:33:28

Pauline M. a écrit :

Bonjour,
Je viens de lire le communiqué. Cela est une bonne nouvelle. Néanmoins, des fissures sont apparues sur la façade gauche de ma maison (Hainaut). Elles sont clairement dues à la sécheresse. Ma compagnie d'assurance refuse de prendre en charge ma déclaration de sinistre. Elle prétexte que les fissures étaient là avant les vagues de sécheresse et que donc la sécheresse n'est pas la cause de leur apparition.
Que dois-je faire ? Quel recours ai-je ?

Sur quoi est basée l'affirmation de la compagnie d'assurance? Un expert est-il venu examiner les fissures?

PIM · #4 16-09-2023 08:31:29

Faire une contre-expertise ?

Pauline M. · #5 16-09-2023 10:58:40

Bonjour, oui une experte de la compagnie d'assurance est venue. Elle est restée à peine 15 minutes. Les fissures étaient là avant et soi-disant je n'aurais pas traiter le problème. Or il n'y avait pas de fissures avant. C'est notre parole contre celle de mon assureur.

Merci du conseil. Je vais contacter une entreprise de contre-expertise dès aujourd'hui si possible.

GT · #6 16-09-2023 11:14:46

Pauline M. a écrit :

Bonjour, oui une experte de la compagnie d'assurance est venue. Elle est restée à peine 15 minutes. Les fissures étaient là avant et soi-disant je n'aurais pas traiter le problème. Or il n'y avait pas de fissures avant. C'est notre parole contre celle de mon assureur.
Merci du conseil. Je vais contacter une entreprise de contre-expertise dès aujourd'hui si possible.

Les 2 expertises seront des expertises unilatérales.
Un juge pourra désigner un expert judiciaire.

Dernière modification par GT (16-09-2023 11:16:21)

Pauline M. · #7 16-09-2023 11:57:52

Nous venons de trouver un contre-expert sur Google ( www.sinistra.be ). Ils nous ont dis qu'ils prendraient le point avec notre assureur pour les faire revenir sur leur position. Si notre assurance accepte, alors nous pourrons entamer une contre-expertise pour une évaluation des réparations. Si notre assureur ne désire pas changer d'avis, alors comme vous le dites, nous irons en justice. Nous ne pouvons pas rester dans cette situation.

Cela est incompréhensible d'en arriver à de telles situations. Mon mari se bat depuis des mois pour parler à un responsable de notre assurance à qui nous pourrions expliquer la situation. Rien ! Impossible de passer la barrière des secrétaires. Le tout pouvoir des assurances usent...

En tout cas, un grand merci à votre site internet pour l'entre-aide qui y est présente. En quelques heures on a su y voir plus clair. Merci à tous. De notre côté, on poursuit notre parcours pour être indemnisé.

PIM

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