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Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires

Donatella
Pimonaute
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Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires

Bonjour,

J'aimerais savoir quels sont précisément les documents qu'un syndic est tenu à mettre à disposition (papier ou éléctronique) des copropriétaires, car je constate que je n'ai jamais vu certaines factures mentionnées dans les comptes, ne dispose d'aucun PV, la comptabilité a des trous, et, que j'estime avoir le droit d'avoir accès aux extraits du compte bancaire afin de vérifier tous les mouvements et pas que ceux que le prétendu syndic a bien voulu noter dans ses tableaux.

D'avance merci pour vos éclaircissements.

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grmff
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Re : Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires

Vous avez droit à tout, à l'exception de données privées telles que les numéros de téléphone et les adresses mail.

Factures, extraits de comptes, courriers, compta, devis, etc.

Extrait du code civil:

Art. 3.89. Syndic
§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:(...)
  9° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;

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Donatella
Pimonaute
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Re : Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires

Merci, car quand je lui ai demandé de les avoir à disposition il m'a invité à aller les consulter dans son bureau...

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grmff
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Re : Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires

C'est normal. Il ne va pas se déplacer avec tout cela chez vous.
Je ne vois aucun problème dans votre situation.

Il est également normal qu'il ne transmette pas systématiquement l'ensemble des factures et extraits de compte, même si certains syndics le font ou donnent accès via un site dédié.

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Donatella
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Re : Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires

Donc quand vous dites que j'ai le droit d'accéder aux documents que vous mentionnés, cela ne veut pas dire que je puis raisonnablement m'attendre à en recevoir une copie papier ou un document éléctronique, mais que je n'ai que le droit de les visionner?
Et si j'habite en Wallonie (et travaille) et la copropriété en question se trouve à Bxl et que le syndic ne se rend disponible que pendant les heures de bureau?

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grmff
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Re : Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires

Donatella a écrit :

Donc quand vous dites que j'ai le droit d'accéder aux documents que vous mentionnés, cela ne veut pas dire que je puis raisonnablement m'attendre à en recevoir une copie papier ou un document éléctronique, mais que je n'ai que le droit de les visionner?
Et si j'habite en Wallonie (et travaille) et la copropriété en question se trouve à Bxl et que le syndic ne se rend disponible que pendant les heures de bureau?

Comme le mentionne l'extrait du Code Civil, c'est une discussion a avoir en AG, et il convient de trouver un syndic qui accepte les conditions qui lui sont imposées.

On ne peut pas raisonnablement demander à un syndic de rester ouvert après ses heures normales de travail (si cela existe pour un syndic...) pour chaque propriétaire qui désirerait voir les archives "parce que c'est son droit"

Ceci étant dit, hors des conseils de copropriété, peu de proprios s'impliquent réellement dans les copropriétés. Personnellement, au cours de mes quelques courtes années d'expérience de syndic pro, un seul propriétaire est venu voir les documents. Et encore, c'était juste de l'espionnage industriel: il était accompagné par la concurrence!

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rexou
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Re : Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires

Donatella a écrit :

Donc quand vous dites que j'ai le droit d'accéder aux documents que vous mentionnés, cela ne veut pas dire que je puis raisonnablement m'attendre à en recevoir une copie papier ou un document éléctronique, mais que je n'ai que le droit de les visionner?
Et si j'habite en Wallonie (et travaille) et la copropriété en question se trouve à Bxl et que le syndic ne se rend disponible que pendant les heures de bureau?

Vous avez le droit de consulter tous les documents dans les locaux du syndic, sur rendez-vous. Les conditions sont généralement mentionnées dans le contrat, et ce n'est pas nécessairement gratuit. Normalement, vous pouvez demander dans la plupaet des cas une copie de certains documents. Cette copie sera payante.

Normalement, c'est le commissaire aux comptes qui vérifie les factures, ainsi qu'éventuellement les membres du CDC. Tout CP peut lui aussi vérifier les documents qu'il souhaite, mais aux conditions établies, notamment de lieu, d'horaire et de prix.

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bada
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Re : Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires

grmff a écrit :

Vous avez droit à tout, à l'exception de données privées telles que les numéro de téléphone et les adresses mail.

Factures, extraits de comptes, courriers, compta, devis, etc.

Extrait du code civil:

Art. 3.89. Syndic
§ 5. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement d'ordre intérieur, le syndic est chargé:(...)
  9° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;

Je pense que vous avez aussi le droit de connaître  les n° de téléphone et adresses mail puisque cela fait partie des coordonnées des copropriétaires que vous avez le droit de connaître, sur simple demande.

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rexou
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Re : Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires

bada a écrit :

Je pense que vous avez aussi le droit de connaître  les n° de téléphone et adresses mail puisque cela fait partie des coordonnées des copropriétaires que vous avez le droit de connaître, sur simple demande.

Non justement. Les données personnelles telles que mails, téléphones ou adresses ne peuvent pas être communiquées.

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bada
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Re : Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires

rexou a écrit :
bada a écrit :

Je pense que vous avez aussi le droit de connaître  les n° de téléphone et adresses mail puisque cela fait partie des coordonnées des copropriétaires que vous avez le droit de connaître, sur simple demande.

Non justement. Les données personnelles telles que mails, téléphones ou adresses ne peuvent pas être communiquées.

Voyez l' Art. 3.89 §5  14°
14° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont inscrits dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l'article 3.30, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires.

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GT

GT
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Re : Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires

Donatella a écrit :

Bonjour,

J'aimerais savoir quels sont précisément les documents qu'un syndic est tenu à mettre à disposition (papier ou éléctronique) des copropriétaires, car je constate que je n'ai jamais vu certaines factures mentionnées dans les comptes, ne dispose d'aucun PV, la comptabilité a des trous, et, que j'estime avoir le droit d'avoir accès aux extraits du compte bancaire afin de vérifier tous les mouvements et pas que ceux que le prétendu syndic a bien voulu noter dans ses tableaux.

D'avance merci pour vos éclaircissements.

Pourquoi accoler "prétendu" à  "syndic" ?
Vous expliquerez au juge de paix que vous estimez avoir le droit d'accès à tous les extraits bancaires.
Vous avez pris connaissance du code civil, de l'acte de base, des décisions antérieures de l'AG, du contrat entre l'ACP et le syndic ?

Dernière modification par GT (22-06-2023 16:59:14)

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Donatella
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Re : Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires

Je remercie tout le monde, cela fait vraiment du bien de se sentir entendue.

Malheureusement, dans cette petite copropriété c'est la majorité de fait qui dicte la loi  étant épaulée par ledit plus que prétendu syndic) et se dresse contre toute décision rationnelle pour la conservation du bâtiment et m'accuse de prôner les travaux de refonte du toit, entre autre, pour mon propre intérêt (car l'appartement que j'occupe est sous les combles) et de causer exprès les dégâts causés par les infiltrations.
C'est en m'adressant à Homegrade (dans l'espoir que l'argument des financements puisse jouer à la faveur d'une décision enfin raisonnable) que j'ai découvert que la personne qui faisait fonction de syndic ne s'était en fait jamais enregistrée et que par conséquent nous n'avons pas droit au financements.

Je sais que la loi est de mon coté, que je puis saisir le juge de paix, mais je dois prouver qu'ils n'en veulent pas d'un bênit syndic régulier et pour ce faire j'ai convoquée une AG mais, croyez-moi, après 6 ans de harcèlements, je ne suis pas sûre, en fait, je suis sûre de ne pas tenir le coup, au sens où il faudrait que j'aie la force de rester jusqu'au bout de la réunion pour vérifier le contenu du PV, car il est déjà arrivé que l'opposé de ce qui s'était déroulé soit relaté!

Pardonnez-moi, je me suis défoulée, mais je suis au bout, et la dernière goutte ce fût de découvrir que la comptabilité était aussi... improbable.

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rexou
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Re : Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires

bada a écrit :

14° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont inscrits dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l'article 3.30, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires.

Vous avez raison et les adresses doivent bien être communiquées. Mais cette obligation ne concerne cependant ni les mails ni les téléphones qui sont des données personnelles, sauf erreur.

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GT
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Re : Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires

Donatella a écrit :

Je remercie tout le monde, cela fait vraiment du bien de se sentir entendue.

Malheureusement, dans cette petite copropriété c'est la majorité de fait qui dicte la loi  étant épaulée par ledit plus que prétendu syndic) et se dresse contre toute décision rationnelle pour la conservation du bâtiment et m'accuse de prôner les travaux de refonte du toit, entre autre, pour mon propre intérêt (car l'appartement que j'occupe est sous les combles) et de causer exprès les dégâts causés par les infiltrations.
C'est en m'adressant à Homegrade (dans l'espoir que l'argument des financements puisse jouer à la faveur d'une décision enfin raisonnable) que j'ai découvert que la personne qui faisait fonction de syndic ne s'était en fait jamais enregistrée et que par conséquent nous n'avons pas droit au financements.

Je sais que la loi est de mon coté, que je puis saisir le juge de paix, mais je dois prouver qu'ils n'en veulent pas d'un bênit syndic régulier et pour ce faire j'ai convoquée une AG mais, croyez-moi, après 6 ans de harcèlements, je ne suis pas sûre, en fait, je suis sûre de ne pas tenir le coup, au sens où il faudrait que j'aie la force de rester jusqu'au bout de la réunion pour vérifier le contenu du PV, car il est déjà arrivé que l'opposé de ce qui s'était déroulé soit relaté!

Pardonnez-moi, je me suis défoulée, mais je suis au bout, et la dernière goutte ce fût de découvrir que la comptabilité était aussi... improbable.

j'ignorais qu'une copropriétaire pouvait convoquer une AG.
Sur  base de quelle disposition ?

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bada
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Re : Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires

Vous pouvez convoquer une AG à condition de posséder 20% des quotités de l'immeuble. Est-ce le cas ?

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Donatella
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Re : Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires

Art. 3.87
§ 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
  Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
  Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.
  A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic.

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GT
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Re : Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires

bada a écrit :

Vous pouvez convoquer une AG à condition de posséder 20% des quotités de l'immeuble. Est-ce le cas ?

Ce n'est que si la requête adressée au syndic reste sans suite, qu'un des copropriétaires qui l' a cosignée peut convoquer l'assemblée générale

Code civil (nouveau) , article 3.87,§ 2.
"Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer  lui-même l'assemblée générale"

Une requête répondant aux conditions a-t-elle été adressée au syndic ?

Dernière modification par GT (22-06-2023 20:45:23)

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Chokotoff
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Re : Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires

rexou a écrit :
bada a écrit :

14° de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre aux copropriétaires, à première demande et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont inscrits dans les registres du bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale conformément à l'article 3.30, les noms, adresses, quotes-parts et références des lots des autres copropriétaires.

Vous avez raison et les adresses doivent bien être communiquées. Mais cette obligation ne concerne cependant ni les mails ni les téléphones qui sont des données personnelles, sauf erreur.

Le syndic est tenu de communiquer les noms et adresses postales des copropriétaires sur demande d'un copropriétaire.
Pour les mails, c'est au bon vouloir du syndic qui demandera à chaque copropriétaire s'il est d'accord de diffuser son adresse électronique. Idem pour numéros de téléphone et compagnie.

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GT
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Re : Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires

Donatella a écrit :

Je remercie tout le monde, cela fait vraiment du bien de se sentir entendue.

Malheureusement, dans cette petite copropriété c'est la majorité de fait qui dicte la loi  étant épaulée par ledit plus que prétendu syndic) et se dresse contre toute décision rationnelle pour la conservation du bâtiment et m'accuse de prôner les travaux de refonte du toit, entre autre, pour mon propre intérêt (car l'appartement que j'occupe est sous les combles) et de causer exprès les dégâts causés par les infiltrations.
C'est en m'adressant à Homegrade (dans l'espoir que l'argument des financements puisse jouer à la faveur d'une décision enfin raisonnable) que j'ai découvert que la personne qui faisait fonction de syndic ne s'était en fait jamais enregistrée et que par conséquent nous n'avons pas droit au financements.


Ce n'est pas parce que le syndic n'est pas inscrit  à la B.C.E. en application de l'arrêté royal du 5 mars 2017 relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises qu'il s'agit d'un prétendu syndic, d'un syndic qui n'aurait pas été désigné par l'AG.

https://justice.belgium.be/fr/themes_et … prietaires

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GT
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Re : Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires

Donatella a écrit :

Art. 3.87
§ 2. Le syndic tient une assemblée générale au cours de la période fixée par le règlement d'ordre intérieur ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété.
  Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
  Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale.
  A défaut d'un syndic, le conseil de copropriété ou, à défaut, le président de la dernière assemblée générale ou, à défaut, un ou plusieurs copropriétaires possédant au moins un cinquième des quotes-parts dans les parties communes peuvent convoquer l'assemblée générale aux fins de nommer un syndic.

Où voulez-vous en venir en citant  l'intégralité du § 2 de l'article 3.87 du nouveau code civil ?
Vous avez affirmé avoir convoqué une AG. Sur quelle base ? La procédure visée à l'art.3.87, § 2, alinéa 2 et 3 a-t-elle été appliquée ?

Sans préjudice de l'alinéa 1er, le syndic tient une assemblée générale sur requête d'un ou de plusieurs copropriétaires qui possèdent au moins un cinquième des parts dans les parties communes. Cette requête est adressée au syndic par envoi recommandé et celui-ci adresse la convocation aux copropriétaires dans les trente jours de la réception de la requête.
  Si le syndic ne donne pas suite à cette requête, un des copropriétaires qui a cosigné la requête peut convoquer lui-même l'assemblée générale

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