Documents à soumettre par le syndic aux copropriétaires

Vous pouvez bien entendu toujours saisir le juge de paix. Il se pose cependant plusieurs questions :
Aurez-vous gain de cause ? Qu'avez-vous à gagner ou à perdre ? Votre dossier est-il assez étoffé ? Avez-vous constaté que vous devez payer des sommes anormalement élevées qui ne seraient pas justifiées ? Quid des relations entre voisins-CP au sein de cette petite ACP si vous agissez en justice ? Quels sont finalement les griefs avérés et importants que vous avez à formuler ? Et comment peut-il y être remédié ?

Au sein d'une ACP (surtout petite), la loi est une chose, mais les relations personnelles sont bien plus importantes que tous les textes légaux. Si la gestion est assurée correctement et satisfait la majorité, chercher des poux au syndic risquerait de le voir se démettre de ses fonctions lors de la prochaine AG et renoncer à renouveler son contrat.

Je ne suis pas entièrement d'accord avec votre dernière phrase. En effet, la transmission des adresses email/téléphone est indispensable dans le cas ou un copro souhaite réunir une A.G.E. et pour laquelle le syndic refuse de la convoquer. Dans ce cas, tout copro peut (s'il réunit 20% des partsà peut convoquer lui même cette A.G.E. Or comment un copro pourrait il la réunir s'il ne sait qui est copropriétaire des différents lots de l'immeuble ainsi que leur quotité ?

J'ai été confronté à ce cas ou ayant demandé d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la dernière A.G. le syndic a refusé de le faire arguant que des copropriétaires avait marqué leur souhait de ne pas divulger ces informations. Or si pour les copro qui ont marqué leur désaccord le syndic agi en respect du RGPD il ne peut refuser l'inscription du point à l'A.G. et au moins permettre le débat entre copro. A chaque copro alors de se plier à la décision de  la majorité mais le refus par défaut n'est (à mon humble avis) pas une option acceptable de la part d'un syndic.

Dernièrement, il m'a été opposé : je ne peux vous donner que les noms et adresses POSTALES des autres copropriétaires.

J'ai contré en demandant qu'ils demandent à tel copropriétaire s'il était d'accord de me communiquer son adresse mail. J'ai obtenu gain de cause. Mais je ne l'aurais pas obtenu si j'avais demandé de demander à TOUS les copropriétaires.
Dans cette même copropriété, nous avons accès (par plateforme web du syndic), aux noms de chaque copropriétaire, son numéro d'appartement/garage/cave/parking/... ainsi que les quotités que chaque entité représente. Puis vous calculez...
Et c'est tout ; pour les adresses postales, faut demander explicitement.

Aucun problème, j'argumentais aux précédents intervenants qui semblaient (c'est mon interprétation) dire qu'il était ou devait être normal, avec les moyens de communication actuels, de disposer automatiquement de davantage que noms + prénoms + adresses postales.

Cette décision est intéressante, et c'est ce que je défends aussi, au vu de la législation actuelle.

Néanmoins, une nouvelle disposition est arrivée dans le code civil, c'est la possibilité de demander d'être convoqué par "un autre moyen de communication". A mon avis, sont visés à la fois le courrier simple et le mail.
Voici la mention:

Dès lors que l'ABPD accepte que les adresses soient transmises par le syndic, et que l'adresse mail est parfois considérée comme l'adresse de référence, il me semble que les propriétaires ayant accepté d'être convoqués par mail ont donné leur consentement à ce que le mail fasse partie de l'adresse, donc communicable aux autres copropriétaires...

Pour ma part, j'estime absurde la protection des données poussée au point de refuser de transmettre les coordonnées mail et téléphone. On n'est plus au 19e siècle...

Une nouvelle disposition pas si nouvelle et bien antérieure à la date de l'avis de l'APD.

Loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion

Art. 6. L'article 577-6 du même Code, inséré par la loi du 30 juin 1994, est remplacé par ce qui suit :
« Art. 577-6.
§ 3. La convocation indique le lieu, le jour et l'heure auxquels aura lieu l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour avec le relevé des points qui seront soumis à discussion. Le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires, du conseil de copropriété ou des associations partielles dépourvues de la personnalité juridique, qu'il a reçues au moins trois semaines avant le premier jour de la période, fixée dans le règlement de copropriété, au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
La convocation indique les modalités de consultation des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour.
La convocation est effectuée par lettre recommandée à la poste, à moins que les destinataires n'aient accepté, individuellement, explicitement et par écrit, de recevoir la convocation par un autre moyen de communication. Les convocations envoyées à la dernière adresse connue du syndic à la date de l'envoi sont réputées régulières.
Sauf dans les cas d'urgence, la convocation est communiquée quinze jours au moins avant la date de l'assemblée, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.

Loi du 15 mai 2012 modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété et modifiant l'article 46, § 2, du Code judiciaire

Art. 2.Dans l'article 577-6 du Code civil, inséré par la loi du 30 juin 1994 et remplacé par la loi du 2 juin 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1° le § 3, alinéa 3, est complété par la phrase suivante : « Les frais administratifs afférents à la convocation à l'assemblée générale sont à charge de l'association des copropriétaires.»;

pas dans mon chef

Pour moi il me semble tout à fait acceptable de ne disposer que d'une adresse de contact, choisie par le copro et peu importe que ce soit une adresse postale, mail ou un numéro de téléphone. Il n'y a pas besoin de plus pour entrer en contact avec les autres copro. Idéalement cette mise à disposition pourrait être "automatique" (p.ex. en annexe au P.V. de l'A.G.) pour autant que des changements aient eu lieu. Par contre il ne me parait pas acceptable qu'un syndic refuse de donner cette liste. D'autant que dans le lien fourni par GT ni l'APD, ni la Commission de la protection de la vie privée n'interdisent la communication de TOUTES les adresses de contact (sauf erreur de ma part évidemment)

D'autre part pourquoi un syndic communiquerait t'il les données des copro aux membres du conseil de copropriété et pas aux autres copropriétaires ? Sur quelle base légale un syndic ferait t'il cette distinction ? Cette communication vide (à mon avis) la protection des données privées de tout son sens   Et donc comme le notait AdemJS, un refus d'office d'un syndic est une preuve de mauvaise foi évidente.