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Documents garantie locative CPAS
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- EP001
- Pimonaute bavard
Documents garantie locative CPAS
Concerne un logement en région wallonne, je n'ai pas reçu le document de la garantie locative de la part du CPAS.
Cela arrive fréquement mais après un rappel je le reçois.
Je dois faire une requete demain et je n'ai pas le document en question.
Si je ne remplis pas le montant et le rapport du CPAS, ma requête va-t-elle être refusée ou est-il possible d'apporter les infos lors de la comparution.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Documents garantie locative CPAS
Je renseigne rarement les numéros des comptes de garantie ou des documents des Cpas pour les requêtes.
Cela n'empêche pas de récupérer ce que je dois récupérer.
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- Aime ce post :
- Chokotoff
- Pimonaute bavard
Re : Documents garantie locative CPAS
Attention que vous risquez de ne recevoir qu'une partie de la garantie locative, surtout si elle n'a pas été totalement reconstituée par le locataire indésirable https://forum.pim.be/topic-282699-locat … ge-12.html 
N'est-ce pas grmff 
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- EP001
- Pimonaute bavard
Re : Documents garantie locative CPAS
Attention que vous risquez de ne recevoir qu'une partie de la garantie locative, surtout si elle n'a pas été totalement reconstituée par le locataire indésirable https://forum.pim.be/topic-282699-locat … ge-12.html
Personnellement j'ai toujours récupéré l'entiereté des garanties CPAS et même plusieurs fois lorsque le locataire n'avait rien remboursé du tout au CPAS.
Le seul problème que j'ai une fois eu pour récupérer une garantie locative c'était avec BNP Paribas Fortis ou il a fallu plus de 6 mois pour récupérer la garantie. Et pour finir j'ai même reçu de Fortis un bon d'achat d'une bouteille de vin en compensation.
Je parle bien sur des garantie CPAS qui ne mettent pas d'argent sur un compte mais qui garantissent le montant en cas de problème.
Je précise car le CPAS de Mons travaille différemment. Le CPAS de Mons demande qu'on ouvre un compte à n'importe quelle banque au nom du locataire et le CPAS verse le montant 3 semaines après. Cela devient donc une garantie de 2 mois puisque c'est déposé sur un compte individualisé. Et dans ce cas_ci il n'y a aucune intervention du CPAS pour cloturer la garantie locative. Mais les locataire doivent payer cette garantie mensuellement au CPAS.
¨Pour moi c'est une façon déguisée pour pouvoir mettre 2 mois de garantie au lieu de 3
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- Chokotoff
- Pimonaute bavard
Re : Documents garantie locative CPAS
¨Pour moi c'est une façon déguisée pour pouvoir mettre 2 mois de garantie au lieu de 3
C'est probablement le subterfuge que quelqu'un du CPAS de Mons d'un peu cortiqué a trouvé pour que le CPAS ne mette des garanties que de deux mois au lieu de trois. Avec éventuellement des complications pour eux pour recouvrer la somme, quoique. Puis, ils ont peut-être fait une analyse qui démontre que chez eux, le taux de non recouvrement est suffisamment faible que pour prendre ce risque et de réduire le budget garantie locative de 33 %.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Documents garantie locative CPAS
le CPAS de Mons travaille différemment. Le CPAS de Mons demande qu'on ouvre un compte à n'importe quelle banque au nom du locataire et le CPAS verse le montant 3 semaines après. Cela devient donc une garantie de 2 mois puisque c'est déposé sur un compte individualisé. Et dans ce cas_ci il n'y a aucune intervention du CPAS pour cloturer la garantie locative. Mais les locataire doivent payer cette garantie mensuellement au CPAS.
¨Pour moi c'est une façon déguisée pour pouvoir mettre 2 mois de garantie au lieu de 3
C'est une manière déguisée, mais de très nombreux Cpas sont encore bien pire, et mettent seulement deux mois limités aux dégâts locatifs...
Au moins, de cette manière, le Cpas ne doit plus intervenir par la suite...
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Documents garantie locative CPAS
EP001 a écrit :le CPAS de Mons travaille différemment. Le CPAS de Mons demande qu'on ouvre un compte à n'importe quelle banque au nom du locataire et le CPAS verse le montant 3 semaines après. Cela devient donc une garantie de 2 mois puisque c'est déposé sur un compte individualisé. Et dans ce cas_ci il n'y a aucune intervention du CPAS pour cloturer la garantie locative. Mais les locataire doivent payer cette garantie mensuellement au CPAS.
¨Pour moi c'est une façon déguisée pour pouvoir mettre 2 mois de garantie au lieu de 3
C'est une manière déguisée, mais de très nombreux Cpas sont encore bien pire, et mettent seulement deux mois limités aux dégâts locatifs...
Au moins, de cette manière, le Cpas ne doit plus intervenir par la suite...
Quelle est la forme de l’aide du CPAS ?
L’aide peut prendre différentes formes. En effet, le CPAS peut intervenir :
- en vous avançant tout ou partie du montant de la garantie locative (maximum 2 mois de loyer)
Dans cette hypothèse, c’est à vous de réaliser les démarches nécessaires à la constitution de la garantie locative. Le CPAS peut, bien entendu, vous guider dans ces démarches.
- par le biais d’une garantie bancaire (maximum 3 mois de loyer)
À la demande et pour le compte du CPAS, la banque va s’engager à payer à votre propriétaire le montant de la garantie locative si vous ne respectez pas vos obligations de locataire.
- en s’engageant par une lettre de caution
Par cette lettre, le CPAS va s’engager auprès de votre propriétaire à payer le montant de la garantie locative si vous ne respectez pas vos obligations de locataire.
Est-ce que je vais devoir payer quelque chose ?
En fonction de votre situation, le CPAS décidera d’intervenir pour l’ensemble ou une partie de la garantie locative. Il est également possible que le CPAS vous demande de le rembourser par des versements mensuels en tenant compte de votre budget.
https://luttepauvrete.wallonie.be/quest … e-garantie
Dernière modification par GT (07-07-2023 11:05:54)
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- EP001
- Pimonaute bavard
Re : Documents garantie locative CPAS
J'ai rentré ma requête en ne mentionnant que le montant. et je n'ai pas eu de problème.
Puis je me suis renseigné à plusieurs banques et j'ai retrouvé la garantie. En fait je n'avais pas reçu le document en question.
C'est fréquent avec cetaines banques.
Maintenant je l'ai.
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