Achat Maison _ infraction urbanistique

On a signé le compromis avant d'avoir reçu les RU. Il avait une clause qui me permet d'annuler la vente en cas de problèmes urbanistiques.

3. En ce qui concerne les constats d’infraction :
Le bien n’a fait l’objet d’aucun constat d’infraction.
L’absence d’un constat d’infraction ne permet pas de présumer de l’absence d’infraction.
4. En ce qui concerne les suspicions d’infraction :
Le bien fait l’objet des suspicions d’infraction suivantes :
- Création d’un volume supplémentaire (véranda).
Il convient donc d’entamer les démarches nécessaires à la mise en conformité du bien, soit via une remise
en pristin état, soit via l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme au terme de laquelle il
conviendra de respecter la décision de l’autorité délivrante dans les délais et conditions exprimés.

Dernière modification par BXL3072 (01-08-2023 16:21:27)

Bonjour,
Mon notaire serait de retour la semaine prochaine. Je vais demander son avis.
Je doute fort que les vendeurs (il s'agit d'une succession), feront eux-mêmes les démarches de régularisation.

Bonjour,
Merci pour vos retours.
La véranda dépasse de 3 mètres celles des voisins.  Il est plus que probable que la commune n'accepterait ps de régulariser dans l'état. Il faudrait très probablement démolir et reconstruire pour s'aligner aux voisins.
Je compte prendre vos conseils en compte et essayer de négocier une réduction de l'ordre de 15K-20K avec les vendeurs.
Je vous tiendrai au courant.

Perso, si je pense que l'on joue avec mes pieds, je coupe l'herbe sous le pied et je me retire. On veut jouer au con ? Très bien, j'aime bien gagner.

Il y a des infractions urbanistiques, les vendeurs ne veulent pas s'en charger. Ils semblent vouloir vendre vite. Peut-être y a-t-il d'autres choses pour lesquelles ils veulent vendre (vite). Méfiance.
Le vendeur est pressé ? Moi, acheteur, cela m'arrange, je propose de l'acheter rapidement, mais ma vitesse a un prix.
Ils ne semblent pas être maître du jeu, et c'est l'agent qui pilote ? Ils ne l'ont pas vu et continuent de faire confiance aveuglément. Pas de bol pour eux, je ne suis plus amateur.

Dites, vous voulez vraiment cette maison ?

Si le compromis a été signé, il n'y a plus de discussion à avoir, non ??

Non, ils ne sont pas censés faire un effort sur le prix.

Vous avez fait une offre avec une condition suspensive liée aux problèmes urbanistiques. Pouvez-vous recopier ici fidèlement ce passage ?
À supposer que votre clause écrite fonctionne dans votre cas, vous avez deux possibilités :
1. Vous faites valoir la condition suspensive et votre offre devient caduque ;
2. Vous ne faites pas valoir la condition suspensive, vous avez signé le compromis, compromis vaut vente (au prix accepté par tous) et vous vous débrouillez avec l'urbanisme par après. Puisque vous avez accepté le bien en connaissance de cause et que le vendeur a accepté votre prix, il y a accord sur le prix et la chose.

Vous pouvez bien entendu tenter de négocier de ne pas faire valoir la possibilité 1. moyennant une réduction de prix supplémentaire. Ce que vous tentez de faire mais qui semble ne pas aboutir.

Mettez-vous dans la peau du vendeur : j'ai un acquéreur potentiel qui m'a fait une offre que j'ai acceptée, et nous avons signé le compromis. Compromis vaut vente. Or, l'acquéreur sait qu'il y a maintenant une suspicion d'infraction urbanistique. Mais sa clause dit "Blablabla". Je pense que sa clause n'est pas valable dans ce cas. S'il se dégage de la vente, il perd 10 % de la somme. Ai-je d'autres amateurs ? Etc.

D'où : reproduisez fidèlement le texte de votre clause et, si possible, fidèlement la suspicion d'infraction que l'on vous a communiquée.

Bonjour,
Je me suis mal exprimé.
L'agent immoblier m'avait contacter à l'époque pour me signaler qu'il y a une 'suspision d'infraction urbanistique'. Il m'avait proposé une ristourne de 7000 euros qui 'selon lui' correspondent à la somme nécessaire pour régulariser la situation urbanistique (frais d'architecte inclus).

Quand j'ai finalement accepté son offre , il me dit que les vendeurs veulent encore réfléchir ??? Et que soit disant négocié au départ étatit bas et qu'ils ne sont plus d'accord pour déduire les 7000 euros ? Que soit disant , les vendeurs peuvent toujours remettre le bien en vente et avoir un meilleur prix ?
Est ce un moyen de pression ? Est ce qu'ils ont vraiment reçu une meilleur offre ?
J'en sais rien. Mais l'agent immo ne m'inspire plus confiance.

Votre Madame ?
La paix des ménages n'a pas de prix...