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Achat Maison _ infraction urbanistique

grmff
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Re : Achat Maison _ infraction urbanistique

PIM a écrit :
grmff a écrit :

Mais, à Bruxelles, n'y a-t-il pas une prescription un certain temps après la fin des travaux?

??

Dans le fond des brumes de mon cerveau errait une pensée qui avait été développée il y a longtemps. Excusez de ma réponse courte...

Voici l'article, posté sur un site réputé, par un auteur qui ne l'est pas moins. Mes idées sont bien en place maintenant. Désolé de l'imprécision de ma réponse précédente...

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PIM
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Re : Achat Maison _ infraction urbanistique

grmff a écrit :

Mais, à Bruxelles, n'y a-t-il pas une prescription un certain temps après la fin des travaux?

??

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grmff
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Re : Achat Maison _ infraction urbanistique

Bravo à vous. Plus qu'à faire vos valises... big_smile
Mais, à Bruxelles, n'y a-t-il pas une prescription un certain temps après la fin des travaux?

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BXL3072
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Re : Achat Maison _ infraction urbanistique

Merci PIM et merci pour ce forum qui nous est d'une grande aide.
Je reviendrai vers vous très prochainement, je l'espère, pour un nouvel achat en mode investissement cette fois-ci smile

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PIM
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Re : Achat Maison _ infraction urbanistique

Félicitations (c'est Madame qui va être contente).
Que tout se passe bien, in fine.

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BXL3072
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Re : Achat Maison _ infraction urbanistique

Merci Rexou.

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rexou
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Re : Achat Maison _ infraction urbanistique

BXL3072 a écrit :

Bonjour ,

L'agent immo était en vacances. Il vient de me rappeler ce matin. On s'est mis d'accord pour une ristourne de 4K au lieu de 6 K prévue initialement.
Je sais que plus tard, je vais devoir faire des travaux pour régulariser la situation urbanistique . Mais j'espère que la commune ne m'embêtera pas d'aussi tôt pour ça.

Merci pour vos réactions.

Félicitations pour votre achat.

Il est même possible -je vous le souhaite- que la commune ne se manifeste jamais au sujet de ce potentiel problème de véranda... Profitez de votre achat et ne réveillez pas le fonctionnaire qui dort ; ne faites aucune démarche et laissez-venir un éventuel courrier... dans un an, dans trois ans... et si ça vient, faites trainer les choses devil

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BXL3072
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Re : Achat Maison _ infraction urbanistique

Bonjour ,

L'agent immo était en vacances. Il vient de me rappeler ce matin. On s'est mis d'accord pour une ristourne de 4K au lieu de 6 K prévue initialement.
Je sais que plus tard, je vais devoir faire des travaux pour régulariser la situation urbanistique . Mais j'espère que la commune ne m'embêtera pas d'aussi tôt pour ça.

Merci pour vos réactions.

Dernière modification par BXL3072 (28-08-2023 12:16:10)

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rexou
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Re : Achat Maison _ infraction urbanistique

L'agent immobilier veut réaliser la vente. Avec réduction de 6, 7 ou 10 mille euros, ou sans réduction, il s'en fout. Son rôle est de mettre d'accord vendeurs et acheteurs. Dès que c'est signé, il touche sa com' et passe à autre chose.

Trois semaines de débats pour ce seul sujet, c'est long. Très long. Si vous voulez cette maison, faites une offre qui sera acceptée par le vendeur. Eventuellement, acceptez une contre-offre. Quelques billets sur le prix d'un achat immobilier s'oublient vite.

Si vous voulez acheter, l'agent immobilier est votre meilleur allié.

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PIM
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Re : Achat Maison _ infraction urbanistique

BXL3072 a écrit :
PIM a écrit :

J'avoue que Madame me met la pression pour cet achat, donc j'aimerais bien finaliser la vente.

Votre Madame ?
La paix des ménages n'a pas de prix...

big_smile big_smile big_smile big_smile big_smile
Salut PIM,
Que me conseillez-vous ? Comment puis je  négocier avec l'agent et les vendeurs  dans ce cas bien précis ?

On sort du rationnel.
Moralité: c'est délicat.
Mettez l'agent immobilier devant ses responsabilités: il vous a promis une réduction de 7.000 €, qu'il s'y tienne.
Mais depuis le début de ce mois (date de votre premier message), il ne vous met pas la pression ?

Et, in fine, si la maison vous plaît ainsi qu'à Madame, un prix, cela s'oublie... Ne ratez pas l'occasion de votre vie pour 7.000 €

Mais les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

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BXL3072
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Re : Achat Maison _ infraction urbanistique

PIM a écrit :

J'avoue que Madame me met la pression pour cet achat, donc j'aimerais bien finaliser la vente.

Votre Madame ?
La paix des ménages n'a pas de prix...

big_smile big_smile big_smile big_smile big_smile
Salut PIM,
Que me conseillez-vous ? Comment puis je  négocier avec l'agent et les vendeurs  dans ce cas bien précis ?

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PIM
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Re : Achat Maison _ infraction urbanistique

J'avoue que Madame me met la pression pour cet achat, donc j'aimerais bien finaliser la vente.

Votre Madame ?
La paix des ménages n'a pas de prix...

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BXL3072
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Re : Achat Maison _ infraction urbanistique

PIM a écrit :
BXL3072 a écrit :

Bonjour,
Mon notaire serait de retour la semaine prochaine. Je vais demander son avis.
Je doute fort que les vendeurs (il s'agit d'une succession), feront eux-mêmes les démarches de régularisation.

Et que dit-il, maintenant qu'il est reposé ?

Bonjour PIM,
Le notaire dit que je peux négocier bien évidemment avec les vendeurs pour déduire les frais de régularisation , sinon , je peux toujours annuler la vente.
J'avoue que Madame me met la pression pour cet achat, donc j'aimerais bien finaliser la vente.
(En temps normal, et si c'était un achat pour investissement, j'aurais réagi autrement. )

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BXL3072
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Re : Achat Maison _ infraction urbanistique

Chokotoff a écrit :
BXL3072 a écrit :

il y a une infraction urbanistique.  Normalement, les vendeurs sont censé faire un effort supplémentaire sur le prix pour me permettre de régulariser la situation. (ou le faire eux même)

Non, ils ne sont pas censés faire un effort sur le prix.

Vous avez fait une offre avec une condition suspensive liée aux problèmes urbanistiques. Pouvez-vous recopier ici fidèlement ce passage ?
À supposer que votre clause écrite fonctionne dans votre cas, vous avez deux possibilités :
1. Vous faites valoir la condition suspensive et votre offre devient caduque ;
2. Vous ne faites pas valoir la condition suspensive, vous avez signé le compromis, compromis vaut vente (au prix accepté par tous) et vous vous débrouillez avec l'urbanisme par après. Puisque vous avez accepté le bien en connaissance de cause et que le vendeur a accepté votre prix, il y a accord sur le prix et la chose.

Vous pouvez bien entendu tenter de négocier de ne pas faire valoir la possibilité 1. moyennant une réduction de prix supplémentaire. Ce que vous tentez de faire mais qui semble ne pas aboutir.

Mettez-vous dans la peau du vendeur : j'ai un acquéreur potentiel qui m'a fait une offre que j'ai acceptée, et nous avons signé le compromis. Compromis vaut vente. Or, l'acquéreur sait qu'il y a maintenant une suspicion d'infraction urbanistique. Mais sa clause dit "Blablabla". Je pense que sa clause n'est pas valable dans ce cas. S'il se dégage de la vente, il perd 10 % de la somme. Ai-je d'autres amateurs ? Etc.

D'où : reproduisez fidèlement le texte de votre clause et, si possible, fidèlement la suspicion d'infraction que l'on vous a communiquée.

Bonjour,
Je me suis mal exprimé.
L'agent immoblier m'avait contacter à l'époque pour me signaler qu'il y a une 'suspision d'infraction urbanistique'. Il m'avait proposé une ristourne de 7000 euros qui 'selon lui' correspondent à la somme nécessaire pour régulariser la situation urbanistique (frais d'architecte inclus).

Quand j'ai finalement accepté son offre , il me dit que les vendeurs veulent encore réfléchir ??? Et que soit disant négocié au départ étatit bas et qu'ils ne sont plus d'accord pour déduire les 7000 euros ? Que soit disant , les vendeurs peuvent toujours remettre le bien en vente et avoir un meilleur prix ?
Est ce un moyen de pression ? Est ce qu'ils ont vraiment reçu une meilleur offre ?
J'en sais rien. Mais l'agent immo ne m'inspire plus confiance.

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PIM
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Re : Achat Maison _ infraction urbanistique

BXL3072 a écrit :

Bonjour,
Mon notaire serait de retour la semaine prochaine. Je vais demander son avis.
Je doute fort que les vendeurs (il s'agit d'une succession), feront eux-mêmes les démarches de régularisation.

Et que dit-il, maintenant qu'il est reposé ?

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Chokotoff
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Re : Achat Maison _ infraction urbanistique

BXL3072 a écrit :

il y a une infraction urbanistique.  Normalement, les vendeurs sont censé faire un effort supplémentaire sur le prix pour me permettre de régulariser la situation. (ou le faire eux même)

Non, ils ne sont pas censés faire un effort sur le prix.

Vous avez fait une offre avec une condition suspensive liée aux problèmes urbanistiques. Pouvez-vous recopier ici fidèlement ce passage ?
À supposer que votre clause écrite fonctionne dans votre cas, vous avez deux possibilités :
1. Vous faites valoir la condition suspensive et votre offre devient caduque ;
2. Vous ne faites pas valoir la condition suspensive, vous avez signé le compromis, compromis vaut vente (au prix accepté par tous) et vous vous débrouillez avec l'urbanisme par après. Puisque vous avez accepté le bien en connaissance de cause et que le vendeur a accepté votre prix, il y a accord sur le prix et la chose.

Vous pouvez bien entendu tenter de négocier de ne pas faire valoir la possibilité 1. moyennant une réduction de prix supplémentaire. Ce que vous tentez de faire mais qui semble ne pas aboutir.

Mettez-vous dans la peau du vendeur : j'ai un acquéreur potentiel qui m'a fait une offre que j'ai acceptée, et nous avons signé le compromis. Compromis vaut vente. Or, l'acquéreur sait qu'il y a maintenant une suspicion d'infraction urbanistique. Mais sa clause dit "Blablabla". Je pense que sa clause n'est pas valable dans ce cas. S'il se dégage de la vente, il perd 10 % de la somme. Ai-je d'autres amateurs ? Etc.

D'où : reproduisez fidèlement le texte de votre clause et, si possible, fidèlement la suspicion d'infraction que l'on vous a communiquée.

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BXL3072
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Re : Achat Maison _ infraction urbanistique

il y a une infraction urbanistique.  Normalement, les vendeurs sont censé faire un effort supplémentaire sur le prix pour me permettre de régulariser la situation. (ou le faire eux même)

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bada
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Re : Achat Maison _ infraction urbanistique

Si le compromis a été signé, il n'y a plus de discussion à avoir, non ??

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BXL3072
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Re : Achat Maison _ infraction urbanistique

Merci pour vos réactions.
Oui, j'aime bien la maison. Elle est localisée dans un quartier calme de Bruxelles et il n'y a pas de travaux à prévoir (très important pour moi.  Je ne fais que ça depuis des années dans mes achats type investissement . Et cela m'a vraiment épuisé .).

SI c'était un achat type investissement, j'aurais déjà envoyé balader tout le monde (l'agent immo et les vendeurs). Mais là, c'est un peu  différent.

Je ne sais si c'est l'agent qui joue, car ses propos sont incohérents et son discours change à chaque fois. Peut-être aussi  les vendeurs ont trouvé un meilleur prix et essayent de casser la vente (je signale ici que le compromis a été signé ).

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Chokotoff
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Re : Achat Maison _ infraction urbanistique

Perso, si je pense que l'on joue avec mes pieds, je coupe l'herbe sous le pied et je me retire. On veut jouer au con ? Très bien, j'aime bien gagner.

Il y a des infractions urbanistiques, les vendeurs ne veulent pas s'en charger. Ils semblent vouloir vendre vite. Peut-être y a-t-il d'autres choses pour lesquelles ils veulent vendre (vite). Méfiance.
Le vendeur est pressé ? Moi, acheteur, cela m'arrange, je propose de l'acheter rapidement, mais ma vitesse a un prix.
Ils ne semblent pas être maître du jeu, et c'est l'agent qui pilote ? Ils ne l'ont pas vu et continuent de faire confiance aveuglément. Pas de bol pour eux, je ne suis plus amateur.

Dites, vous voulez vraiment cette maison ?

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BXL3072
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Achat Maison _ infraction urbanistique

Bonjour,

Je prévois d'acheter une maison à titre privé, non dans le but d'investissement, à Anderlecht. Cependant, il y a une "suspicion d'infraction urbanistique" liée à la véranda de la propriété.

L'agent immobilier me propose de réduire le montant d'achat de 7 000 € (un montant qui, selon lui, serait suffisant pour régulariser la situation urbanistique). Il affirme que d'autres acheteurs ont déjà accepté ce montant dans des dossiers similaires.

Néanmoins, j'ai pris le temps de réfléchir et j'ai consulté deux architectes ainsi que la commune pour obtenir des avis. D'après la commune, la véranda a été construite sans permis, et il semblerait que les maisons voisines soient également dans la même situation. La maison mitoyenne a régularisé sa véranda en 2017, ce qui signifie que mon dossier de régularisation pourrait être traité de deux façons :

Soit il serait accepté directement si je dépose une demande de régularisation par un architecte.
Soit je serais amené à réduire ma véranda pour qu'elle ne dépasse pas celle des voisins.
Dans le premier cas, 7 000 € suffirait pour remettre les choses en ordre. Cependant, dans le second cas, l'architecte estime que pour reconstruire la véranda, il faudrait compter entre 30 000 € et 40 000 €.

Chers amis, que me conseillez-vous de faire dans cette situation ? Devrais-je prendre le risque et accepter les 7 000 €, ou bien négocier une réduction de 30 000 € (correspondant au montant des travaux potentiels) ? Y a-t-il un risque que les vendeurs refusent dans les deux cas ? (Je devrais alors reprendre mes recherches, mais j'aime beaucoup cette maison car elle est en très bon état et ne nécessite pas de travaux.)

Merci de partager vos idées, suggestions et conseils, s'il vous plaît.

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