rétractation offre acceptée pour délai et problème d'urbanisme

Vous êtes le vendeur ?

Une villa 4 façades avec un mur mitoyen !...

Si votre famille acheteur veut se rétracter pour cause de mauvaise information, elle peut en prendre le risque.

Mais si elle tient vraiment à son acquisition, elle pourrait tenter d'obtenir que le voisin renonce, par acte, à " ce mur pourrait être utilisé par ce voisin sans demande préalable pour accoler un garage / un car-port / un panneau de basket / ... voir même y peindre une fresque ..."

NON , car les bornes n'étant plus là , la limite ( mitoyenne ) n'était pas clair ...
l'infraction urbanistique ( dépassement de 16cm chez le voisin ) a fait l'objet du PV de géomètre en 06/2022 !!!
ce PV est apparu après l'acceptation de l'offre ( début 07/2023 )
malgré qu'il était connu du proprio et de l'agence !!!

alors , POURQUOI , cette infraction ( à régulariser via une servitude ) apparaît en 08/2023 au acheteur ???

peut on considérer ce manquement comme vice caché ?? connu du vendeur ...

Dernière modification par Didier7830 (25-08-2023 16:33:51)

Si l'urbanisme est disposé à une régularisation, je ne vois pas ce qui peut justifier la dissolution de la vente.

Il serait intéressant de savoir ce qui a amené à un constat d'infraction.

Et à mon avis, ce n'est pas une servitude, mais un rachat d'une partie du terrain. Au choix.
Mais fondamentalement, vous avez pu, et dû, voir la séparation entre les deux terrains. Il n'y a pas une clôture? On ne vous a pas dit jusqu'où allait le terrain? On vous a menti?

Quand on a un mur en bordure de terrain, le voisin peut exiger de racheter la mitoyenneté et s'adosser contre votre mur.

Bref, je ne vois toujours pas où vous auriez été trompé, ni où il y a une infraction urbanistique. Rien qui ne peut être clarifié entre le vendeur et le voisin très rapidement si celui-ci est d'accord...